Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La procédure de taxation est réglementée par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose queConformément aux dispositions de l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, l’Expert, assistée de son mandataire, ainsi que les mandataires des parties SOCIETE1.) et PERSONNE2.), ont été entendus en chambre du conseil le 26 avril 2023.

Code de Procédure Civile commenté par PERSONNE5.) et PERSONNE6.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

en infraction à l’article 448 du code pénal,L’article 448 du code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000

La procédure de taxation est réglementée par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que

SOCIETE1.) requiert encore, sur la base de la répétition de l’indu, la somme de 3.036,56 euros, estimant avoir payé ladite somme en trop : selon elle, la date réelle de démarrage pour calculer les 45 jours de location serait le 1er février 2017 : à cette date, SOCIETE1.) aurait déjà payé la somme de 37.448,32 euros, alors que seul un montant total de 34.411,

Répertoire no 1648/23 L-TRAV-448/21

Par jugement du 17 décembre 2018 rendu par le Tribunal de Paix de Diekirch, les GROUPE1.) ont été condamnés à payer la facture de l’expert, alors que le juge de paix a estimé que seul le juge des référés était compétent pour connaître des contestations formulées à l’encontre de la note de frais et d’honoraires de l’expert, ce sur base de l’article 448 duPar

En vertu d’un décompte dressé, la partie créancière saisissante explique que le montant total des dépenses exposées à titre de frais extraordinaires pour les deux enfants suivant jugement précité s’élève à 24.448,98.- euros.

1) Notice n°3035/22/CD : infractions aux articles 275, 457-1 3° et 457-3 du Code pénal, 2) Notice n°2556/22/CD : infractions aux articles 274-1 et 276 du Code pénal, 3) Notice n°13325/22/CD : infractions aux articles 275 et 457-1 3° du Code pénal, et 4) Notice n°30434/22/CD : infractions aux articles 275 et 448 du Code pénal.2° en infraction à l’article 448

Par réformation du jugement entrepris, la Cour retient partant que pour le mois de mai 2018, PERSONNE2.) peut prétendre à un salaire brut de 2.674,04 euros, tel que résultant de la fiche de salaire en question, soit un salaire net de 2.349,60 euros, à augmenter d’un crédit impôt de 50 euros et de frais de déplacement de 448,40 euros, soit un salaire à

principalement en infraction à l'article 448 du Code pénal,Quant à l’infraction à l’article 448 alinéa 1 du Code pénalL’article 448 alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.

448.-

9.992,93 en 2017 et 2018 (jusqu’au 31 juillet ), 10.242,71 euros après le 1er août 2018, 10.448,75 euros en 2019, 10.709,97 euros en 2020 et 11.009,65 euros en 2021.

Pour ce qui est de la période postérieure au 9 juin 2017, il résulte des pièces versées aux débats qu’en date du 17 août 2017, l’Administration des Contributions Directes a arrêté redevoir aux parties le montant de 5.448,60 euros en relation avec l’année d’imposition 2016.Il résulte de ce même décompte du 17 août 2017, que la somme de 5.448,60 euros fut

en infraction à l’article 448 du code pénal,L’article 448 du code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000

infractions aux articles 418, 420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant pour le surplus le renvoi de T), S) et X).

La chambre du conseil de la Cour d’appel a, par réformation, renvoyé B) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre d’infractions aux articles 447, 448, 418 et 420 du Code pénal commises à l’égard de L).

infractions aux articles 418,420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant le renvoi de T), S) et X).

A cet égard, la Cour a relevé que l’article 448 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose en son alinéa 2 queCes considérations amènent la Cour à s’interroger sur la compatibilité de l’article 448 du Nouveau Code de Procédure Civile à l’article 88 de la Constitution dans la mesure, tel que relevé ci-dessus, où l’article 448 du Nouveau Code de Procédure

parties au litige, en ce sens que chacune d’elles doit se voir offrir la possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris les moyens de preuve à sa disposition, dans des conditions qui ne soient pas de nature à la placer dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (cf. CEDH, 27 octobre 1993, n° 14.448/88).