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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20190227_44737_XV_A-accessible.pdf
- 27/02/2019
acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n°16/2019, rôle n°4072 du registre
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
20190226-TALux14-TAL-2018-05615a-accessible.pdf
- 26/02/2019
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190226_TAL14_TAL-2018-05615_pseudonymisé-accessible.pdf
- 26/02/2019
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190219-TALux14-TAL-2018-04082a-accessible.pdf
- 19/02/2019
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190219_TAL14_187379_pseudonymisé-accessible.pdf
- 19/02/2019
L’article 109 du code de commerce instaurant, pour le contrat de vente, une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre), il y a lieu de retenir que la demande de la société SOCIETE1.) en paiement des factures du 24 décembre 2015, est fondée
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190219_TAL14_TAL-2018-04082_pseudonymisé-accessible.pdf
- 19/02/2019
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190219_TAL14_TAL-2018-03425_pseudonymisé-accessible.pdf
- 19/02/2019
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190219-TALux14-TAL-2018-03425a-accessible.pdf
- 19/02/2019
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190212_TAL14_166705_pseudonymisé-accessible.pdf
- 12/02/2019
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190212-TALux14-166705a-accessible.pdf
- 12/02/2019
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190129_TAL14_TAL-2018-05447_pseudonymisé-accessible.pdf
- 29/01/2019
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°16/2019, n° 4072 du registre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190124_4072a-accessible.pdf
- 24/01/2019
Numéro 4072 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
20190301 - 186770 (A)-accessible.pdf
comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, arrêt n° 16/2019 du 24 janvier 2019, n° 4072 du registre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
20220119 _CAL-2021-00739-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
20231207 _CA09_CAL-2018-00565_pseudonymisé-accessible.pdf
libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Juridiction : CSJ/09. Chambre