Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort de la pièce 5 de la farde de pièces de Maître DI STEFANO que la société SOCIETE8.) a procédé à des travaux d’aménagement en faveur de la société SOCIETE3.) S.àr.l. à hauteur de 313.500.- euros HTVA (soit 360.525.- euros TTC) suivant devis du 27 janvier 2003.

Arrêt N° 360/23 V. du 31 octobre 2023 (Not. 35250/22/CD)

Arrêt N° 360/23 V. du 31 octobre 2023 (Not. 35250/22/CD)

Répertoire n° 2064/2023 E-BAIL-360/23

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

que la salle concernée par ces dégâts aurait dû être prête à 100 % pour entre autres la livraison d’un piano Steinway de 2,11 m de longueur et d’un poids de 360 kg d’un prix de 59.000 euros au mois de mai 2017, qui n’a pu être livré qu’en juillet 2017,

Ils sollicitent, par reconvention, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 9.360 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil et au montant de 2.500 EUR à titre d’indemnité de procédure.

Interest shall accrue daily and shall be calculated on the basis of a 360 day year (as applicable).

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société en commandite simple SOCIETE1.) la somme de 7.820.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 7.360.- € à partir du 28 juillet 2023 et sur la somme de 460.- € à partir du 29 septembre 2023, chaque fois jusqu’à solde;

Il s’y ajoute, concernant le contrat d’investissement dont la défense se prévaut, à savoir le contrat que la société SOCIETE3.) a conclu le 2 mai 2013 avec la société SOCIETE5.) qui prévoit le paiement de redevances à la société SOCIETE3.) de l’ordre de 210.000 euros au cours de l’année 2013, 360.000 euros en 2014 et 540.000 euros en 2015, qu’aucune pièce n

D-SAPA-9/23 du 24 avril 2023 par PERSONNE1.) sur le revenu d’PERSONNE2.) entre les mains de la ZUKUNFTSKEES pour le montant de 3.360,22 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et le montant de 367,72 € par mois à titre de terme courant mensuel indexé de

Il résulte du contrat de bail que PERSONNE1.) a pris son appartement en location avec une autre personne et que le loyer mensuel s’élève à 720 euros, de sorte qu’il y a lieu de tenir compte d’un montant de 360 euros à titre de dépense incompressible.

360,85

Elle ne peut donc couvrir que les faits dont le premier juge a été manifestement saisi et sur lesquels il est certain qu'il a statué (Dalloz: Code d'Instruction criminelle annoté, sub. art. 360, no. 269 et

la somme de 6.360 euros pour le mobilier de la cuisine.

Les parties sont encore en désaccord sur le paiement du coût de la pose d’une cornière d’un montant de (552.- € + 60.- € + 80.- € + 360.- €) 1.052.- € (HTVA), soit 1.230,84 TTC.

En vertu du principe de la saisine in rem, il y aurait lieu de retenir en tout 360 grammes de cannabis à charge de PERSONNE1.), ce dernier ayant été confronté à cette quantité lors de son audition tant par devant les agents de police que par devant le juge d’instruction.En l’occurrence, la Cour d’appel constate que tant par devant les enquêteurs, que par

Par contrat de cession de parts sociales du 25 août 2021, PERSONNE1.) a acquis auprès de PERSONNE4.) 360 parts sociales dans la société SOCIETE1.), représentant 9% de son capital social, pour un prix de 3.600 euros.Par courrier du 24 novembre 2022, la société SOCIETE1.) fait part à PERSONNE1.) de ce qu’elle exerce son droit d’option d’achat des 360 parts

D-SAPA-9/23 rendue en date du 24 avril 2023 par un des juges de paix de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifié, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE2.), préqualifiée, entre les mains de la ZUKUNFTSKEES, préqualifiée, pour avoir paiement du montant de 3.360,22 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et dudu montant de 3.360,22 € à

Les articles 360, 371, 373 et 374 du nouveau Code de procédure civile règlent la procédure à suivre en cas de difficultés auxquelles se heurterait l’exécution d’une mesure d’instruction.