Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 que l'élément matériel de l'infraction est constitué dès que le feu a été mis à l'un des objets dont l'incendie est punissable.avoir contrevenu aux articles 513 et 516 du Code pénal en mettant le feu à un chalet en bouis appartenant à l’Administration des Eaux et Forêts, avec la circonstance que le feu a été

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

Le mandataire de la partie demanderesse au civil demande la condamnation de X.) au paiement du montant de 14.513 euros au titre du préjudice matériel et 1.000 euros pour le dommage moral subis suite aux agissements de X.).

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

Les appelants concluent : au remboursement des loyers : 26.729,20 € + pm, au remboursement des frais d’avocat CHRISTMANN : 9.276,97 €, au remboursement des frais d’expert COLLIN : 16.507,49 €, total : 52.513,66 €, avec les intérêts légaux depuis le jour de décaissement de ces montants, et seulement en ordre d’idées tout à fait subsidiaire à partir de la

La demande en indemnisation du dommage matériel est partant à déclarer fondée pour le montant de 160.013,30 + 2.000 + 1.500 = 163.513,30 euros.condamne B.1.) et son épouse B.2.) solidairement à payer à A.2.) et à son épouse A.1.) la somme de 163.513,30 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel,

Le calcul de l’indemnité réclamée serait fait en conformité avec l’article 12 des conditions particulières, qui prévoit une indemnité égale à un maximum de trois mois de loyers impayés (soit 219.513,-EUR), le capital restant dû au moment du sinistre (soit en janvier 2009 : 2.384.626,10 EUR) et la valeur résiduelle non amortie (soit 329.662,18 EUR).Dans son

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

513-3, homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions.

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

Toute la marchandise a dû être jetée et la société A a dû faire un avoir au Centre G pour la somme de 1.513,67 €.pas ainsi que d’expliquer la signification de la mention "Avoir 51000520 de 1.513,67 €" figurant sur un relevé des règlements depuis janvier 2006, versé comme pièce numéro 7 de sa farde de 17 pièces.La société appelante a ensuite indiqué

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

notamment pour l’enfant PERSONNE3.), elle dispose d’allocations d’un montant mensuel de 513,51 euros.

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

Il est obtenu à partir du montant de 43.513,73 € (valorisation inventaire TVAC) et après déduction des deux factures : 1) facture acompte n° 40 du 15/6/09 TVAC (payée) à concurrence de 19.824,05 € et 2) facture « mensuel » n° 43 du 30/6/09 TVAC (non payée) à concurrence de 4.312,50 €, soit au total 24.136,55 €.

II) principalement, en infraction aux articles 510, 513, 516 et 518 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 510, 513, 517 et 518 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 51, 510, 513 et 516 du Code pénal,sinon, en

facture du 16 mars 2011, d’un montant de 513,75 euros, pour la période du 7 février au 6 mars 2011,

préjudice matériel : - perte de revenus jusqu’à l’âge de la retraite légale: 1.779.513 euros - perte de pension complémentaire s’il avait continué à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans : 287.239,69 euros - perte de pension de retraite légale : 250.000 euros