Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N°NUMERO3.) du 05.11.2020, à hauteur de 163.365,22 EUR, - N°NUMERO4.) du 04.11.2020 à hauteur de 626,01 EUR, - N°NUMERO5.) du 04.11.2020 à hauteur de 5.654,26 EUR,

Par acte notarié du 20 mai 2015, PERSONNE1.) a acquis l’Immeuble pour le prix de 1.365.000.- EUR auprès d’SOCIETE3.).

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant total de 49.365,66 euros comprenant les arriérés de loyer jusqu’au mois de juin 2023.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que la partie défenderesse ne règle plus les loyers depuis le mois de novembre 2017, de sorte qu’elle serait

donné acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à ses demandes de paiement provisionnel du montant net de 365,60 euros réclamé au titre de solde impayé du mois d’août 2022, du montant de 20.000.- euros à titre de remboursement des sommes prêtées à la société anonyme

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (PERSONNE10.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

22.498,64 / 365 = 61,64 rendement journalier ;

34 Dalloz, Répertoire de procédure civile, référé civil, n° 365.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

75,00 euros 365,25 eurosAu vu de ce qui précède, il y a donc lieu de réduire les factures n°2018-16 du 26 avril 2018 et n°2018-17 du 2 mai 2018 d’un montant de 960,25 euros (135 + 75 + 365,25 + 247,5 + 137,5).

Jugt n° 365/23 Not.

Or, si l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Elle a réclamé en outre la somme de 11.365,89 euros, sinon de 5.000 euros au titre de frais et honoraires d’avocat pour la procédure d’appel, sinon la somme forfaitaire de 40 euros tel que prévu par l’article 5(1) de la loi modifiée de 2004 et une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5 (3) de la même loi.

Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016 ayant nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE4.) S.A.

Il aurait été convenu d’un commun accord entre parties en date du 24 février 2021 que PERSONNE1.) récupère, respectivement conserve l’intégralité des pierres précieuses et bijoux cédés, valorisés dans le Contrat au moment de la cession au prix total de 365.458,33 euros et qu’il y aurait des échanges pour décider ensemble du sort des meubles et fournituresLe

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. PERSONNE2.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

Le bailleur est en effet cru sur parole quant au besoin personnel invoqué, pour autant que son affirmation n’est pas contredite par les éléments de la cause (Lex THIELEN, Le contrat de bail, Promoculture-Larcier no 365, p. 288 - 297).

113.149 604.858 124.365 4627.153 104.650