Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 496 du Code pénal réprime quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

2.496,98.- EUR - 254 54.- EUR

A l’audience du 16 octobre 2023, la société SOCIETE2.) s’est tout d’abord réservé le droit d’exercer une action pénale contre la requérante sur base des articles 496, 498 et 499 du Code pénal.

La présomption de mandat peut cependant être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du Nouveau code de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat.

frais généraux connexes d’un montant de 12.496,50 euros.

1.2. en infraction à l’article 496 du code pénal2.2. en infraction à l’article 496 du code pénal3.2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du code pénal4.2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du code pénalen l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de déguisement, de dissimulation et de transfert de l'objet,

articles 496-1, 4962 et 496-3, il se poserait la question des peines applicables à ces infractions.Le Tribunal entend à ce titre rappeler que la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle a, dans le prédit rapport, expressément tenu à ce que le renvoi aux articles 496-1 à 496-3 du Code pénal soit rappelé, notamment pour écarter les

intégral, et à une peine d'amende de 600 euros, du chef d'infractions aux articles 496-1, 496-2, 506-1 et 506-4 du Code pénal ainsi qu'à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, à savoir :Il découle de ce qui précède que le prévenu a sciemment fait et signé une fausse déclaration de

en infraction à l’article 496 du Code pénalen infraction à l’article 496 du Code pénalL’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 463, 467, 496, 505, 528 et 506-1 du Code pénal et des

179, 198, 199, 199 bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter, 348, 368 à 384, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

496,54 €;496,54 €;

en infraction à l’article 496 du code pénal, d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait délivrer des meubles, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité,

prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 53, 461, 463, 466, 467, 496, 506-1.en infraction à l’article 496 du code pénald’une carte bancaire volée, pour payer ses achats, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui,

1979, p. 496, D. Martin ;

496 du Code pénal.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 496 du Code pénal.Par application des articles 14, 20, 22, 461, 467, 491 et 496 du Code

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) : principalement : infraction à l’article 496 du Code pénal;subsidiairement : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, infractions aux articles 496-3, 505 et 506-1 du Code pénal,subsidiairement : infraction à l’article 496 du Code pénal ;PERSONNE5.) : principalement : infraction à l’article 496 du Code pénal ;

178, 179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de ADRESSE1.), bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

Ils demandent enfin la condamnation de PERSONNE1.) à supporter les frais d'expertise avancés par eux et s'élevant à 7.496,33, montant augmenté à 9.836,33.- euros par conclusions du 14 juin 2021 et augmenté à 16.150,24.- euros TTC par conclusions du 1er juin 2022, ainsi que les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire.L’

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 491, 493, 496 et 506-1 du Code pénal, 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.