Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. Jurisclasseur, Procédure Civile, Fasc 508, Jugements, motifs et dispositif).

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33).

Arrêt N° 508/16 V. du 25 octobre 2016 (Not. 4193/06/CD et Not. 6704/06/CD)

Dans ses déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des années 2007, 2008 et 2009, la S.A. SOC.1.), qui faisait état d’acquisitions intracommunautaires pour les montants de 144.050,20.- € pour l’année 2007, 108.446,47.- € pour 2008 et 74.508,29.- € pour 2009, a déclaré de ce

La demande de PERSONNE1.) porte sur les loyers et les avances sur charges pour novembre et décembre 2014, et pour janvier 2015, soit un montant total de 3.600,00 euros ainsi que sur le remboursement d’un montant de 4.508,00 euros, à titre de frais de remise en peinture et d’un montant de 6.500,00 euros, à titre de frais de remplacement de la cuisine.Il

B.), de son côté, avait par requête du 6 août 1999, fait pratiquer saisie-arrêt contre SOC1.) en liquidation pour obtenir paiement, du bénéfice qui, en fait, lui revenait en exécution de l’opération visée sub) A, soit le montant de 2.508.195,37 DM avec les intérêts légaux à partir du 26 février 1996.La demande de B.) avait été déclarée fondée pour le montant

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33).

55.508,37 euros

Ainsi, pour lesdits raccordements, le montant dû s’élèverait à 508.495.- LUF, soit 12.605,26.EUR, PERSONNE1.) n’ayant réglé que le montant de 3.540.- LUF, soit 87,75.- EUR.

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33).

Elle réclame, en outre, un montant de 926,73 euros sur base d’une facture adressée aux parties appelantes le 1er août 2011, qui se réfère à une facture de la société SOCIETE5.) du 26 juillet 2011, relative à la période de juin 2010 à juin 2011, portant sur un montant de 1.508,14 euros.

Il suffit que l'engagement soit effectif (not. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 23 février 2016, jugement n° 38/2016, n° 138.508 du rôle, et références y citées).

La notion de consommateur vise une personne qui conclut un contrat pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec une personne agissant dans l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles (arrêt CJUE 5.12.2013, affaire C-508/12, W. V. c J. T., point 38 de l’arrêt ;

Il constitue un mode de preuve non contentieux de la qualité d'héritier (Grimaldi, Les successions, 6e éd. nos 508, 509; Mazeaud T.IV, Successions, Libéralités, 5e éd. no 1256;

Numéro du rôle: 138.508 Composition: Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Anne SCHMIT, juge, Guy BONIFAS, greffier.L'affaire a été inscrite sous le numéro 138.508 du rôle.

en infraction à l’article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l’avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers,en infraction à l’article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l’avoir

Européenne des Droits de l’Homme, de vérifier si les prévenus ont pu préparer utilement leur défense (CSJ, 25 novembre 2014, n° 508/14).

Il sollicite partant actuellement, et 4 ans après le liceniement, le paiement de dommages et intérêts sur base d’une période de référence de 4 ans et 11 jours, soit jusqu’au 3 mai 2016, date de l’ouverture de ses droits aux retraites légale et conventionnelle, dommages et intérêts qu’il évalue à la somme de 926.508,98 euros, de laquelle il y aura lieu de

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33).

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33).