Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'escroquerie est punie selon les termes de l'article 496 du Code pénal d'une peine d'emprisonnement de 1 mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal;Pour que les manoeuvres frauduleuses prévues à l'article 496 du code pénal soient constitutives d'escroquerie, il

Le tribunal rappelle que, d’après les dispositions de l’article 496 du code pénal, un des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie consiste dans l’appropriation d’une chose appartenant à autrui.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 78, 196, 197, 214 et 496 du code pénal;En effet, l’article 496 du code pénal

L’article 496 du Code pénal dispose que quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pourLa

il a fixé le coût de la remise en état à 496,80 euros, taxes comprises.pas sérieusement contestable pour la somme de 20.751 – 496,80 – 100 = 20.154,20 euros.

de 14.496,51 € du chef de :14.496,51 €.B préqualifiée à accepter la déclaration de créance de l’appelant du chef des causes sus-énoncées à hauteur de 14.496,51 €, sinon à tout

Les éléments constitutifs de l’escroquerie à assurance sont identiques à ceux exigés par l’article 496 du Code pénal.Dans le cas d'espèce, le Tribunal estime que la façon de procéder, à savoir la remise de la déclaration d’accident de trajet munie d’une fausse indication d’heure rentre bien dans les manœuvres frauduleuses telles que prévues par l'article 496

La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.L’usage de faux constitue une manœuvre d’

2, 496, 509-1 et 509-3 du Code pénal.A l’audience du Tribunal correctionnel, le prévenu fait l’aveu des faits qui lui sont reprochés mais estime que les photos envoyées, ainsi que le mot de passe ne tombent pas sous la catégorie d’objets mobiliers prévue à l’article 470 du Code pénal ou de meubles prévue à l’article 496 du Code pénal.L’article 496 du Code

La défense de X.) fait plaider que cette condition n’est pas donnée en l’espèce, au motif que le Luxembourg ne sanctionnerait, dans son article 496-1 du Code pénal, que l’escroquerie à subvention au détriment de l’Etat luxembourgeois et non celle commise au détriment d’un Etat étranger.

Les époux B-C ont, par conclusions du 1er décembre 2008, régulièrement interjeté appel incident et requis l’admission de leur demande d’un import de 496,80 € du chef de vices et malfaçons affectant les portes intérieures.

Les appelants contestent le caractère réel des deux ventes immobilières réalisées le 5 juillet 2000 par Maître Moutrier, portant les numéros 494 et 496 dans la mesure où les prix de vente effectivement payés auraient été restitués aux acheteurs ;Dans les deux actes notariés du 5 juillet 2000 portant les numéros 494 et 496, les prix de vente des divers

A noter que l’Association d’assurance contre les accidents a pris en charge les dégâts matériels à la voiture (1.363,41 €), les frais de traitement médicaux et hospitaliers (25.363,20 €) et des pertes de revenus (356.496,88 €) et que la Caisse de pension de employés privés a exercé un recours contre A dans la même instance judiciaire pour un total de 201.384

Les premiers juges ont cependant retenu en ce qui concerne le temps mis en compte du chef d’entretiens téléphoniques que certains appels téléphoniques ont été facturés à tort, faute de constituer de véritables entretiens, et déduit de ce chef le montant de 2.496,50 €.B demande en conséquence à la Cour de condamner A, par confirmation du jugement entrepris, à

La Cour dispose des éléments d’appréciation nécessaires pour fixer cette moins-value à 40% du prix facturé par la société B, soit à 7.496,14 €.Il résulte des développements qui précèdent que la demande de la société B en paiement des travaux de revêtement extérieurs est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée uniquement pour le montant de

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur a volontairement employé l'expression « manœuvres frauduleuses » par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression « manœuvres frauduleuses » peut donc être recherchée dans la doctrine et la jurisprudence rendues en matière d'escroquerie au sens

L’article 496 du code civil luxembourgeois et l’article 143 du code civil portugais instituent tuteur le conjoint de la personne à protéger.

en infraction à l’article 496 du Code Pénalen infraction à l’article 496 du Code PénalPorter publiquement un faux nom peut constituer une manœuvre frauduleuse tel qu’exigé par l’article 496 du Code pénal relatif à l’infraction d’escroquerie.en infraction à l’article 496 du Code Pénalen infraction à l’article 496 du Code Pénalen infraction à l’article 496 du

Suivant les décomptes dressés par A, non autrement contestés par l’intimée, elle aurait dû toucher pendant la période de référence fixée par la Cour un salaire brut total de 7.410,75 € ( 5 x 1.230 + 1.260,75 € ) tandis qu’elle a touché pendant la même période de la part de la « Bundesagentur für Arbeit » des indemnités de chômage à hauteur de 3.496,76 € ( 1.

Suivant les décomptes dressés par A, non autrement contestés par l’intimée, elle aurait dû toucher pendant la période de référence fixée par la Cour un salaire brut total de 7.410,75 € ( 5 x 1.230 + 1.260,75 € ) tandis qu’elle a touché pendant la même période de la part de la « Bundesagentur für Arbeit » des indemnités de chômage à hauteur de 3.496,76 € ( 1.

Par requête adressée au tribunal du travail de Luxembourg le 11 octobre 2004, B critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié par son employeur la société anonyme A SA et réclama 31.344,54 euros à titre de préjudice matériel, 10.000 euros pour le préjudice moral, 34.496,36 euros à titre d’ indemnité compensatoire de préavis, à laquelle il a