Décisions intégrales des juridictions judiciaires

balcons, façades et toitures pour un coût total d’environ 425.000 EUR et lui a donné pouvoir pour passer commande des travaux à réaliser aux sociétés les plus avantageuses suivant le cahier de charges à élaborer par elle.

affaire C-425/06, 21

Il est constant qu’un montant de 6.800,30 EUR a été réglé par SOCIETE1.), de sorte qu’un solde de 425,76 EUR reste actuellement impayée.

condamne PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de cinq mille (5.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.660,17 euros (dont 4.485 euros + 4.425 euros pour deux rapports d’expertises)

doute d’inconstitutionnalité est dénué de tout fondement ou que la question n’est pas nécessaire, implique nécessairement une décision en faveur de la constitutionnalité de la disposition légale arguée d’inconstitutionnelle (cf. C. SAUER, Contrôle juridictionnel des lois au Luxembourg, édition Larcier Legal, n° 425).

de novembre, 425 euros pour le mois de décembre, 535 euros pour le mois de janvier, 440 euros pour les mois de février et mars, 496 euros pour le mois d’avril, 700,50 euros pour le mois de mai, 525,50 euros pour le mois de juin et 543,50 euros pour le mois de juillet).

Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;

L'article 425 du Code de la sécurité sociale permettrait l'affiliation d'un salarié dans un délai de huit jours à partir de son embauche.L’article 425 du Code de la sécurité sociale dispose que toute déclaration d’entrée ou de sortie ainsi que tout changement ayant une influence sur les modalités de l’assurance sont à adresser dans le délai de huit jours au

Il en est ainsi des jugements rendus en matière de compétence (art. 425, 454), de litispendance ou de connexité, de sursis à statuer à raison d’une question préjudicielle, des jugements rendus en matière de récusation ou de renvoi (

lois au Luxembourg, édition Larcier Legal, numéro 425).

Par ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement du Luxembourg a autorisé la donation d’un montant de 54.650 euros à C et d’un montant de 74.425 euros à D, dit que la donation se fera en avancement d’hoirie, dit qu’il s’agit d’une donation grevée de la charge pour les donataires de subvenir à concurrence du montant de

à Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail commercial, a, par ordonnance du 28 octobre 2021, rejeté la demande de la société A.) tendant à la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-424/21 et L-BAIL-425/21 du rôle ;

En cours de procédure, le demandeur a réduit sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 14.425,14 € et augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à la somme de 7.782,58 €.14.425,14 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, - 10.000 € au titre de dommages-intérêts en réparation du

En cours de procédure, le demandeur a réduit sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 14.425,14 € et augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à la somme de 7.782,58 €.14.425,14 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, - 10.000 € au titre de dommages-intérêts en réparation du

22.425 + 22.425 + ((23.872 : 31) x 8 jours)Conformément aux stipulations contractuelles entre parties et par confirmation du jugement entrepris, les intérêts conventionnels de 8% sont à allouer à partir du 1er novembre 2020 sur les montants de 22.425.- euros et de 350.- euros, à partir du 1er décembre 2020 sur les montants de 22.425.- euros et de 350.- euros

c o n d a m n e le prévenu PREVENU3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 425,25 euros.

dommage matériel – perte de la mission estimé à 113.050 euros ( = 35.625 euros + 77.425 euros),La demanderesse au civil demande encore au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel à la perte de la potentielle prolongation de la mission confiée à PERSONNE1.), la somme de 77.425 euros : 475 euros (taux journalier facturé par SOCIETE1.) S.à r.l.) x 163

3. la compagnie d’assurances ASSURANCE X) S.E. – Société Européenne, établie et ayant son siège social à B-1030 Bruxelles, 37, boulevard du Roi Albert II, agréée par la BNB sous le numéro 3092, représentée par le représentant légal, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0644.921.425,

Par courrier du 21 décembre 2018, Maître Claude SCHMARTZ, en sa qualité de mandataire de PERSONNE2.), a annoncé la résiliation du contrat de bail à ferme conclu en date du 1er novembre 2012 quant aux parcelles numéros 424/3999, 425/4000, 1491/3122, 1492/4123, 1493/4124, 1494/4125, 1510/4292, 1619, 1620/1652, 1621/362, 1622/3354, 1622/3665, 1625/2821, 1625/

Si par le fait que les paragraphes 420 et suivants et notamment les paragraphes 421 et 425 de la Abgabenordnung (loi générale des impôts) dans leur version antérieure à la loi du 23 décembre 2016 confèrent des pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sanctions à l’Administration des Contributions, cette dernière est à considérer comme une autoritéfiscale et