Décisions intégrales des juridictions judiciaires

535.

Traité élémentaire de droit belge, n°535).Le fait que dans certains cas, le cédé doit s’enquérir de la réalité de la cession n’est pas en contradiction avec le principe en vertu duquel l’acte de cession ne concerne pas le cédé, ce principe supposant que le fait de la cession est constant (H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit belge, n° 524, 535).

preuve de la notification et de sa date peut se faire par toutes voies de droit (H. DEPAGE ; Traité élémentaire de droit belge, n°535).Le fait que dans certains cas, le cédé doit s’enquérir de la réalité de la cession n’est pas en contradiction avec le principe en vertu duquel l’acte de cession ne concerne pas le cédé, ce principe supposant que le fait de la

entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, en ne déclarant pas, sur demande des agents de la douance, qu’il détenait et transportait une somme de 10.535 euros.Il s’est avéré par la suite qu’ensemble avec l’argent remis volontairement aux agents, X.) transportait une somme totale de 10.535 euros.Il est également établi par les

L’actif des comptes d’SOC.1.) auprès de SOC.2.) s’élèverait à 10.535.457,60 EUR et 6.740,08 USD.Reste donc exclusivement la question de la restitution du cash de SOC.1.) que SOC.2.) admet avoir en dépôt sur ses comptes en date du 31 octobre 2012, à savoir les montants de 10.535.457,60 EUR et 6.740,08 USD, aucune pièce n’étant versée à ce sujet.

Il résulte du bilan récapitulatif versé par la BQUE1.) que le compte susvisé présente actuellement un solde de 6.535,36 euros.Il y a partant lieu d’ordonner la restitution du montant de 6.535,36 euros au profit de la BQUE1.).Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande en restitution de la BQUE1.), à l’exception

Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2011, A.), épouse B.), et B.) ont cité C.) à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef d’infraction à l’article 545 du Code pénal, sinon à l’article 535 du Code pénal, sinon encore du chef d’infraction à l’article 537 du même code.Dans la mesure où la propriété

expertise, 3) les intérêts au taux BCE + 7 % sur la somme de 150.809,05 € à partir du 05 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006 et 4) la somme de 1.457.535,- € correspondant aux frais supplémentaires résultant de la prolongation du chantier avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, soit le 29 mai 2005 jusqu’à solde et sinon nommer un expert4)

expertise, 3) les intérêts au taux BCE + 7 % sur la somme de 150.809,05 € à partir du 05 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006 et 4) la somme de 1.457.535,- € correspondant aux frais supplémentaires résultant de la prolongation du chantier avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, soit le 29 mai 2005 jusqu’à solde et sinon nommer un expert4)

Il a dit la demande reconventionnelle fondée et a condamné A et B à payer à la société C en liquidation représentée par son liquidateur Maître Yvette Hamilius, la somme de 982.012.- euros avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 957.535,48 euros à dater du 1er décembre 2010 jusqu’à solde.

Suivant décompte du curateur, la dette de A envers le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’élève actuellement aux montants de 34.535,20 € et de 17.888,68 €.

19.711,90 € + (7.046,87,87 € - 5.535Pour condamner la société A S.A. au paiement du montant de 19.711,90 €, le tribunal a établi le décompte suivant : 345.316,88 € (somme prêtée) + 5.535,00 € (intérêts bancaires échus du 1er janvier au 16 juin 2008) – 235.001,50 € (montant transactionnel viré à la société D) – 11.447,51 € (note d’honoraires du 8 juillet 2008

partant condamne E.) à payer à V.) la somme de mille cinq cent trente-cinq (1.535) euros avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2011, date de la demande en justice, jusqu’à solde;

condamné PERSONNE1.) à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) sis à ADRESSE3.) la somme de 4.897,09 euros, avec les intérêts évalués au taux légal à partir du jour de la mise en demeure – 3 novembre 2010 – sur la somme de 4.535,09 euros et à partir de la demande en justice sur la somme de 362,- euros, chaque fois jusqu’à solde,

3) la société anonyme UBS FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., avec siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 58 535 ;6) la société anonyme UBS FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., avec siège

Il est de principe que la facture acceptée ne lie le débiteur que si les clauses de la facture sont compatibles avec les conditions stipulées lors de la perfection du marché (cf. La Facture par André Cloquet, n° 535).

La société SOCIETE1.) s.àr.l. aurait partant réglé en tout la somme de 6.535.584,10.-

Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2011, X.) , épouse (...), et Y.) ont cité A.) à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef d’infraction à l’article 545 du Code pénal, sinon à l’article 535 du Code pénal, sinon encore du chef d’infraction à l’article 537 du même code.Dans la mesure où la

L’ETAT interjette appel incident et demande le remboursement du montant de 27.535,30 € principalement contre la société appelante, et subsidiairement contre l’intimée.

747,50 € 535,00 € 378,40 € 4910,00€+p.m.L’appelant réclame pour 2006 un solde de 535 € et pour 2007 un solde de 378,40 €.