Décisions intégrales des juridictions judiciaires

numéro 410/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 24 septembre 2018, le mandataire de P1 a relevé appel au pénal et au civil, d’un jugement no 410/2018 rendu par défaut le 5 juillet 2018 par une chambre correctionnelle du même tribunal, et dont la

410,23 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacementles intérêts compensatoires au taux légal à partir du 12 août 2019, jour du décaissement, sur la somme de 410,23 euros et avec les intérêts compensatoires au taux légal àpartir du 27 aout 2019, jour du décaissement, sur la somme de (3.682,71 – 410,23) = 3.272,48 euros jusqu’au jour qui

résulte du dossier et notamment de la déposition d’une assistance sociale, qu’PC3, malgré sa maladie, sait se relever et qu’il refuse même de l’aide lorsqu’il chute, de sorte qu’il reste en défaut d’établir l’existence d’un péril grave au sens de l’article 410-1 du Code pénal.

Le Ministère Public reproche finalement sub E) à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détenu la somme totale de 60.410,87 euros, sachant au moment où il recevait ces fonds qu’ils provenaient des infractions susvisées dont il est l’auteur.Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre février et

Par exploit d’huissier du 19 janvier 2018, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour le voir condamner à lui payer le montant de 40.410,00 euros, à titre de participation aux frais en relation avec le cursus universitaire aux Etats-Unis de leur fille commune, PERSONNE3.), née le DATE1.).Elle conclut, à

Le curateur a encore précisé que le passif total déclaré de la faillite de la société SOC1 s’est élevé au montant de 1.410.913,00 € pour un actif réalisé de 90.077,00 € et qu’il avait lancé une procédure en comblement du passif à l’égard des prévenus qui a été déclarée fondée pour le montant de 1.000.000,00 €.

Répertoire n° : 410 /20 E-TRAV-227/17

Quant aux ecchymoses qu'M.1.) présentait sur tout son corps, ces lésions, certes inadmissibles, ne constituent cependant pas un péril grave au sens de l'article 410-1 du Code pénal.

Revu les procès-verbaux n° 410 du 10 novembre 2016 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, unité CP Mondercange et n° 55183 du 14 novembre 2016 de la Police Grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI LuxembourgGare.

Le tribunal du travail a alloué à A.) le montant total de 35.139,38 EUR au titre d’heures supplémentaires, soit 33.410,26 EUR au titre d’heures non récupérées et 1.729,63 EUR au titre d’heures récupérées.En ce qui concerne le montant redû au titre des heures supplémentaires, les premiers juges ont retenu, à juste titre, sur base de la fiche de salaire du

En infraction à l’article 410-1 du code pénal, de s’être abstenu volontairement, sans danger sérieux pour lui-L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient

19.410,42 €

Cette situation pour SOC1’) Consulting Luxembourg s'est ainsi traduite sur le plan financier par la constatation d'un résultat d'exploitation négatif de l'ordre de 410 000 euros en 2011.

Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

Le prix des travaux a été fixé à 141.410,16 euros HTVA.

Malaurie, L. Aynès et P.-Y. Gautier, Les contrats spéciaux, Defrénois, n° 410 ;

58.231,26 € 49.200,00 € 19.410,42 € 16.400,00 € 7.865,84 € 6.906,59 €

Il a été jugé que la représentation des investisseurs par les liquidateurs constitue dès lors le principe, l’action individuelle des investisseurs étant limitée aux hypothèses où les investisseurs ont à faire valoir un intérêt distinct de celui de la société (TAL, 19 janvier 2017, n° 180 410 du rôle, confirmé en appel par Cour d’appel, 14 mars 2018, n° 44

compris, certes contracté par A. avant son mariage, mais remboursé durant la phase communautaire par les époux A-B à hauteur de (5.000.000 – 183.000 =) 4.817.000 LUF, soit 119.410,31 euros, montant auquel s’ajoutent encore les frais et intérêts débiteurs.effectué avec des fonds communs à hauteur de 119.410,31 euros en principal, à augmenter des frais et