Décisions intégrales des juridictions judiciaires

482-484).

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) €, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.484,69 €

par application du calculateur du « Bundesamt für Statistik » 6.855,83 € pour 50 heures x 80 % = 5.484,66 € x 14 mois de travail 55.096,84 € payés = 21.688,40 €

L’article 484 du Code pénal dispose que « L’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction272, 322, 323, 324, 393, 461, 468, 471, 478, 479, 482, 483, 484 et 505 du Code pénal;

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an ( cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre

Il est constant en cause que, depuis l’adaptation indiciaire du 1er octobre 2013, le montant actuellement redu s’élève à 484,60 euros par enfant et par mois.

Il aurait ainsi déposé un premier montant de 1.000.000 euros, puis d’autres montants, pour aboutir à un total de 1.484.432 euros.Dans la mesure où les fonds remis pour transfert à la SOC1.) qui étaient disponibles sur les prédits comptes ouverts auprès de la SOC1.) à hauteur de 1.484.432 euros, sont supérieurs à ceux faisant l’objet du prêt, cela était de

L’appelant en est par ailleurs conscient en ce qu’il soutient qu’en cas d’annulation du(es) contrat(s), les parties seraient remises dans leur pristin état, que le montant réclamé dans la déclaration de créance ne serait pas dû et qu’il devrait dans ce cas restituer le montant de 1.484.738 € € correspondant à la somme en espèces qui lui a été remise par la

Suivant l’article 484 Code pénal, "l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Pour qu'il y ait effraction au sens de l'article 484 du Code pénal, il faut l'emploi d'actes de

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre 2007

depuis le 1er juillet 2009, soit 44.750,00 euros, sinon à partir du 1er octobre 2011, soit 17.484,00 euros ;

PERSONNE1.) touche un salaire net de 2.484,54 euros par mois (janvier 2015), étant souligné que lors de la convention de divorce par consentement mutuel, son salaire s’élevait au montant mensuel net d’environ 2.500,00 euros.

Au vu de ce qui précède, AA.) est à condamner au paiement de la somme de : 26.548,01 (facture 112818) + 3.112,05 EUR (facture 115039) + 5.484,52 EUR (facture 120568) + 287,50 EUR (facture 120940) + 183,50 EUR (facture 121555) + 287,50 EUR (facture 121643) + 195,40 EUR (facture 122108)+ 1.301,20 EUR (facture 122426) + 429,50 EUR (facture 123905) = 37.829,19

La menace sanctionnée par l'article 327 du Code pénal ne se définit pas comme prévue à l'article 484 du Code pénal, soit comme « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent » mais a un sens plus restreint et doit contenir un projet d'attentat contre des personnes déterminées.

termes de l’article 484 du Code de commerce, le curateur procède immédiatement à la vérification et rectification du bilan et s’il n’a pas été déposé, le dressera à l’aide des livres et papiers du failli et des renseignements qu’il pourra se procurer.

L'appel est donc conçu comme un recours "restauré" (P. Cagnoli, Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté, thèse, Caen, 1999, spéc. n° 476-477, 483-484).

a encore demandé à titre subsidiaire 2.484,06 € à titre de réparation de l’irrégularité formelle pour défaut d’entretien préalable et une indemnité de procédure de 1.500 €.ordre subsidiaire le montant de 2.484,06 € pour non-respect de la formalité de l’entretien préalable et il demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.A.) réclame

Il convient de relever en tout premier lieu que cette prévention telle que libellée par le Ministère public constitue en vérité la tentative du crime visé par l'article 471 du Code pénal, ensemble trois des circonstances aggravantes y prévues, ensemble les articles 467, 468, 469, 478, 479, 480, 482, 483et 484 du même Code.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en y ajoutant les articles 484 et 486 du Code pénal, et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

usage de fausses clefs, ces fausses clefs n’ont en tout cas pas été utilisées pour ouvrir une maison, un édifice, une construction, un bateau, un wagon, une voiture, une armoire ou un meuble fermé (Art. 484 et 487 in fine CP).