Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les deux lettres de garantie émises par la société coopérative de caution mutuelle, M) Sc sont notamment conçues comme suit : « Conformément aux conditions de ce contrat, le fournisseur a droit à la dispense d’une retenue de garantie de (respectivement 286.476,40 € et 221.473,10 €) moyennant remise d’une garantie au client.nous engageons par la présente à

Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux H.)-E.), a condamné H.) à payer à E.) la somme de 19.476,82 euros, avec les intérêts légaux à compter des décaissements respectifs jusqu’à solde, à raison du194.695,20

Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux H.)-E.), a condamné H.) à payer à E.) la somme de 19.476,82 euros, avec les intérêts légaux à compter des décaissements respectifs jusqu’à solde, à raison du194.695,20

J. Mestre : La subrogation personnelle, Paris 1979, n° 476 et s)J. Mestre : La subrogation personnelle, Paris 1979, n° 476 et s).

régler était de 6.527.476,05 € sur un total imposable de 43.516.510 €.

Par requête déposée le 21 août 2008, L.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 27 février 2008 et condamner à lui payer un dommage matériel de 170.576,20 € correspondant à trois années de salaire et un dommage moral de 9.476 € augmenté

Il a soutenu ne plus être en mesure de supporter un secours alimentaire s’élevant à 476,67 euros par rapport à sa situation financière et familiale.Le mariage de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dont est issue l’enfant PERSONNE3.), a été dissous par jugement de divorce du 5 avril 2001 qui a fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de la fille

Dans l’allocation des dommages et intérêts, il faut tenir compte de l’importance de cet espoir, qui doit avoir été sérieux » (Cour d’appel, 21 avril 2004, P. 32, p.476).

Ces travaux ont été exécutés suite à un devis du 28 avril 2009 d’un montant de 43.476,06 euros mais ont finalement été facturés pour la somme de 49.270,16 euros, soit une augmentation de 5.794,10 eurosle devis du 28 avril 2009 porte sur la somme de 43.476,06 euros TTC, tel qu’indiqué à juste titre par le premier juge;

Les premiers juges ont encore refusé de prendre en compte la note d’honoraires pour un montant de 6.476,96.- € réglée à Maître Spielmann dans le cadre d’un recours qui a été déclaré non fondé par arrêt confirmatif de la Cour administrative du 9 octobre 2003 qui avait pour objet de critiquer le décompte émis par l’administration des contributions le 5 mars

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement à B.), une enveloppe contenant la somme de 39.500 euros sous forme de billets de 500 euros (précisé par la victime dans un rapport 476 du 10 septembre 2010 du SREC Luxembourg, classeur 5, B 26), partant des objets appartenant à autrui ;

en tout état de cause, les voir condamner à déguerpir des lieux et les voir condamner à la somme de 8.476,34 EUR à titre de dommages et intérêts et au montant de 750 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.Les bailleurs réclament encore les sommes de 8.476,34 EUR à titre de dommages et intérêts du chef de dégâts causés suivant

Elle réclame en outre la somme de 476,64 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et la rectification du formulaire E301 sous peine d’astreinte.

Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la portée d'un rapport d'expert dont les conclusions ne les lient nullement (Rép. Dalloz, proc. civ., Vo. Preuve, nos. 471, 476 et 480, et la jurisprudence abondante y citée).

La Cour constate, au vu des pièces produites par le curateur, que l’actif de la société est quasiment nul et est insuffisant pour régler les créances qui ont été déclarées, outre celle du CCSS de 11.369,14 €, pour les montants de 1.041,90 €, 476,61 €, 567,83 €, 159,09 € et 27.300,69 €.

partant, condamne la compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES S.A. à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 32.476,52 EUR (26.848,04 EUR + 5.628,48 EUR), avec les intérêts légaux à compter du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde ;

476,52 euros

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 115.476.

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement à Y.) , une enveloppe contenant la somme de 39.500 euros sous forme de billets de 500 euros (précisé par la victime dans un rapport 476 du 10 septembre 2010 du SREC Luxembourg, classeur 5, B 26), partant des objets appartenant à autrui ;

476.476, C.) utilisait également le numéro (476 -476, il y a eu 3.496 communications (entretiens et SMS) jusqu’au 27 mai 2008 (cf. procès-verbal numéro 183 du 29 mai 2008 du service de police judiciaire – G.E.S-T.E.H, page 18).