Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE1.), en tant que codébiteurs solidaires, ont conclu un contrat de crédit à la consommation avec la société SOCIETE1.) en date du 13 février 2018 en vue du financement d’un véhicule de marque FIAT pour un montant total de 12.490.- euros, remboursable par des échéances mensuelles à hauteur de 229,56 euros.

La mère de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), PERSONNE4.) serait décédée le DATE3.), PERSONNE2.) vivrait en maison de retraite depuis 2020 et la maison d’PERSONNE2.) aurait été vendue le 5 mai 2022 au prix de 490.000 euros, le solde du produit de Ia vente s'élevant à 453.972,30 euros.En l’occurrence, il résulte de l’acte notarié du 5 mai 2022 que l’immeuble d’

Par courriers datés du 18 octobre 2013, SOCIETE1.) a mis PERSONNE3.) et PERSONNE1.) en demeure de lui rembourser la somme de 17.490,73 EUR.

16.200.- euros HTVA, - la remise en peinture pour le montant de 7.030.- euros HTVA, - la réfection de la façade pour le montant de 35.490.- euros HTVA.16.200.- euros HTVA, - la remise ne peinture pour le montant de 7.030.- euros HTVA, - la réfection de la façade pour le montant de 35.490.- euros HTVA.quant à la réfection de la façade pour le montant de 35.

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel en date du 30 novembre 2022, la société SOCIETE1.) réduit sa demande au montant total de 9.490,76 euros, se décomposant comme suit :750.- euros 1.050.- euros 887,06 euros 293,70 euros 3.510.- euros 1.000.- euros 9.490,76 euros

Cour V, arrêt n° 490/15 V, 10 novembre 2015).

Aux termes de l’article 490 du Code civil, lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, ou lorsque l'altération des facultés corporelles empêche l'expression de la volonté par une personne, il est pourvu aux intérêts de celle-ci par un régimeEn vertu des dispositions de l’article 508 du même

4.500.000.000 Rials, soit 490.838 USD (le 28 mai 2008, 1USD valait 9.168 Rials), avec les intérêts légaux sur cette somme à compter de la date de la vente du chalet et du terrain sis à ADRESSE5.), sinon à partir de la demande en justice, le tout sous réserve d’augmentation,Le montant redu par la partie intimée dans le cadre de cette vente s’élèverait à 4.500

56 Le moyen de pur droit est un moyen qui, bien que nouveau, peut être soulevé pour la première fois devant votre Cour, constituant une exception par rapport à l’irrecevabilité des moyens nouveaux (BORÉ, précité, n° 82.191 et suivants, pages 490 et suivantes).

de 7.490.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il interjette appel incident et demande, par réformation du jugement de première instance, de condamner l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à lui payer le montant de 7.490,- euros avec les intérêts légaux à compter du

66 Cour de cassation de Belgique, 30 septembre 2013, Pas. belge, n° 490, page 1831.

D’ailleurs, quand bien même l’article 490-2 du Code civil prévoirait que le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni, doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible, il serait de jurisprudence que ces dispositions ne constituent qu’un simple conseil donné au représentant du majeur protégé et qu

La jurisprudence de la Cour d’appel retient encore un lien de connexité ou d’indivisibilité comme permettant une extension de la compétence territoriale (CSJ corr., 5 décembre 2012, n° 559/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490/15 V ;

6. infraction à l’article 490 du Code pénal qui dispose que « Seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à deux ans et à une amende de 500 euros à 30.000 euros:Ces faits sont dès lors susceptibles d’être qualifiées d’infraction à l’article 490 du Code pénal qui dispose que « Seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à deux ans et à une amende de 500

26 490,00 12 340,30 17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275,0026 490,00 12 340,30 17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275,00

CSJ, 7 mai 2008, 31679, Pas.34, 490 ;

C- 420/18, ECLI:EU:C:2019:490, point 37).C- 420/18, ECLI:EU:C:2019:490, point 39).

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°10 et références citées).l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

Copropriété des immeubles bâtis, PERSONNE7.) et PERSONNE8.), no 490, page 368 et suivantes)