Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette présomption de mandat peut être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du nouveau code de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat.

subsidiairement, en infraction à l'article 496 du Code pénal,d'avoir sciemment facilité par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, sous 1) du code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect,

Pourvoi en cassation n° 496).

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I,L’article 496

en infraction à l’article 496 du Code pénal,d’une carte bancaire volée, pour payer ses achats, sont dès lors à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles en employant des

prévenue du chef d’infractions aux articles 496 et 508 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 16, 28,

SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 496 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.SOCIETE1.) fait valoir que la présomption de mandat dont bénéficie l’avocat peut être renversée par le biais de la procédure de désaveu, conformément aux article 496 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

suivants, 1146 et suivants ainsi que 1615 et 1621 du même code, précisant que les vendeurs auraient aussi violé les dispositions de l’article 31 § 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 et « probablement » l’article 496 du Code pénal, de sorte qu’ils demandèrent la communication du dossier au Ministère Public afin que celui-ci puisse requérir au plan pénal

PERSONNE2.) et la société SOCIETE5.) exposent que l’ensemble des présentes procédures, sous couvert par le truchement de PERSONNE1.), seraient consécutives d’une véritable tentative d’escroquerie à jugement, escroquerie à jugement qui serait régie par l’article 496 du Code pénal et dont la jurisprudence aurait défini les contours de la notion d’escroquerieà

escroquerie à subvention : infractions aux articles 496-1, 496-2 ;en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,en infraction à l’article 496-2, alinéa 1er du Code pénal,Il a également donné à considérer que la disposition spécifique prévue par l’article 496-1 du Code pénal sanctionnait les fausses déclarations en vue de l’obtention d’un revenu minimum

soit en tout le montant de 343.496,80 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi

L’escroquerie est susceptible d’être retenue en concours idéal avec la prévention d’abus de faiblesse, à condition que sur l’abus de faiblesse se greffe la mise en œuvre des moyens spécifiques prévues à l’article 496 du Code pénal (CSJ.corr. 1er avril 2020 123/20 X).C. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

débouchage des siphons de la toiture par la société SOCIETE6.) : 2.496,78 euros ;

La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.

L’infraction à l’article 496-3 du Code pénal punissant l’acceptation et la conservation d’une subvention publique sans droit, a, à bon droit, été écartée pour être incompatible avec le délit d’escroquerie retenu à l’encontre du prévenu, étant donné que la somme escroquée ne peut constituer simultanément le paiement d’une « subvention publique » accordée etL’

L’infraction d’escroquerie, prévue à l’article 496 du Code pénal, requiert les trois éléments constitutifs suivants :Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait, par jugement du 28 avril 2016 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.), acquitté ce dernier des infractions aux articles 196, 197, 491, 496 et 461, 463 et 464 du Code pénal au titre de certains faits.été acquitté dans le jugement du 28 avril 2016,

6° Les citantes directes reprochent de plus à PERSONNE1.) de s’être rendu coupable de l’infraction d’escroquerie à jugement par application de l’article 496 du Code pénal sinon de tentative d’escroquerie à jugement en ayant fait établir des documents mensongers et notamment des actes introductifs d’instance pour surprendre la religion des juges en vue d’2°

Par citation du 22 février 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.Vu la citation, ensemble l’