Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société A, appelée tout comme la société B à ladite audience et qui en vertu des articles 503 et 504 du Code de commerce peut s’opposer à l’admission de toute créance produite en vue de son admission au passif, a conclu au rejet de ladite déclaration de créance aux motifs, réitérés en instance d’appel, que le prêt accordé par la société - mère à sa

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

Suivant jugement n° 2354/13 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 15 novembre 2013, la déclaration de créance de A.), répertoriée sous le numéro 5, a été renvoyée en application de l’article 504 alinéa 2 du Code de commerce devant le tribunal du travail.

L’acceptation d’une donation-partage par un mineur est un acte d’administration que le représentant légal du mineur non émancipé peut accomplir seul sur le fondement de l’article 389-5 et 504 du Code civil, à moins qu’elle ne soit grevée d’une charge, auquel cas elle constitue un acte de disposition qui nécessite l’accord de l’autre parent, du juge des

sinistre du 1er février 2008 : 16.004,51.- euros à titre de frais de remise en état des appartements touchés (14.504,51.- euros) et de perte de jouissance (chômage immobilier) subie par E.) (1.500.euros),-

À l'audience du 9 novembre 2017, Maître Michel PIEROMALLI, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile pour et au nom de ASS2.) SA et a demandé la condamnation des défendeurs au civil à lui payer le montant de 37.504.- euros, à titre de remboursement de la somme payée en

La période d’occupation considérée étant de quarante-quatre jours elle redoit la somme de 4.504,32.- euros à l’indivision à titre d’indemnité d’occupation.dit que l’indivision existant entre la communauté XXX-YYY et YYY sur l’immeuble indivis sis à (S) a une créance à l’encontre d’XXX d’un montant de 4.504,32.- euros au titre de l’occupation exclusive

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement N°504/2011 du 1er avril 2011 dont le dispositif est conçu comme suit :

Le montant confiscable s’élève ainsi à 4.504.505+ 2.007.600 + 400.000 EUR = 6.912.105EUR.euros. - la BQUE2.) à hauteur de 4.504.505 euros (5.000.000 USD).

L’appelante a soutenu que contrairement à ce qui est inscrit au jugement, un tel rapport, prescrit par les dispositions de l’article 504 du Code de commerce, n’a pas été fait.Il se déduit de ces mentions du jugement du 18 mai 2015 que, conformément à l’article 504 du Code de commerce, le jugecommissaire a fait son rapport au tribunal.

L’appelante a soutenu que contrairement à ce qui est inscrit au jugement, un tel rapport, prescrit par les dispositions de l’article 504 du Code de commerce, n’a pas été fait.Il se déduit de ces mentions du jugement du 18 mai 2015 que, conformément à l’article 504 du Code de commerce, le jugecommissaire a fait son rapport au tribunal.

10% x (1.504.913.534 – 40.093.744)

en l'occurrence, les époux A)-B) poursuivent le paiement de la somme de 9.504,75 Euros, au titre de remboursement d'honoraires indument payés.montant de 9.504,75 euros payé de trop, leur demande n’était pas, par sa nature, une demande non susceptible d’être évaluée en argent au sens de l’article 8 du Nouveau code de procédure civile ;Le tribunal a quo a

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

La jurisprudence admet également qu’un actionnaire puisse invoquer la nullité d’une délibération du conseil d’administration (Cass.com. 4 juillet 1995, Rev. sociétés 1995, p.504, note P. le Cannu ;

La jurisprudence admet également qu’un actionnaire puisse invoquer la nullité d’une délibération du conseil d’administration (Cass.com. 4 juillet 1995, Rev. sociétés 1995, p.504, note P. le Cannu ;

28.139,52 –13.634,55=14.504,97 euros nets.Le préjudice matériel d’B s’élève partant, par réformation du jugement entrepris à 14.504,97 euros nets.préjudice matériel à concurrence du montant de 14.504,97 euros, condamne la société A SA à payer à B le montant de (14.504,97+ 6.000=) 20.504,97 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2013, jusqu’à

2.504,73 euros, 9.333,45 euros, 5.186,94 euros, 20.934,65 euros, 23.274,90 euros, _______________ 120.191,74 euros.Il échoit de rappeler que la demande en règlement judiciaire a été déclarée recevable et que le Tribunal a définitivement admis les créances déclarées par l’établissement public BQUE2.) pour 2.504,73 euros et 9.333,45 euros, de la société

en 2010 : 6.331,58 euros, soit un revenu mensuel net de 504,27 euros, - en 2011 : 11.190,14 euros, soit un revenu mensuel net de 750,56 euros, - en 2012 : 20.377,62 euros, soit un revenu mensuel net de 1.279,54 euros, - en 2013 : 5.400,66 euros, soit un revenu mensuel net de 111,12 euros, - en 2014 : 6.402,95 euros, soit un revenu mensuel net de 250,51

Par requête du 21 juin 2016, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) SA devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y voir entendre condamner à lui payer, à titre d’arriérés de salaires pour la période d’août 2015 à décembre 2015, le montant de 7.504,95 € et pour la période de janvier 2016 à juin 2016, principalement le montant de 10.054,92 € et