Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il avait également la possibilité de se présenter à la vérification des créances et de fournir des contredits aux vérifications, faites et à faire conformément aux dispositions de l’article 503 du code de commerce.

Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n° 503, p.

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

Etant donné que le licenciement avec effet immédiat est intervenu le 23 juillet 2012, l’indemnité compensatoire de préavis couvre la période du 23 juillet 2012 au 23 janvier 2012 et puisque l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a versé pendant cette période des indemnités de chômage de 3.341,48 + 4.503,73 + 3 x 4.616,28 + 4.685,48 x 23/31 = 25.170,37 €, l’ETAT

Après déduction des indemnités de chômage touchées, le montant dû en réparation de la perte de revenus s’élève à 1.789,32- euros (salaire mensuel : 1.801,49- moins indemnité de chômage mensuelle : 1.503,27-, soit 298,22euros multiplié par 6 mois).Le licenciement étant abusif, la demande de l’Etat dirigée contre l’employeur est justifiée pour les indemnités

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC13.) la somme de 841.883 LUF (= 20.869,73 euros) euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 356.380 LUF (= 8.834,43 euros) du 17 août 2000 de la part de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et d’un virement bancaire de 485.503 LUF (= 12.935,30 euros) du 4 octobre 2000 de la part de

Titre IX article 471, page 503).

Le commissaire aux comptes approuve le 12 mars 2002 les comptes annuels préparés avant le départ de A) par le conseil d'administration, et retient que les comptes annuels au 31 décembre 2001 émargeant des bénéfices pour l’exercice 2001 d’un montant de 104.503,05.- euros, sont en concordance avec les pièces lui soumises

901 et 503 du code civil.L’appelante invoque à l’appui de la demande en annulation des libéralités l’article 503 du code civil, subsidiairement l’article 489-1, plus subsidiairement les articles 1116 et 1109 ainsi que l’article 1111 du code civil.

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

Il résulte de la quittance indemnitaire du 22 octobre 2013 signée par A.) actuellement versée en cause que la victime a été indemnisée à hauteur des montants de 3.961,25 euros et de 503,18 euros pour le préjudice subi par l’endommagement de son quad et de ses accessoires.

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC13.) la somme de 841.883 LUF (= 20.869,73 euros) euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 356.380 LUF (= 8.834,43 euros) du 17 août 2000 de la part de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et d’un virement bancaire de 485.503 LUF (= 12.935,30 euros) du 4 octobre 2000 de la part de

Cependant, au 30 septembre 2009, la société enregistre déjà une perte de 418.503,37 Euros.A titre indicatif, à la fin de l’exercice social de l’année 2007, la société avait déjà enregistré une perte de 330.201,71.- Euros, à la fin de l’exercice de l’année 2008 une porte de 1.577.105,46 Euros et au 31 septembre 2009 une perte de 418.503,17, de sorte qu’en une

Au regard du salaire mensuel brut de 1.503,54 €, du fait que I a droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à deux mois de salaire et du fait qu’elle a touché des indemnités de chômage pendant la période de référence, le tribunal a dit que son préjudice matériel du chef de perte de salaires s’élève à [7 x 1.503,54) = 10.524,78]

B a partant bien droit, en vertu de l’article L.124-6 du code du travail au montant de 2 x 1.503,42 = 3.006,84 € bruts, correspondant à la durée du préavis de deux mois de salaires.montants équivalant aux salaires bruts des mois d’août et de septembre 2006, soit 2 x 1.503,42 = 3.006,84 € sous réserve du recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

3.503,61.-€

503.222 FB

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait annulé sur base de l’article 503 du Code civil la vente d’un immeuble conclue par Y.) avec les sociétés défenderesses en cassation et dit la demande en dommages-intérêts de X.), agissant en sa qualité de tuteur de son fils, partiellement fondée ;

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 503).