Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 18 février 2019, sous le numéro 448/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration notifiée le 20 février 2019 au greffe du tribunal d’

Ainsi l’article 448 du Code de commerce donne au curateur et au curateur seul, le droit d’attaquer tout acte fait en fraude des droits de l’ensemble des créanciers.

plc.), a précisé que ces avoirs incluent les avoirs en liquide suivants : 3.599,74 USD, 448.790 ESP, 1.850 GBP et 15.885.030 LUF, a dit qu’au jour du décès d’F), D) était propriétaire des avoirs transférés en date du 15 novembre 1999 à partir du compte BIL 1-105/4784 de D) vers la société anonyme de droit suisse BANQUE 1) (anciennement (

36, page 448 ;

en application de l’article 1234 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes et d’ordonner la compensation entre la créance de la société S1 PSF SA pour la somme de (1.663,60 + 785,11 =) 2.448,71 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde et la créance de A pour la somme de (785,11 + 375,87 =) 1.160,98 euroset

Les écritures des appelants étant susceptibles de qualifications pénales en vertu de l’article 443 (atteinte à l’honneur), des articles 444, 445, 446 et 447 (dénonciation calomnieuses ou diffamatoires) et de l’article 448 (injures) du Code pénal, la Cour est tenue de communiquer le dossier à

PERSONNE1.) fait état d’une vente et achat croisés intervenus le 22 août 2014, alors que SOCIETE7.) aurait acquis à cette date 25,64 % des actions de SOCIETE9.), maison-mère de SOCIETE8.) pour le prix de 41.448.066,72 USD, de sorte que SOCIETE7.) et SOCIETE8.) auraient eu un intérêt particulier à la réalisation de la cession des parts d’SOCIETE3.) à la même

A) fait état d’une vente et achat croisés intervenus le 22 août 2014, alors que SBERBANK aurait acquis à cette date 25,64 % des actions de GPM, maison-mère de GPMA pour le prix de 41.448.066,72 USD, de sorte que SBERBANK et GPMA auraient eu un intérêt particulier à la réalisation de la cession des parts d’AMGM à la même date dans le cadre d’une opération

Lors des plaidoiries à l’audience du 30 octobre 2017, il a réévalué lesdits montants et a réclamé les sommes de 242.373,10 EUR pour l’année 2011, de 448.576,70 EUR pour l’année 2012 et de 42.573,90 EUR pour l’année 2013.de la condamner notamment à lui payer un salaire variable de 242.373,10 EUR (année 2011), de 448.576,70 EUR (2012) et de 42.573,90 EUR (2013

L’article 448 du Code pénal prévoit que « quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement ».

Il se dégage des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a obtenu un prêt pour un montant de 448.900,00 euros auprès de la SOCIETE1.) en date du 5 décembre 2016, remboursable par des mensualités de 1.799,30

L’article 448 du Nouveau code de procédure civile dispose :Une simple transmission par voie de fax ou par dépôt dans la case des avocats ne vaut pas notification au sens de l’article 448 du Nouveau code de procédure civile.

448/2019

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois et à une amende de DIX MILLE (10.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 448,72 euros,

La société SOCIETE2.) réclame, à titre reconventionnel, la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à lui payer le montant de 4.448,00 euros, au titre des frais et honoraires d’expert, ainsi que le montant de 6.528,77 euros, au titre de frais d’avocat.Force est de constater que la demande de la société SOCIETE2.) en remboursement des frais d’expertise du

Les injures par paroles constituent un mode d’injure autre que ceux prévus par l’article 448 («

une boule (noire) en plastique contenant de la cocaïne 21,448 g brut (Druglab positif sur cocaïne)une boule (noire) en plastique contenant de la cocaïne 21,448 g brut (Druglab positif sur cocaïne)

qu’il n’est de même pas établi que l’exercice normal de ses droits dérivant du contrat de cession litigieux soit paralysé devant les juridictions marocaines ou maliennes. (Cour d’appel 6 novembre 2013, Pas. 36, page 448) - que l’action déclaratoire est celle qui a pour but de faire36, 448)

En application 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 66, 444 et 448 du code pénal, des articles 70 et 74 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias et des articles 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,

Il a basé sa demande en annulation des contrats du 8 avril 2010 sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce.Il convient d’ajouter qu’en rendant inapplicables aux contrats de garantie financière toutes les dispositions du Livre III du Code de commerce relatives à la faillite, le législateur a également rendu inapplicable l’article 448 de ce code qui