Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le chiffre d’affaires officiel et déclaré à l’autorité de surveillance, à savoir la CSSF dans le reporting obligatoire pour l’année 2021 a été de € 10,166.376.-, après des frais de € 9,500,374.80 (voir la pièce 2-0h (page 19), Comptes de profits et pertes au 31 décembre 2021 à comparer avec le précédent de 2020 : pièce 2-0g (page 18) , Comptes de profits et

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation des quatre enfants communs à partir des dates précitées.

A l’appui de ses demandes, il invoque les dispositions des articles 376 et 376-1 du Code civil qui imposeraient au juge aux affaires familiales de garantir et permettre au parent non-gardien de maintenir un lien avec ses enfants.L’article 376 du Code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avecPlus spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas

Le juge aux affaires familiales a fait un exposé correct des textes de loi et principes applicables en la matière auquel la Cour se réfère et plus spécialement à l’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, qui prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de parents séparés prend la forme d’une pension

Le Tribunal relève que l’article 376-2 du Code civil dispose ce qui suit :

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

PERSONNE1.) explique ensuite que les parties auraient contracté deux prêts hypothécaires pour une somme totale de 376.500.- euros, dont 350.500.- euros le 18 octobre 2012 pour l’achat de l’appartement indivis et 26.000.- euros le 30 octobre 2014 pour l’achat de meubles.Au vu du fait que PERSONNE1.) aurait à ce jour réglé la somme totale de 221.009.- euros

Aux termes de l’article 376 du Code civil, en cas de séparation des parents, chacun d’eux doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

6.376,90 EUR à titre de passif de la liquidation, et - 3.487,04 EUR à titre de frais d’administration de la liquidation et d’honoraires du

ainsi des jugements rendus en matière de compétence (art. 425, 454), de litispendance ou de connexité, de sursis à statuer à raison d’une question préjudicielle, des jugements rendus en matière de récusation ou de renvoi (art. 375, 376, 391) » (E. Glasson & A. Tissier, Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs.

décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97).Le juge de première instance a rappelé correctement que conformément aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du Code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

total de 113.376,86 euros serait à déduire de la condamnation.

L’article 376 du Code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Il est de jurisprudence que la clause imposant au locataire d’assurer le bien loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs est à considérer comme déterminante et son inexécution par le locataire doit permettre au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail (cf. Marianne HARLES, Le bail à loyer, Pas. 31, p. 376 n° 187 ;