Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE2.) demande au tribunal de fixer sa créance à la somme de 24.483,07 euros à titre d’arriérés de charges pour les années 2016 à 2020 et de mettre les frais du consultant à charge de la société faillie.Il convient de fixer à la somme de 24.483,07 euros la créance de la société SOCIETE2.) à l’égard de la

A l’audience du 7 février 2023, la requérante a demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 12.483,69 €.La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 12.483,69 € à titre de réparation du préjudice

Ladite demande serait encore fondée selon PERSONNE3.), qui fait valoir que suite aux dégradations causées dans les lieux loués par les époux GROUPE1.), il n’aurait pas pu vendre son appartement au prix du marché, mais aurait dû le vendre à une moins-value chiffrée, en instance d’appel, au montant de 20.483,52 euros.

Elle a encore fait plaider que le montant de 5.483,43 euros aurait d’ores et déjà été payé, de sorte que le solde facturé serait excessif.Par ailleurs, et conformément à la position de l’intimée, il est établi que PERSONNE1.) a obtenu plusieurs factures d’acomptes – détail des prestations dûment annexé – dont deux ont été intégralement réglées et une a été

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ne contestent pas le montant de 2.483,45 euros réclamé à titre de la réparation du véhicule de PERSONNE3.), mais ils contestent le montant de 175.- euros TTC réclamé au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement.2.483,45 (frais de réparation du véhicule) + 69,98 (frais de location d’un véhicule de

Il a dit la demande en paiement d’une indemnité d’occupation pour le mois de septembre 2021 fondée à hauteur de 7.483,93 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 mars 2022 jusqu’à solde.En l’espèce, il convient de fixer cette indemnité d’occupation, par confirmation du jugement entrepris, au montant du dernier loyer applicable, soit 7.483,93

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";

2) la COMMISSION EUROPEENNE, établie et ayant son siège à B-1049 Bruxelles, 200, rue de la Loi, représentée par les agents Paul-John Loewenthal et Tim Maxian Rusche, intervenante volontaire conformément à l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, combiné avec l’article 29, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015,

4) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 494.483,06 euros par débit du compte (opération du 29 novembre 2011 : 494.483,06 euros ;et ensuite le virement « interne » du montant de 494.483,06 euros, de ce dernier

4) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 494.483,06 euros par débit du compte COMPTE BANCAIRE16.) ouvert au nom de SOCIETE25.) UK Ltd auprès de la banque SOCIETE7.) en Lettonie, en faveur du compte COMPTE BANCAIRE20.) ouvert au nom de SOCIETE25.) auprès de la banque SOCIETE4.) au Liechtenstein, avec la référence « Funds Transfer due to the

2.483,87 + 3.383,33 =]2.483,87 + 3.383,33 =]

La société SOCIETE1.) réduit sa demande en paiement d’une indemnité de résiliation au montant de 1.849,84 euros, au motif que PERSONNE1.) se serait d’ores et déjà acquittée du montant de 1.483,42 euros.La société SOCIETE1.) réduit sa demande en paiement d’une indemnité de résiliation du montant de 3.333,26 euros au montant de 1.849,84 euros, au motif que

quatre-vingt-dixhuit millions cent soixante-et-un mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante-sept centimes), avec les intérêts légaux évalués à : - 1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois

14 Droit judiciaire 19/05/2021- Tome 2 : Procédure civile- Volume 2 : voies de recours- Section 2 : la tierce opposition – C) Qualité – 3) Tierce opposition des ayants cause à titre particulier, p.483 15 Tierce opposition, H. Boularbah et Ch.

En effet l’article 483 du Code pénal définit les violences comme étant les actes de contrainte physique exercées sur les personnes et les menaces les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Conformément à l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire de F.) et E.) est recevable.

Conformément à l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire de PERSONNE6.) et PERSONNE5.) est recevable.

Réflexions sur l’article 515-7-1 du Code civil, Revue critique de droit international privé, 2009, page 483 ;

D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce qu’il a dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement des frais de remise en peinture de la chambre n° 4 pour un montant de 1.483,07 euros.La société SOCIETE1.) conclut à la décharge de sa condamnation au paiement du montant de 4.398,68 euros à titre de dégâts