Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les sommes revenant à PERSONNE2.) s’élèvent au montant de 21.539,02 euros avec les intérêts au taux légal belge à compter du 13 juillet 2005 ;

Les frais relatifs aux deux conteneurs hébergeant les objets appartenant en indivision aux successions de feu AS) et de feu FP) et aux sociétés en liquidation sont répartis par les juges de première instance par parts égales entre tous ces coindivisaires, il en est de même des frais relatifs aux opérations d’expertise se chiffrant à 6.539,23 euros et aux

539,12 euros

IIG : la somme de 539.045,76 USD représentant le solde du produit de rachat par l’actionnaire SOCIETE13.) Ltd d’une part de ses actions dans le fonds ;cette somme (sur un prix de rachat total de 10.539.045,76 USD) aurait été retenue par SOCIETE4.) sans aucune justification et sans l’accord de MM. PERSONNE5.) et PERSONNE9.)

Par requête du 22 septembre 2009 la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) réclama à son ex-employé la somme de 13.539,98 euros sur base de l’article L.121-9 du code du travail.

b) Settlement Sum mai 2009 USD 7,539,671.93

Dans ses écritures, le défendeur a évalué les travaux supplémentaires dont il conteste avoir passé commande à 6.539,46 euros HTVA, partant à la somme de 6.735,64 euros TTC (TVA à 3 % telle que mise en compte dans le décompte de la société SOCIETE2.) SA non contesté sur ce point).

En ce qui concerne les factures n°s 184 et 193 relatives au mois de mars 2003 et d’avril 2003, le grief de l’imprécision est fondé en ce qui concerne les postes « Honoraires MMM (2.858,42 – 12.858,42 / 4,333 x 2) » et « Honoraires NNN » dès lors il n’est guère compréhensible suivant quels critères les montants globaux des honoraires de 1.539,05 € H.T.V.A.,

de la chose jugée qu’eu égard au litige qu’elle tranche, elle n’en est pas moins opposable aux tiers, même lorsque les arbitres, en tant qu’amiables compositeurs, ont statué en équité (Cass. fr., 23 janvier 2007, n° 05-19.523 ; Cass. fr., 2 décembre 2008, n° 07-17.539 ;

comptes de la société cédée, en sus de la somme convenue de 388.080 €, le montant de 151.432,71 €, soit la somme totale de 539.512,72 €539.512,72 €

point 4) valeur en capital de la rente viagère de 70% à partir du 01-05-2005, est donc non pas celui y calculé de 1.362,95 X 12 X 12,7505 (facteur de capitalisation viager) = 208.539,53.euro, mais de 1.362,95 X 12 X 5,97 (facteur de capitalisation jusqu’à l’âge de 65 ans) = 97.641,74.- euro ».

Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim., et plus récemment Cour d’appel 9 décembre 2009 X n°539).

Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim., et plus récemment Cour d’appel 9 décembre 2009 X n°539).

déclaré fondée la demande en allocation de l’équivalent des tickets-repas à hauteur de 539,88 € et à titre de gratification pour les années 2005 et 2006 les montants de 684,8 € et 839,77 €, le tribunal ayant relevé que les salariés bénéficiaient de ces avantages qui faisaient partie intégrante du salaire, et irrecevable par application de l’article 1341 du

déclaré fondée la demande en allocation de l’équivalent des tickets-repas à hauteur de 539,88 € et à titre de gratification pour les années 2005 et 2006 les montants de 684,8 € et 839,77 €, le tribunal ayant relevé que les salariés bénéficiaient de ces avantages qui faisaient partie intégrante du salaire, et irrecevable par application de l’article 1341 du

Arrêt N°539/09 X. du 9 décembre 2009 (13321/07/CD)

Arrêt N°539/09 X. du 9 décembre 2009 (13321/07/CD)

juillet 1898, P. 4, 539)

juillet 1898, P. 4, 539)

Par exploit d’huissier du 20 décembre 2005, la société BBB a assigné la société AAA devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement du montant de 236.539,48 € représentant, après paiement d’une provision de 93.620,79 €, le solde restant dû sur sa facture finale.Il s’ensuit que la demande de la société BBB