Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

Le législateur a entendu punir des peines comminées aux articles 418 et 420 du Code pénal toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (CA 22 novembre 1895, P.4,13).Il s’ensuit qu’aucune faute, imprudence voire négligence engageant la responsabilité pénale du prévenu au sens des articles 418 et 420 du

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, articles 5.1 et 12 de la loi modifiée du 17 juin 1994, articles 4.1.b, 4.2, 9 et annexe I du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994, articles 15, 16 et 28 de la loi modifiée du 4 avril 1974, articles 92 et 115 du Code des Assurances Sociales, ainsi que des

Ils se prévalent d’une décision du tribunal de commerce de Bruxelles du 31 janvier 1980 (JCB 1980, p. 420) et des observations de Xavier DIEUX, aux termes desquelles :

titulaire SOC2.) , destinataire du chèque litigieux, ont été saisis, s’élevant à cette date à 420.330,66 FF.demande sur base de l’article 194-2 du code d’instruction criminelle la main-levée de la saisie judiciaire et la restitution de la somme de 420.330,66 FF à la masse de la faillite de la société.ouvert auprès de la BQUE1.) au nom de la société SOC2.) S.

Par la facture n° 131 du 14 juillet 2004, la société SOC2.) SPRL a réclamé un montant de 55.420 – 18.057 = 37.363 €.

La citation à prévenu ne contient pas le libellé à charge du prévenu du délit de coups et blessures involontaires à l’égard de A.) prévu aux articles 418 et 420 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

418, 419 et 420 du code pénal;

418, 419 et 420 du code pénal;

Par application des articles 16, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal, articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

L'enquête a établi que les coups ont été portés à l'aide d'un marteau dit de carreleur, d'une longueur de 31 cm et d'un poids approximatif de 420 grammes, que la victime avait réussi d'arracher à son agresseur.

L'enquête a établi que les coups ont été portés à l'aide d'un marteau dit de carreleur, d'une longueur de 31 cm et d'un poids approximatif de 420 grammes, que la victime avait réussi d'arracher à son agresseur.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

Il y a lieu de rappeler en premier lieu qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elle soit (Constant, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;L’article 420 du code pénal punit d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d’une amende de 500 à 5.000 euros, ou d’une de ces peines, ceux qui par manque de prévoyance ou de précaution auront involontairement causé des lésions.

Ce montant se compose de dépenses et prélèvements se chiffrant à 1.420.508.francs et se rapportant à la maison de (

Il est de jurisprudence constante que par le biais de ce texte, tout comme par celui des articles 419 et 420 déterminant les peines à prononcer, “ le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit.Les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant l’homicide ou les coups et blessures causés involontairement, par défaut de

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66, 418 et 420 du code pénal;Le délit de coups et blessures involontaires prévu aux articles 418 et 420 du code pénal, par opposition à la faute intentionnelle constitutive du délit de coups et blessures volontaires, consiste en un défaut de précaution et de prévoyance, et exige par conséquent que le dommage

Il est de jurisprudence constante que par le biais de ce texte, tout comme par celui des articles 419 et 420 déterminant les peines à prononcer, “ le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit.L'article 420 du Code pénal, prévoit les coups et blessures involontaires: il s'agit de lésions externes ou internes.Cet