Décisions intégrales des juridictions judiciaires

page 554 ; Pandectes belges, liquidation, pages 342, 343, 535-538).

36.900 EUR HTVA 5.535 EUR 2.800 EUR

dans la catégorie des jugements définitifs sur incident ou dans celle des jugements d’avant dire droit interlocutoires (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, vol. I. n° 535 ;

dans la catégorie des jugements définitifs sur incident ou dans celle des jugements d’avant dire droit interlocutoires (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, vol. I. n° 535 ;

La condamnation au civil n’est en conséquence à maintenir qu’à concurrence de 113.535,92 euros.dit la demande civile de Maître Olivier WAGNER, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1 fondée à concurrence de cent treize mille cinq cent trente cinq euros et quatre-vingt-douze cents (113.535,92 €);partant condamne X à payer à

La demande en rescision des vendeurs est justifiée s’il est établi que le prix de vente les lèse de plus de sept douzièmes, c’est-à-dire si la valeur vénale du terrain est supérieure à 535.452.- euros (223.105 : 5 = 44.621 ; 44.621 X 12 = 535.452.- euros)En effet, si au moment de la vente la valeur réelle des biens vendus est supérieure à 535.452.- euros, le

Aux termes d’un contrat du 30 septembre 2002, intitulé « Compromis de vente », V) S.A., « représentée par Mr. K) », déclare vendre aux époux G)-M), un terrain à bâtir sis à Gilsdorf, rue des Jardins, inscrit au cadastre de la commune de Bettendorf, section C de Gilsdorf, d’une superficie de +6 ares, partie des numéros cadastraux 535/3568 et 540/2000, pour le

3. la société anonyme UBS FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue J. F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 58 535 ;

En mettant en compte la pension alimentaire de 250 € pour C, il reste à B un disponible de 535 € par mois pour assurer les frais de la vie courante.

la photocopie d’une facture émise par Canon Luxembourg S.A. pour un montant de 36.535,11 LUF ;

De même le TEG ne serait pas à qualifier d’usuraire, alors qu’il y aurait lieu de considérer le taux appliqué par la banque qui est de 4,445 % en CHF et de 2,535 % en JPY, partant nettement inférieur au taux de 8,93 %, même en y ajoutant des éléments de coûts.

960,80 + 1.535,96 € ) de sorte que son dommage matériel s’élève à 3.913,99 €.

960,80 + 1.535,96 € ) de sorte que son dommage matériel s’élève à 3.913,99 €.

rembourser le montant de 535.450,01 euros du chef de deux prêts accordés les 2 et 21 décembre 1995 à S.) ainsi qu’à son épouse.D.) a ensuite engagé une seconde procédure civile devant la 8ème chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit d’huissier du 10 octobre 2002, afin de se voir rembourser le montant de 535.450,01 euros du chef des deux

A.) demande à titre de réparation pour tous les préjudices subis un montant total de 535.000 euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts.

11) la photocopie d’une facture émise par Canon Luxembourg S.A. pour un montant de 36.535,11 LUF ;

ledit compromis de vente prévoyait qu’un premier versement de 252.535,40 €, soit 20 % du prix de vente, était à régler au plus tard 24 heures après la signature du compromis de vente et que le solde du

Les demanderesses ont reproché à la banque d'avoir commis une faute en agissant ainsi sans préalablement informer les cohéritiers et ont fait valoir que cette faute leur a causé un important préjudice, étant donné que malgré les démarches entreprises auprès des proches de EEE elles n'ont pu récupérer qu'une fraction des fonds déposés, soit la somme de 535.

2.) la société anonyme UBS FUND SERVICES (Luxembourg) S.A., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33 A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 58.535, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

gestionnaire de portefeuille s’analysent en contrat de mandat par lequel le client - mandant - confère au gestionnaire mandataire - le pouvoir de passer des actes juridiques (achat, vente, échange etc.) en son nom et pour son compte. (G. Ravarani, op. cit., n° 535)