Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi, il a retenu que B ayant été déclarée en faillite le 25 avril 2008, A ne peut, en application de l’article 496 du code de commerce, procéder que par voie de déclaration de créance.Un tribunal pourrait toujours statuer sur l’existence et l’importance d’une dette qu’un failli avait contractée avant de tomber en faillite et cette faculté n’

L’article 496-1 du Code pénal punit « celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ».Concernant les prévenus A.), D.) et E.), ceux-ci

en infraction à l’article 496-1 du Code Pénal,en infraction à l’article 496-2 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,Quant aux préventions d'escroquerie sur base des articles 496-1 et 496-2 du Code Pénal et quant aux préventions d'escroquerie de droit commun et sur base de l'article 315 du Code des Assurances SocialesPour des raisons de

La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.L’usage de faux constitue une manœuvre d’

71 €, un dommage moral de 5.496,78 € ainsi que des heures supplémentaires et un solde pour congé non pris, ayant cependant par la suite renoncé à ces deux dernières demandes.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 491 et 496 du code pénal et en ajoutant les articles 240 et 243 du même code et les articles 185, 202, 203, et 211 du code d’instruction criminelle.

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.En effet, de simples allégations mensongères ne

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.En effet, de simples allégations mensongères ne

Dans le cadre du présent litige, le juge des référés ne saurait prendre en considération l’indemnité de 31.496.- euros, qui ne présente aucun caractère de certitude.

L'escroquerie est punie selon les termes de l'article 496 du Code pénal d'une peine d'emprisonnement de 1 mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal;Pour que les manoeuvres frauduleuses prévues à l'article 496 du code pénal soient constitutives d'escroquerie, il

Le tribunal rappelle que, d’après les dispositions de l’article 496 du code pénal, un des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie consiste dans l’appropriation d’une chose appartenant à autrui.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 78, 196, 197, 214 et 496 du code pénal;En effet, l’article 496 du code pénal

L’article 496 du Code pénal dispose que quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pourLa

il a fixé le coût de la remise en état à 496,80 euros, taxes comprises.pas sérieusement contestable pour la somme de 20.751 – 496,80 – 100 = 20.154,20 euros.

de 14.496,51 € du chef de :14.496,51 €.B préqualifiée à accepter la déclaration de créance de l’appelant du chef des causes sus-énoncées à hauteur de 14.496,51 €, sinon à tout

Les éléments constitutifs de l’escroquerie à assurance sont identiques à ceux exigés par l’article 496 du Code pénal.Dans le cas d'espèce, le Tribunal estime que la façon de procéder, à savoir la remise de la déclaration d’accident de trajet munie d’une fausse indication d’heure rentre bien dans les manœuvres frauduleuses telles que prévues par l'article 496

La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.L’usage de faux constitue une manœuvre d’

2, 496, 509-1 et 509-3 du Code pénal.A l’audience du Tribunal correctionnel, le prévenu fait l’aveu des faits qui lui sont reprochés mais estime que les photos envoyées, ainsi que le mot de passe ne tombent pas sous la catégorie d’objets mobiliers prévue à l’article 470 du Code pénal ou de meubles prévue à l’article 496 du Code pénal.L’article 496 du Code

La défense de X.) fait plaider que cette condition n’est pas donnée en l’espèce, au motif que le Luxembourg ne sanctionnerait, dans son article 496-1 du Code pénal, que l’escroquerie à subvention au détriment de l’Etat luxembourgeois et non celle commise au détriment d’un Etat étranger.

Les époux B-C ont, par conclusions du 1er décembre 2008, régulièrement interjeté appel incident et requis l’admission de leur demande d’un import de 496,80 € du chef de vices et malfaçons affectant les portes intérieures.

Les appelants contestent le caractère réel des deux ventes immobilières réalisées le 5 juillet 2000 par Maître Moutrier, portant les numéros 494 et 496 dans la mesure où les prix de vente effectivement payés auraient été restitués aux acheteurs ;Dans les deux actes notariés du 5 juillet 2000 portant les numéros 494 et 496, les prix de vente des divers