Décisions intégrales des juridictions judiciaires

VI, vol. I, n° 406).

VI, vol. I, n° 406).

En l’espèce, le vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel » (Pas.29, p.406).Il résulte de la fiche de salaire du mois d’octobre 2020

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 décembre 2020 sous le numéro 406/20 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par une déclaration faite le 07 janvier 2021 au greffe de la Cour, Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de M), né le 1er décembre

criminelle, 1er avril 2003 - n° 03-80.406

14 120,00 21 500,00 38 350,00 65 550,00 29 990,00 5 850,00 5 406,00 3 570,00 12 000,00 16 605,00 6 130,00 8 000,00 4 360,00 536 994,00 10 000,00 3 978,00 3 685,50 17 663,50 1 815,30 14 631,30 10 800,30 27 246,90 23 510,00 12 097,30 21 024,79 15 024,79 13 434,00 29 000,00 4 100,30 3 770,30 5 000,00 2 550,00 2 700,00 4 000,00 4 200,00 6 500,006 890,75 23 500,

VI, vol. I, n° 406;

VI, vol. I, n° 406).

E-Bail-406/20

VI, vol. I, n° 406).

cit., n° 406; JCL civil, art.VI, vol I, n° 406;Conformément aux développements du mandataire des locataires, le caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (cf. Y. Merchiers, op. cit., n° 406).

3.406,96 euros 175,44 euros 32 euros 1.000 eurosSuivant le dernier état de ses conclusions, l’appelant soutient, en premier lieu, qu’il aurait droit au payement de la somme de 3.406,96 euros, du chef de la prestation d’heures supplémentaires.En multipliant 180,03 heures par un tarif horaire majoré de 18,9244 euros, A aboutit au montant réclamé de 3.406,96

Arrêt N° 406/20 VI. du 7 décembre 2020 (Not. 7014/18/CC)

A. fait encore valoir qu’il contribue par ailleurs aux frais d’entretien et d’éducation de son fils D., âgé de 14 ans, pour lequel il doit payer une pension alimentaire de 406 euros.Après l’analyse des situations financières respectives des parties, ayant fait apparaître des revenus disponibles mensuels (hors allocations familiales) dans le chef de B. à

Le salaire mensuel net d’B. serait de 2.804,50 euros à partir du 1er août 2019 et aurait été de 2.406,72 euros avant cette date.

130 Idem, n° 77.51, page 406.

maladie des frais ainsi exposés (les mémoires d’honoraires du psychiatre n’étant par ailleurs pas versés), de sorte que le dommage matériel invoqué n’est pas établi (Cour 31 octobre 2017, 406/17 V).

406.916,12 (quatre cent six mille neuf cent seize euros et douze cents) HTVA, soit EUR 476.091,86 (quatre cent soixanteseize mille quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-six cents) TVA incluse, sous réserve donc d’augmentation ultérieure de ce montant suite à la conduite d’une expertise immobilière approfondie portant sur l’ensemble des lieux loués (bureaux

6 Idem n° 406.

Enfin, il a condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité de procédure de 1.500 euros et ordonné l’exécution provisoire dudit jugement pour le montant de 63.406,58 euros.