Décisions intégrales des juridictions judiciaires

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).L’acceptation des factures ainsi établie, engendre à son tour une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en cause constituant un

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).L’acceptation de la facture du 17 décembre 2018, ainsi établie, engendre à son tour une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

Sur pourvoi en cassation de la société SOC2), la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel par un arrêt n° 16/2019 rendu en date du 24 janvier 2019 (n°4072 du registre)

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072).

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072).refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation lux. 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre ;

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. lux. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

L’acceptation de la facture, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en cause constituant un contrat de prestations de services (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

8 Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, numéro 4072 du registre (réponse au premier moyen).Or, la question est sans pertinence dans la mesure où, ainsi que vous l’avez retenu dans votre arrêt précité n° 16/2019, numéro 4072 du registre, du 24 janvier 2019 et que la Cour d’appel l’a admis dans son arrêt attaqué n° 116/20 IV-COM du 21 juillet 2020,

pas à s’appliquer en l’espèce, se référant à une jurisprudence récente de la Cour de Cassation. (Cour de cassation 24 janvier 2019 n°16/2019, n°4072 du registre)