Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au fond, les parties sont en désaccord quant au bien-fondé de B tendant au paiement, au dernier stade des conclusions et après rectification des calculs, au paiement de la somme de 24.483,07 euros ((35.526,90 – 15.186,87 pour l’année 2015) + 4.143,04 pour l’année 2020)).

Enfin, l’intimée sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.483,33 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat par elle déboursés, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Cass., ch. com., 20 février 2007, n° 05-17.483 ;

32.- euros) pour arriver à un total de 2.483,12.- euros TTC.La facture n° 2015-281 est partant fondée pour le montant de 259.193,82.- euros (= 261.676,94 - 2.483,12)Il résulte des développements précédents que les époux A.)-B.) ont été fondés à retrancher le montant de 2.483,12.- euros suite aux manquements de la société SOC.3.) relativement à la structure

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »Par menaces, l’article 483 du Code pénal vise tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.Il est encore évident que dans une situation dans laquelle six hommes s’approchent de deux mineurs, quatre des six hommes encerclant

Le 29.11.2011, par le transfert du montant de 494.483,06 € par débit du compte CMPT.16.) ouvert au nom de la société SOC.15.) LTD dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, en faveur du compte CMPT.20.) ouvert au nom de la société SOC.15.) LTD dans les livres de la banque BQUE.3.) au LIECHTENSTEIN, avec la référence « Funds Transfer due to theAd 4) :

contractuelles et de voir condamner la défenderesse en cassation au paiement de la somme principale de 714.483.-EUR ainsi qu’à une indemnité de procédure de 10.000-EUR.

TAL, 28 mars 2007, n° 103.483).

9 Justice pénale et procès équitable, Notions générales, Volume I, Franklin KUTY, no 483 10 Idem no 486

483).

483).

Pour déterminer si le vol a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

La société Y.) a payé à titre de jours de congé payé, le montant total de : (322,23+161,11+2.255,59+483,34+1.155,98=) 4.378,25 euros.

Par violences, l’article 483 du Code pénal entend en effet « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes », c.à d. toute manifestation de

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";

la mesure à ordonner (X.Vuitton et J. Vuitton, Les référés, 3ème édition, Lexisnexis, n°483 et suiv.).

1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois millions sept

1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois millions sept

Si l’autorité de la chose jugée s’attache en principe au seul dispositif de la décision, il est cependant possible de se référer aux motifs qui en forment le soutient nécessaire afin d’en dégager la portée ou la signification concrète (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 944, p. 483).