Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette même assemblée a constaté une perte pour l’exercice 2006 d’un montant de 998.513.912,14 EUR, telle qu’elle est reflétée dans les comptes annuels tant au niveau du passif (cf. page 3 « loss for the financial year ») qu’au niveau du compte de résultat (cf page 4, « profit and loss account, loss for the financial year ») (pièce n° 27 de la farde 2/5 de

Infractions aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal ;Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles

1) et 2) à payer à chaque requérant la somme de 18.513,33 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre 2013,1) et 2) la somme de 18.513,33 euros et aux requérants sub.

Il a été décidé que le visa de la requête, emportant adoption de ses motifs, suffit à la motivation requise (Civ. 1re, 24 octobre 1978, n° 77-11.513, Bull. civ. I. n° 317 ;

514-11 et 513-1 du code du travail, l’employeur conclut en ordre principal à l’incompétence du président du tribunal, subsidiairement à celle du président de513-1 du code du travail.513-1 du code du travail

La valeur du bien immeuble au jour de l’emprunt en 1995 a été fixée par l’expert au montant de 311.513,12 euros, soit pour le terrain 106.058,77 euros et pour la construction 205.454,35 euros.En procédant par la règle de trois précitée, on arrive à un profit subsistant de 312.505,43 euros (106.058,77X917.883 / 311.513,12) et cette somme est due par l’

Le juge du fond n'a pas à répondre à des conclusions manifestement dépourvues de cette portée. >> (Encyclopédie DALLOZ, Procédure civile, Verbo : Pourvoi en cassation, n° 513).

513).

Il demande à voir réduire au montant de 5.513,61 € le montant du préjudice subi par l’employeur en rapport avec la vente d’un véhicule à la société SOC7) et sollicite une indemnité de procédure de 2.500 € pour la première instance et de 4.000 € pour l’instance d’appel.qu’B) soutient que le préjudice du SOC1) en rapport avec la vente d’un véhicule à la

Par requête déposée le 9 mars 2012, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch-surAlzette, aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 8 décembre 2011 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 5.513,76 € ainsi que 5.000 € et 3.

Par déclaration du 28 avril 2011 PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel au civil d’un jugement rendu le 23 mars 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, ayant condamné PERSONNE2.) et la compagnie d’assurance SOCIETE1.) SA in solidum à lui payer la somme de 96.513,53 avec les intérêts au taux légal à125.

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 10 juin 2003 renvoyant les prévenus devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal.à titre principal, en infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, d'avoir mis le feu : à des édifices,

Le décompte annexé à la facture finale de SOC1.) renseigne à la position n° 01 relative à la Materialpreisgleitklausel sur un montant de 513.554,32.-EUR HTVA, soit 590.587,468 TTC qui peut dès lors lui être alloué.

Infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal.Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 mai 2014 renvoyant les prévenus X.), Y.) et Z.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 520, 510, 511, 513 et 516 du Code pénal, subsidiairement d’infraction aux

Arrêt N°513/14 X du 26 novembre 2014

son pays ne reconnaît pas les jugements rendus en Belgique (voir Rouard P., Traité élémentaire de droit judiciaire privé, III, Bruxelles, Bruylant, 1977, no 513).

Le tribunal ne peut pas tenir compte d’un usage minime manifestement effectué pour les seuls besoins de la cause (A. BRAUN, op.cit., p.533, n°513).

513-2 (5), alinéa 1.

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal;