Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date des 2 mars, 14 avril et 22 avril 2010, la société SOCIETE1.) a adressé trois offres pour des travaux supplémentaires tant à l’architecte de PERSONNE1.) (par fax) qu’à PERSONNE1.) elle-même (par courrier) des montants de respectivement 1.150 euros TTC, 5.376,25 euros TTC et 6.842,50 euros TTC.La société SOCIETE1.) a émis trois offres pour des travaux

ADRESSE4.) A », les frais qu’elle a dû payer à ces sociétés se sont élevés à 61.376 euros htva et pour le chantier « SOCIETE6.) », à 14.325,26 euros htva.

Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code civil, tel qu’il a été introduit par la loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou

L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

L’article 250 du Code civil dispose que « le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise pendant le mariage à l’encontre de l’autre conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer

376, n° 187 ;

ayant condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE5.) la somme de 11.376.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 juin 2018 jusqu’à solde ;C’est également pour ces mêmes motifs qu’il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu’il a fait droit à la demande de l’assureur dans les limites de la franchise contractuelle de 10%, soit la somme de (12.640 - 1.264)

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Conformément aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 3762 du même code peut être modifié ou complété à tout moment par le tribunal, à la demande, notamment, de l’un ou de l’autre des parents.

23. (L-CIV-376/23)CIV-258/23, L-CIV-259/23, L-CIV-260/23, L-CIV-261/23, L-CIV-262/23, L-CIV-263/23, L-CIV-264/23, LCIV-306/23, L-CIV-307/23 et L-CIV-376/23 aux fins de statuer par un seul et même jugement,

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs.

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code civil, tel qu’il a été introduit par la loi du 27 juin 2018

Le juge de première instance a correctement cité les dispositions des articles 375 et 376 du Code civil prévoyant que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles dePar opposition au principe ainsi établi, l’article 376-1 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut confier l’

Aux termes de l’article 376-4 du Code civil,e montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 [

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

14.917,50.- euros au syndicat, 11.641,50.- euros à PERSONNE1.), 6.376,50.- euros à PERSONNE2.),Quant au préjudice de PERSONNE2.), il est renvoyé aux points 9 et 10 du rapport d’expertise pour un total de 5.450.- euros HTVA, soit 6.376,50 euros TVAC 17%.La société SOCIETE1.) n’y a pas pris spécialement position, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société

Par l’effet de l’article 376 du Code civil, la séparation des parents n’affecte pas l’exercice conjoint de l’autorité parentale envers les enfants communs, sauf décision judiciaire contraire.L’article 376-1, alinéa 1er du même code prévoit à titre d’exception que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’

parties, en difficultés de preuves, et 2) le comportement du prévenu (sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).