Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ;

406 et 408, nos 2377 ss.).

L'indemnité d’occupation représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op.cit. n° 406; Jurisclasseur civil, art.

L'indemnité d’occupation représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op.cit. n° 406; Jurisclasseur civil, art.

VI, vol I, no 406;

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 5 juillet 2018, sous le numéro 406/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclarations du 10 août 2018, au greffe du tribunal d’

Par requête déposée le 13 novembre 2017, B a fait convoquer A devant tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 87.406.euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 8.626,92 euros à titre d’arriérés de charges.

Merchiers, Les baux : le bail en général, n° 406).

charges (cf. Y. Merchiers, Les baux : le bail en général, n° 406).

La CNS estime que c'est à bon droit que les juges du premier degré ont retenu la responsabilité contractuelle exclusive de la partie B) et demande la confirmation du jugement rendu le 5 juillet 2016 en ce qu'il a condamné A) et B) in solidum à lui payer la somme de 27.406,55 euros outre les intérêts légaux.Le jugement du 5 juillet 2016 est donc à confirmer

Par requête déposée en date du 6 mars 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.406,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2003 à 2008 ainsi que pour l’

tiré « de la violation de la loi, et plus particulièrement des articles 405 et 406 du Nouveau code de procédure civileDe plus, en vertu de l’article 406 du NouveauAttendu que le moyen articule, d’une part, la violation de l’article 405 du Nouveau code de procédure civile relatif à la capacité de témoigner, et, d’autre part, la violation de l’article 406 du

Herzégovine sous le numéro B/H 694-J-406 venait de perdre.que pour stopper l’autobus, il a finalement décidé de contacter le numéro d’urgence 113 où il a signalé qu’il s’agissait d’un vieux autobus de couleur beige immatriculé BIH 694-J-406 ;En l’espèce, l’assignation du 3 avril 2014 contient certes un passage maladroit selon lequel « la responsabilité du

VI, vol I, n° 406;

Quant aux écoutes effectuées sur le numéro NO.8.) utilisé par P.2.), ce dernier a mené 406 communications entre le 5 décembre 2016 et le 25 janvier 2017.

VI, vol I, no 406;

solidaires en proportion de leurs droits respectifs (Cour d’appel 11 juillet 1997, P.30, 406, qui cite De Page, III, n°337 bis).

VI, vol I, no 406;

Quant aux écoutes effectuées sur le numéro NO.8.) utilisé par P.2.), ce dernier a mené 406 communications entre le 5 décembre 2016 et le 25 janvier 2017.

cit., n° 406; Jurisclasseur civil, art.Le caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (cf. Y. Merchiers, op. cit., n° 406).