Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par déclaration du 3 mars 2022 parvenue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Maître AVOCAT2.), en remplacement de Maître AVOCAT1.), mandataire de la société SOCIETE1.) S.A., a relevé appel d'une ordonnance n° 418/22 rendue le 2 mars 2022 par la chambre du conseil dans le dossier portant le numéro 17654/21/CD.

Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3e éd., n° 418 ;

56 Cour de cassation de Belgique, 28 avril 1994, Pas. belge, I, page 418 ;

Précis, 4e éd., n° 418).

Pour que la responsabilité pénale d’une personne puisse être engagée sur base de l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou sur base de l’article 418 du Code pénal, il faut une faute de la part de l’auteur, une lésion

infractions aux articles 418,420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant le renvoi de T), S) et X).

La chambre du conseil de la Cour d’appel a, par réformation, renvoyé B) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre d’infractions aux articles 447, 448, 418 et 420 du Code pénal commises à l’égard de L).

infractions aux articles 418, 420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant pour le surplus le renvoi de T), S) et X).

Précis, 4e éd., n° 418).

Luxembourg, 20 décembre 2005, n° 246/2005 8e ch., n°s 87.329, 90.418 et 93.008 du rôle.

La renonciation à la prescription ne saurait s’induire du seul fait que le moyen de prescription n’a pas été soulevé en première instance (Cour d’appel, 10 juin 1968, P.20, p. 418).

14.11.2001, n° du rôle 24 418 ;

418, page 444, troisième alinéa.

outre la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.418,03 euros au titre d’indemnisation pour frais et honoraires d’avocat déboursés en première instance et le même montant pour l’instance d’appel.

Dans son réquisitoire, le procureur d’Etat précise qu’ « il n’y a pas lieu de retenir A.) et B.) dans les liens des infractions aux articles 418, 419 et 420 du code pénal » et que « A.) n’est pas à retenir dans les liens du délit de rébellion repris dans les articles 269, 270 et 271 du code pénal ».Aux termes de l’article 418 du code pénal, « est coupable d’

Dans son réquisitoire, le procureur d’Etat précise qu’ « il n’y a pas lieu de retenir PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens des infractions aux articles 418, 419 et 420 du code pénal » et que « PERSONNE1.) n’est pas à retenir dans les liens du délit de rébellion repris dans les articles 269, 270 et 271 du code pénal ».Aux termes de l’article 418 du code

belge, 14 décembre 1988, Pas., 1989, I, p. 418)décembre 1988, Pas., 1989, I, p. 418)

2.418,53 euros et de condamner, par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE4.) in solidum à payer à la société SOCIETE2.) leditdéclare fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en indemnisation à concurrence du montant de 2.418,53 euros,partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.

Par conséquent, la majoration du chiffre d’affaires en relation avec la vente des chevaux serait à rejeter et les suppléments de taxe pour les années 2015 et 2016, à savoir les sommes de 4.427,78 euros (4009,56 + 418,20) et 18.299,15 ne seraient pas dues.

Cour d’appel, VII, 07.12.2016, n° 43 418 du