Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° 16/1608 du 27 septembre 2006 d’un montant de 5.529,03 euros, - facture n° 16/1802 du 20 octobre 2006 d’un montant de 330,86 euros, - facture n° 16/2162 du 13 décembre 2006 d’un montant de 1.536,12 euros.En l’occurrence, tel que le soutient à juste titre l’intimée, les deux premières factures n° 16/1608 et 16/1802 des 27 septembre 2006 et 20

Par jugement rendu le 5 décembre 2006, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société A S.A. à payer à B la somme de 30.976 euros du chef d’arriérés de salaire, 29.299,42 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et le montant de 191.529 euros à titre de ses droits dans le fonds de pension crée par la banque, soit au total 251,

Par exploit d’huissier du 9 septembre 2010, SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE2.), PERSONNE3.) et le ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer la somme de 5.529,41 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement au titre de dommages et intérêts des suites du prédit accident de la

Le salarié a augmenté le montant de l’indemnité de préavis en ajoutant à son salaire mensuel de base des heures supplémentaires pour un montant mensuel de 577 euros net et réclame partant en instance d’appel une indemnité de préavis de 2 mois correspondant à 3.529,20 euros, plus 2 x 577 euros.En l’absence de preuve que le salarié a effectivement presté des

supplémentaires de 6.529,50.-euros à titre d'indemnités de chômage avancées d’août 2005 à septembre 2005 et de 29.317.-euros versées à partir d’octobre 2005 à juillet 2006.Par ses conclusions notifiées le 17 février 2010, l’ETAT a réitéré à l’appui de son appel incident sa demande tendant au paiement du montant de 6.529,50.-euros avancé à B à titre d’

au 11/07/2005 17,07 EUR 2.985,96 EUR 173,25 0 529,39

avril 2007 et condamner la société C sinon la société B à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.352,68 € ainsi qu’un dommage matériel de 6.529,02 € et un dommage moral de 5.000 € sinon en ordre subsidiaire le montant de 2.176,34 € du chef de licenciement irrégulier en la forme.

impropre à l’usage auquel il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion. (cf. Cour 25 mai 1977, Pas. 23, 529 et Cour, 21 mai 1997, no.

Vu l’arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle numéro 529/06V du 7 novembre 2006.en l’espèce, avoir détenu deux perroquets, une perruche, une Calopsitte élégante (Nymphicus hollandicus, Nymphensittich), une tortue, un chien Mastiff, cinq chats, quatre lapins, trois grenouilles et douze poissons d’aquarium malgré une interdiction de tenir

La durée de travail a été fixée à 20 heures par semaine, réparties sur cinq jours ouvrables, moyennant rémunération d’un traitement mensuel brut indexé de 53.529.-francs, soit 1.396,95.-euros.

2.529,00 €

L'obligation de restitution du banquier dépositaire étant de résultat, il ne peut y échapper qu'en établissant que le paiement est le résultat d'une faute imputable au client ou d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n° 529).

L'obligation de restitution du banquier dépositaire étant de résultat, il ne peut y échapper qu'en établissant que le paiement est le résultat d'une faute imputable au client ou d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n° 529).

Vu l'ordonnance de renvoi no 529/09 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 mars 2009 et vu la citation à prévenus du 14 juillet 2009 (not. 03017/2009cd) régulièrement notifiées.

529/2010

en 2003: 802,00 euros, - en 2004: 1.286,98 euros, - en 2005: 1.529,00 euros, - en 2006: 1.704,30 euros, - en 2007: 1.893,68 euros, - en 2008: 2.112,03 euros.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg, section employés privés, avait condamné la société B.) à payer à A.), la somme de 191.529.- euros avec les intérêts légaux au titre des droits de l’employée dans le Fonds de pension créé par la société employeuse B.)de pension complémentaire créé par B.) se chiffre à 191.529,00 € au

Cette facture met en compte pour le nettoyage du véhicule la somme de 162,38 euros et pour le remplacement des deux roues avant celle de 1.529,50 euros.

L'obligation de restitution du banquier dépositaire étant de résultat, il ne peut y échapper qu'en établissant que le paiement est le résultat d'une faute imputable au client ou d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd. n° 529).

999,88 8.529,20condamne PERSONNE1.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE ADRESSE2.) la somme de 8.529,20 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 24 février 2005 sur la somme de 4.478,82 euros, à partir du 18 septembre 2006 sur la somme de 1.332,12 euros, à partir du 30 avril 2007 sur la somme de 644,29 euros, à partir du 15 septembre