Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner X.) à lui payer les sommes de 7.524,00 euros à titre de préjudice matériel, de 1.500,00 euros à titre de préjudice moral et de 1.840,00 euros à titre devoiture privée entre H. et le Luxembourg, estimés par Y.) à 7.524,00 euros, devenus nécessaires en raison du fait que le studio est devenu inhabitable, le premier juge a dit qu’à défaut d’établir la

L'article 524 du Nouveau Code de procédure civile règle la question en permettant au premier président, en cas d'appel (ce qui doit viser également l'appel-nullité), d'arrêter l'exécution de droit “en cas de violation manifeste du principe du

Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants, concernant la coexistence de l’article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire).

Il conclut cette liste en indiquant les heures travaillées et les pour cause de maladie, année par année : 2002 : 1.463,25 heures de travail et 524 heures d’absence, 2003 : 1.702,00 et 266,25, 2004 : 1.415,25 et 539,25, 2005 : 1.441,00 et 328, 2006 : 1.427,25 et 486,75, 2007 : 1.302,00 et 608, 2008 : 1.536,25 et 372.

consorts CD, s’élevant à un total de 3.717.524,10 euros, étaient répartis comme suit :

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

A l’audience publique du 10 octobre 2014, la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a augmenté sa demande à la somme de 6.524,13 euros à titre d’indemnité d’occupation, de charges et d’assurance de risques locatifs.

3.524,97 €

déclaré bonne et valable et a validé la saisie-arrêt pratiquée le 1er mars 2011 par l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS sur la pension de A.) entre les mains de la partie tiercesaisie, l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement du montant de 22.524.- euros, avec les intérêts au taux légal

soit au total la somme de 524,80 euros brut.

c o n d a m n e partant le défendeur au civil X.) à payer aux demandeurs au civil PC4.) et PC2.): du chef des causes sus-énoncées la somme de CINQ CENT VINGT-QUATRE (524.-) euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

la somme de 1.059.524 € représentant le montant de la valeur nette d’inventaire, au titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par la société B. La demanderesse a encore réclamé une indemnité de procédure de 20.000 € ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.société B à lui payer la somme de 1.

tiré « de la contravention à la loi pour fausse application, sinon fausse interprétation des articles 524 et 1134 du Code civil :alors que la Cour d’appel aurait dû d’abord qualifier les biens sub B dans l’acte de donation-partage du 23 avril 1993 au regard de l’article 524 du Code civil pour ensuite tirer les conséquences eu égard à la formulation de l’acte

Elle conclut par réformation du jugement à entendre faire droit à sa demande en paiement du montant de 1.915,36 euros du chef d’arriérés de salaire pour décembre 2005, du montant de 2.524,80 euros du chef d’indemnité compensatrice pour congés non pris et la somme de 28.001,11 euros au titre d’arriérés de salaires pour heures supplémentaires prestées et nonA

payement de la somme de 3.524.318,83 €, avec les frais et intérêts échus et à échoir.Cette saisie-arrêt a été régulièrement dénoncée à la défenderesse par exploit d’huissier du 19 juin 2013, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie et demande en condamnation de la somme de 3.524.318,83 €, avec les frais et intérêts échus et à échoir.

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542.044.524, agissant par le biais de sa succursale espagnole SOC5.) S.A., SUCURSAL EN ESPAÑA, établie et ayant son siège social à (

la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et

Par courriers du 20 novembre 2012, SOCIETE1.) met en demeure SOCIETE3.) sàrl, PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl et PERSONNE1.) de régler les arriérés de loyer à hauteur de 43.524,00 euros.installations de chauffage, ventilation et sanitaires du restaurant faisant l’objet du bail et le

7 x 1.503,54) = 10.524,78]

31.08.93 Dt 1/524.000.001 Bénéfice de