Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/ 194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.365/abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE est à interpréter en ce sens qu’il érige en présomption que le travailleur migrant pourvoit à l’entretien

Elle sollicite encore qu’il soit fait droit, par réformation du jugement attaqué, à ses demandes reconventionnelles en restitution du véhicule et en remboursement des frais engagés en rapport avec cette voiture, chiffrés, en instance d’appel, à 4.365,98 euros.

lieu de déclarer la demande fondée pour le montant de 365,93 EUR.365,93 EUR 50,56 EUR 148,88 EUR 5.446 EURAu vu des développements qui précèdent, il y a partant lieu de fixer la créance de PERSONNE3.) à l’égard de l’indivision du chef des dépenses et impenses en relation avec les immeubles indivis au montant de 16.140,93 EUR (=86,842% des montants de 1.259,

Au cas où la situation financière de son époux serait prise en compte afin de fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), elle précise que ce dernier à un revenu mensuel de 4.791,72 euros, allocations familiales incluses et des frais mensuels à hauteur de 2.484,66 euros, dont des mensualités de 1.365,13 euros à titre de remboursement

refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Or, il considère que pour la période du 1er janvier 2018 au 13 novembre 2018, il a droit à (200 heures de congé : 365 x 317 =) 173,70 heures de congé.

la somme de 11.365,25 € au titre de solde d’arriérés de salaire de 2019 à 2021, correspondant à différence du salaire versé à PERSONNE1.) et du salaire qui lui était dû en sa fonction de chef d’équipe suivant la grille tarifaire de la convention collective pour le bâtiment.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

soit le montant total de 395.365,63 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle demande également le remboursement des frais de la sommation d’huissier du 22 septembre 2023 qui s’élèveraient à la somme de (170,34 + 195,22) 365,56 euros.

N° 365 / 24 du 27 mars 2024

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros, hors TVA, pour les travaux de gros-œuvre et la somme de 331.951,28 euros, hors TVA, pour l'aménagement d'une cour intérieure, soit plus que les montants prévus dans les contrats.Comme SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros pour les travaux de gros-œuvre et en

Sur base des mêmes facteurs ci-avant exposés, il y a lieu de dire la demande des dépenses collectives à déclarer fondée pour la somme de ((47,23 + 36,90 + 365,94 + 101,62) : 6=)) 91,95 €.

1103/24 L-CIV 365/23 L-CIV 434/23Cette affaire a été enregistrée sous le numéro L-CIV-365/23 du rôle.joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-365/23 et L-CIV-434/23 du rôle,

Or, l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

euros au titre de la facture du 11 février 2014 de la société civile immobilière SOCIETE2.), a retenu le montant total de 112.365,94 euros en faveur de la société anonyme SOCIETE1.).Le tribunal a déduit du montant de 112.365,94 euros, retenu par l’homme de l’art, les sommes de 23.777,80 euros HT et 15.574,46 euros HT, du chef de volumes de terrassement mis