Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande à voir fixer cette dernière, par référence au rapport K, à 53 euros par mois, sinon à 376,86 euros par application, dans ce dernier cas, d’un rendement annuel de 2%,

Il demande à voir fixer cette dernière, par référence au rapport K, à 53 euros par mois, sinon à 376,86 euros par application, dans ce dernier cas, d’un rendement annuel de 2%,

commun, - dit non fondée la demande de A.) en condamnation de B.) au montant de 376.- euros, - donné acte à B.) qu’elle renonce à sa demande en récompense à l’encontre de la communauté pour la somme de 15.724,84 euros à titre de prêt hypothécaire, - dit que le montant de 435.000.- francs (soit 10.783,36.euros) reçu par B.) pendant la vie commune constitue un

Sa valeur actuelle est estimée par l’expert à la somme de 376.125 euros.

Le recours de l’intimée est par conséquent fondé pour la somme de 40.415,53 + (116.623,04 - 11.662,30), soit 145.376,27 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.condamne A à payer à B 145.376,27 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

Suite à la vente de l’immeuble, RUE.1.) pour le prix de 850.000 €, le notaire a remboursé aux BQUE.2.) Belgique et Luxembourg les sommes de 132.795,17 € et 1.376,48 €.

53, v° instance en matière fiscale, n°376, au jugement du tribunal d’Angers du 16 janvier 1869, publié au Recueil Général des décisions administratives et judiciaires en matière de droits d’enregistrement de 1869 , T.

Numéro 23 376 du rôle.