Décisions intégrales des juridictions judiciaires

37.844,32 € 7.705,12 € 5.000,00 € 9.391,34 € 4.000,00 € 1.459,78 € 3.050,00 € 19.524,48 € 35.000,00 € 1.125,72 € 2.416,09 € 12.906,16 € 5.000,00 € 20.000,00 € 9.240,00 € 20.000,00 € 7.973,30 € 2.189,80 € 2.527,80 € 3.050,00 € 4.700,00 € 2.237,87 € 12.353,60 € 2.400,00 € 19.146,56 € 25.000,00 € 5.456,40 € 10.000,00 € 7.040,00 € 1.669,82 € 10.000,00 € 8.000,00

Par exploit d’huissier du 17 mars 2008 la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l. a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA s.à.r.l. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 25.527 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justiceque

référence n’a pas été mise en œuvre dans la présente affaire, de sorte que le moyen tiré de la violation des articles 527 et suivants du nouveau code de procédure civile est également à rejeter.rejette comme non fondé le moyen tendant à l’annulation du jugement entrepris, basé sur les articles 527 et suivants du nouveau code de procédure civile, d’une part,

Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, A.) a régulièrement fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner à la somme de 81.527,60 EUR à titre d’arriérés d’indexation et à la somme de 750 EUR sur base de l’article 240 du

197.527,05 euros.

Soins vétérinaires par la « CLINIQUE1) » : 527,92.-

Belgique s’élevait à 3.640.927,39 euros et la valeur du stock saisi au Luxembourg s’élevait à 480.527,19 euros.

ordre de paiement est exécuté par un faussaire, le banquier peut cependant être libéré, soit en apportant la preuve d’une faute imputable au client lui-même, soit en établissant un cas de force majeure » (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., Pas. lux., no 527).

527-4 du Code du Travail.

le défaut de communication des documents légaux (C.Cass14novembre 2006, no 05-87.554) - le manque aux obligations d’affichage - le défaut d’octroi d’heures de délégation - les mesures discriminatoires prises à l’encontre d’un délégué (C.Cass, 27 novembre 2001 no 00-86.527) - les mesures disciplinaires excessives prises à l’encontre d’un délégué (C.Cass.1er

527).

tiré « de la violation de l’article 527 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que << la récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé par la partie ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale, laquelle sera annexée à l’acte >>

L'expert a chiffré le coût de remplacement de ce panneau à 527.euros et pour le cas où le panneau initial serait récupéré sans dommage, il a chiffré le coût de la main d'œuvre à 343.- euros.

a condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination «ENSEIGNE0.)» le montant de 2.527,10 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,confirmation du jugement entrepris en ce que celui-ci l’avait condamné au montant principal de 2.527,10 euros au lieu des 5.615,90 euros réclamés par

Arrêt N° 527/09 V. du 1er décembre 2009 (Not. 13018/06/CD)

Les formalités prévues par l’article 527 du NCPC ayant été respectées, la demande est recevable en la pure forme.

indemnité compensatoire de préavis non respecté de deux mois (3.527 €) que celle en paiement des arriérés de salaire du mois de février 2005.Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les

indemnité compensatoire de préavis non respecté de deux mois (3.527 €) que celle en paiement des arriérés de salaire du mois de février 2005.Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 8.798,67 euros appartenant à la société X.) s.a., établie et ayant son siège social à L-1725 Luxembourg, 26A, rue Henri VII, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 63.527, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partant une choseen l’

Comme en témoignent les pièces du dossier, c’est AAA qui a établi le 29 juin 2004 une facture à l’adresse de BBB, l’invitant à régler le prix de 84.527,52 USD au profit de « AAA NEW YORK, NY