Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°539/09 X. du 9 décembre 2009 (13321/07/CD)

juillet 1898, P. 4, 539)

juillet 1898, P. 4, 539)

Par exploit d’huissier du 20 décembre 2005, la société BBB a assigné la société AAA devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement du montant de 236.539,48 € représentant, après paiement d’une provision de 93.620,79 €, le solde restant dû sur sa facture finale.Il s’ensuit que la demande de la société BBB

Au moment où le crédit lui a été accordé, les dettes de X.) vis-à-vis de la banque s’élevaient, suivant explications de la banque non contredites par X.), à 539.025 LUF.Même si les comptes de X.) auprès de la banque présentaient un débit de 539.025 LUF et même si X.) effectuait des prélèvements par carte de crédit qui devaient s’approcher ou dépasser

6 539 406,49 €

Compte tenu des indemnités de chômage versées au salarié par le Fonds pour l’emploi qui sont à porter en déduction du préjudice matériel subi et qui pour la période concernée du 15 mai 2006 au 15 février 2007 se sont élevées à 21.280,05 €, les dommages- intérêts revenant à A se chiffrent à (9 x 3.535,55 = 31.819,95 – 21.280,05) 10.539,9 €.

Compte tenu des indemnités de chômage versées au salarié par le Fonds pour l’emploi qui sont à porter en déduction du préjudice matériel subi et qui pour la période concernée du 15 mai 2006 au 15 février 2007 se sont élevées à 21.280,05 €, les dommages- intérêts revenant à A se chiffrent à (9 x 3.535,55 = 31.819,95 – 21.280,05) 10.539,9 €.

Argentine a été condamnée à lui payer la somme de USD 724.801.662,56, évaluée à la somme de 557.539.740,43.- euros, outre les accessoires.

poids brut total de 100 kg chacun aux magasins MAG3.), MAG4.) et MAG5.) ainsi qu’un dépôt principal d’articles pyrotechniques d’un poids total brut de 750 kg à l’extérieur du centre commercial, d’avoir tenu un dépôt d’articles pyrotechniques d’un poids brut de 539,9 kg à l’intérieur du centre commercial, les conditions particulières d’exploitation desIl a

somme de 539,11 € du chef d’arriérés de salaire des mois de janvier et février 2007 et ordonné l’exécution provisoire du jugement quant à ce volet de la condamnation.Le tribunal du travail a partiellement fait droit à la demande du salarié et condamné l’employeur à lui payer à titre d’arriérés de salaire des mois de janvier et février 2007 la somme de 539,11

somme de 539,11 € du chef d’arriérés de salaire des mois de janvier et février 2007 et ordonné l’exécution provisoire du jugement quant à ce volet de la condamnation.Le tribunal du travail a partiellement fait droit à la demande du salarié et condamné l’employeur à lui payer à titre d’arriérés de salaire des mois de janvier et février 2007 la somme de 539,11

Y.) affirme que les fonds avaient servi au désintéressement de la partie civile SOC1.) envers laquelle X.) avait été condamné au paiement de 539.410.- francs à titre deIl est établi par les pièces versées en cause que X.) avait été condamné suivant jugement rendu le 13 décembre 1993 par le tribunal correctionnel à une peine d’emprisonnement et à une peine d’

Il convient donc de s’attacher moins à la dénomination de la mesure ordonnée qu’à son but et à l’intention du juge en l’ordonnant ( Roger THIRY : Précis d’instruction criminelle en Droit Luxembourgeois : T1 nr 539 )

Il résulte du jugement du 19 juillet 2007 que les deux parties s’accordent à reconnaître que la salariée a touché un montant net de 539,04 €, un montant deIl échet de calculer le montant à assortir de l’exécution provisoire en partant du salaire mensuel brut non contesté (2.114 €) à prendre en compte durant 25 jours, soit 1.704,84 €, et dont il convient de

4/11es en pleine propriété: 117.539,50 euros - 7/11es en usufruit: 162.025,26 euros.

FALLAKTE 72: Confronté aux enregistrements M.)_1, 512, 513, 534, 535, 538, 539 et 543, M.) finit par reconnaître « Es stimmt dass ich die Luft aus dem Reifen gelassen habe ».FALLAKTE 72 : Il s’agit d’un vol d’une veste contenant 2.600 euros au préjudice de V4.) sur un parking près des foires au Kirchberg. (cf enregistrement M.)_1_512, 527, 534 et 539).

Jugt no 539/2006Cour 16 juillet 1898,P4, 539).

4/1 les en pleine propriété : 117.539,50- euros, 7/1les en usufruit:prix de vente X 78,77% X 7/11 = 162.025,26- euros.s'élève dès lors à la somme de 123.416,47+ 117.539,50 =240.955,97- euros.

Gautier, 14e édition, n°521 et n° 539).