Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pendant la période du 26 septembre 2013 jusqu'au 18 février 2014, elle a viré via SOC.2.) le montant de 4.455 euros, dont le montant de 746 euros à son compagnon de vie I.), le montant de 504 euros à K.), le montant de 2.838 euros à son frère L.), le montant de 181 euros à son amie M.) et le montant de 100 euros à N.).

Suivant courrier du 31 janvier 2012, les époux GROUPE1.) ont demandé à PERSONNE1.) de leur rembourser la somme de 9.504,75 euros.Suivant exploit d’huissier du 6 janvier 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 9.504,

Suivant courrier du 31 janvier 2012, les époux B.) ont demandé à Maître A.) de leur rembourser la somme de 9.504,75 euros.Suivant exploit d’huissier du 6 janvier 2014, B.2.) et B.1.) ont fait donner citation à Maître A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 9.504,75 euros avec les

La requérante, en se basant sur une ancienneté de trente-et-un ans, réclame à titre d’indemnité de départ paiement du montant de 32.504,32.- euros.Au vu du décompte versé, non contesté quant à son montant, la demande de ce chef est fondée pour le montant réclamé de 32.504,52.- euros.Du fait de la situation de coemploi, il y a dès lors lieu de condamner MED1)

En présence des contestations du curateur quant au bien-fondé de la créance de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 11 juin 2012, renvoyé, en application de l’article 504 alinéa 2 du code de commerce, les contestations devant le tribunal du travail exclusivement compétent pour connaître desPour

Il est reproché à P.1.), B.), E.) et F.) d’avoir détourné un montant de 504.811,31 euros au préjudice de la FID.1.), au bénéfice de la société de droit panaméen SOC.4.) HOLDING INC., société sans activité réelle, sur base d’une facturation de prestations fictives.Entre 1996 et 2003, le premier compte totalise des entrées à hauteur de 311.818,41 euros et le

Que la Cour d'appel a dès lors à juste titre dit qu'il y a lieu de faire application de l'article 504, alinéa 2, du Code de commerce, disposant que les contestations qui ne sont pas de la compétence du tribunal sont renvoyées devant le juge compétent, et de renvoyer cette contestation devant le tribunal du travailAlors que la Cour se contente de citer l’

L’appréciation de l’importance du préjudice esthétique est fonction de l’âge de la victime et de la localisation des cicatrices et des blessures (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°727, p.504).

gewährt, wird der Kaufpreisanspruch erst an diesem Datum fällig (ibidem op cit, S. 504).

Vu l'ordonnance de renvoi no 504/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 février 2015 ayant renvoyé les prévenus X.) et Y.) du chef de, principalement, abus de confiance, sinon subsidiairement, escroquerie, du chef de blanchiment, de menaces, de harcèlement obsessionnel et d’infraction à l’article 6

Ainsi, au moment de l’intervention de la société SOCIETE3’.) par la signature du Protocole du 18 mars 2009, les créances totales de l’AM à l’égard de GROUPE1.) s’élevaient à un montant total de 9.198.504,52 €.

Vu le jugement interlocutoire numéro 504/2014 du 30 octobre 2014;vu le jugement interlocutoire numéro 504/2014 du 30 octobre 2014;rejette le moyen de recevabilité invoqué par B.) contre la demande en divorce de A.) pour se heurter à l’autorité de chose jugée du jugement interlocutoire numéro 504/2014 du 30 octobre 2014;

et à une amende ainsi qu’à payer à la société prénommée en faillite la somme de 80.504,32 € à titre de réintégration à la masse de la faillite ;

621-55 du Code de commerce”, n'est pas susceptible de fonder un appel-nullité (Cass. com., 4 janv. 2005, n° 02-21.504).

i) une cession SOCIETE2.) de 1.271,50 euros, (ii) prêt SOCIETE2.) de 100,00 euros et (iii) prêt automobile de 504,65 euros.

PERSONNE1.) a en premier lieu conclu à l’irrecevabilité de la demande en faisant valoir que la procédure diligentée irait à l’encontre des articles 452 et 504 alinéa 2 du code de commerce (procédure de déclaration et de vérification des créances), au motif que SOCIETE4.) ne serait pas en droit d’articuler une demande en condamnation à l’encontre d’uneEn

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

PERSONNE9.) - 360.368,- € à PERSONNE5.) - 1.032.818,- € à PERSONNE13.) - 3.303.140,- € à la société SOCIETE2.) - 612.627,- € à PERSONNE8.) - 360.368,- € à PERSONNE11.) - 288.294,- € à PERSONNE4.) - 576.590,- € à PERSONNE10.) - 288.294,- € à PERSONNE3.) - 3.591.958,- € à PERSONNE14.) - 504.516,- € à PERSONNE6.) - 612.627,- € à PERSONNE7.) - 720.738,- € à

droit à la moitié de cette valeur, a dit que A) a une créance contre l’indivision post communautaire à hauteur de 189.504,59 euros, valeur au 31 mai 2011, à titre de remboursement du prêt hypothécaire, a dit que B) a une créance contre l’indivision post communautaire à hauteur de 107.244 euros, valeur au 31 mai 2011, à titre de loyers perçus par A) pour le

Le tribunal a retenu que l’article 504 du Code de commerce prévoit que les contestations qui ne sont pas de la compétence du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, sont renvoyées devant le juge compétent.Les articles 502 alinéa 2 et 504 alinéa 2 du Code de commerce prévoient que les contestations qui ne rentrent pas dans la compétence du