Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante conclut à la réformation du jugement et demande principalement la condamnation de la société D) au paiement de la somme de 23.366,31 euros à titre de solde des factures des 15 février et 21 novembre 2006, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation introductive d’instance, jusqu’à solde.le 11 novembre 2010) au montant total de 23.366,31

3) du contrat d’assurance D Assurance°366.

Il y a également lieu d’allouer à A) les intérêts légaux de retard depuis l’introduction de la demande en justice 31 janvier 2012 jusqu’au paiement en date du 15 mars 2013, évalués à 2.742,33 x 3,50% x 409/366 = 107,25 €.

Sur le prix de vente de 380.000 euros, la défenderesse aurait touché un montant de 366.655 euros en exécution de son hypothèque.

Pour que l’action publique soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

SOC.1.) a proposé aux époux A.)-B.) d’effectuer des travaux de restauration de la façade de leur maison pour la somme de 39.366,23 euros (pièce n°1 de la farde I de la requérante).

soit la somme de (1.100 / 3=) 366,67 euros est due de sorte qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 366,67 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2012, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième

366/12 du 16 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant Y.), Z.) et X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 7, 8 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

2008, n° 366. – Ph.

SOC.1.) a procédé à trois tirages successifs les 2 et 5 mai et 7 juin 2006 pour une somme de 3.958.366,84 EUR.de voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant principal resté impayé à hauteur de 3.008.366,84 EUR ainsi que les intérêts du prêt restés impayés à hauteur de 100.505,69 EUR, avec les intérêts conventionnels de retard au taux EONIA

366), ce qui ne serait pas le cas en ce qui concerne la quote-

366,20 euros

C’est dès lors à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que le tribunal du travail a calculé au vu de la différence des fiches de salaires de septembre 2008 et de novembre 2008 et en tenant compte de la journée de congé du 11 novembre 2008 le nombre des jours de congés restant encore dus et a fait droit à cette demande pour un total de 366

Par conclusions du 15 octobre 2012, A.) fait valoir que les arriérés de loyers pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, se chiffrent (selon le décompte dressé par B.) en date du 31 octobre 2009 dans le cadre de l’instance qui a mené au jugement du 3 décembre 2009) à 32.000,00 euros, auquel des intérêts de l’ordre de 366,93 euros s’Au vu de

Par conclusions du 15 octobre 2012, PERSONNE1.) fait valoir que les arriérés de loyers pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, se chiffrent (selon le décompte dressé par PERSONNE2.) en date du 31 octobre 2009 dans le cadre de l’instance qui a mené au jugement du 3 décembre 2009) à 32.000,00 euros, auquel des intérêts de l’ordre de 366,93

Ce montant s’élève actuellement, suivant fiches de salaire d’avril et mai 2012, à 2.366,50 euros nets par mois.

Elle demande de déclarer son appel fondé et par réformation de dire que le licenciement du 16 juin 2010 est illégal et abusif et de condamner l’intimée à lui payer du chef de licenciement abusif la somme de 33.366 euros avec les intérêts tels que de droit.

limitée par le défaut d’urgence, ni par l’existence d’une contestation sérieuse, que c’est au contraire l’existence d’une contestation sérieuse qui peut justifier la discontinuation des poursuites (cf. Cour 6 novembre 1985, Pas 26, page 366 et Cour 24 juin 1992, Pas 28, page 324).

demande en paiement de 70.366,23 € et de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudices respectivement matériel et moral, ainsi que d’une indemnité de procédure, et par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, d’une demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salariéIl

client lui laissant ainsi une entière liberté (cf. SCHMITT & OMES, précité, n° 366).