Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

À l'appui de sa demande la société AAAA S.àr.l. fait exposer que suivant contrat de bail du 14 janvier 2003 la société BBBB S.àr.l. a pris à bail un local commercial d'une superficie de 518 m2 pour un loyer mensuel de 3.853,92 €.

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

S’il est exact que les frais pour matériels de sport et déplacement dans le cadre des activités sportives sont exagérées, toujours-est-il que les frais d’inscription aux clubs et tournoi s’élèvent à 6.518.- euros par an, soit un montant mensuel de 543.- euros.

Ont acquis suivant acte notarié fait par devant Maître X) notaire à ____ le 28/02/2002 en commun un immeuble sis à Steinfort, 35b, route de Luxembourg, N° cadastral 518/1348 et 518/1349 lieu-dit

somme de 17.518,17 € avec les intérêts légaux et l’en a déboutée, a dit que, faute de revendications de la part de B.), il n’est pas appelé à statuer au sujet des contrats d’assurance conclus par les parties, a ordonné le sursis à partage de la nue-propriété de l’appartement, d’un garage et d’une place de parking dans la résidence « R.1.) » sise à (partager

518,07), soit le montant total de (16.092,68 + 15.518,07=) 31.610,75 euros.

II) principalement, en infraction aux articles 510, 513, 516 et 518 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 510, 513, 517 et 518 du Code pénal,II) Quant à la prévention libellée, en ordre principal, sur base des articles 510, 513, 516 et 518 du Code pénalL’infraction prévue par l’article 516 du Code pénal n’étant ainsi pas établie, ni en fait, ni en

En effet, pour conclure à la réformation du jugement a quo, le salarié considère que la Cour devrait prendre en considération non seulement le salaire de base de 7.882,84 euros mais encore ses frais de séjour de 1.518 euros représentant un forfait payé tous les mois, tandis que l’employeur qui demande la confirmation du jugement entrepris, est d’avis que

En date du 28 mai 2010, la société anonyme de droit luxembourgeois D a assigné l’association momentanée en justice pour l’entendre condamner à lui payer les sommes de 17.919.028.- € à titre de pénalités de retard, de 2.000.000.- € en réparation de vices, malfaçons et défauts de conformité, de 518.704.- € du chef de travaux réalisés par des tierces personnes

de 9.518,43 euros du chef de TVA à récupérer et de 1.699,06 euros à titre de charges payées d’avance);les montants de 9.518,43 euros du chef de TVA à récupérer et de 1.699,06 euros à titres de charges payées d’avance ne sont pas à prendre enL’intimé a formé appel incident et conclut à la réformation partielle du jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à sa

Les requérants font encore plaider que la société SOC1.) n’a, à ce jour, plus aucune activité, qu’elle n’emploie plus aucun salarié, que les comptes annuels clos au 31 décembre 2011 renseignent d’une perte pour l’exercice 2011 d’un montant de 11.291,36 €, portant le montant total des pertes reportées à 84.518,02 €.

Arrêt N° 518/12 V. du 13 novembre 2012 (Not. 23696/11/CD)

Par jugement du 18 avril 2012, rendu par défaut à l’encontre de A, le tribunal du travail dit la demande fondée pour le montant de 3.518,58 euros et condamna A à payer à la SNCFL ledit montant avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2008, jusqu’à solde.

compter du jour de l’accident, chiffrer les frais médicaux futurs et inclure les intérêts compensatoires sur toutes les sommes indemnitaires devant être à perçues par » A), celui-ci sollicitant dans cette hypothèse d'ores et déjà l’obtention d’un montant provisionnel de 13.518,56 euros.

soit, au total, la somme de 518.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu’à solde.

C’est dès lors à juste titre, que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la société à responsabilité limitée B) Successeurs et qu’ils l’ont condamnée sur base du rapport d’expertise G) à payer aux époux H)U) le montant de 13.518,25 € avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, tout en leur réservant le droit de

Ce contrat prévoyait entre autres que la BRASSERIE accordait un prêt à la société I) S.A. pour une somme de 4.000.000.- francs portant intérêts à 5% l’an et amortissable en 10 annuités constantes de 518.018.- francs, ainsi qu’un prêt de 4.000.000.

Par jugement du 18 octobre 2010, le tribunal du travail a dit la demande du salarié non fondée, a reçu celle de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, l’a dit fondée et condamné le salarié à lui rembourser la somme de 7.518,68 euros.L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi entend procéder au recouvrement des