Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n'englobe pas le montant du titre. (Jurisclasseur pénal verbo « Chèque », art 404, fascicule 1, n°284).

Par jugement du 13 juillet 2007, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, disant siéger en matière commerciale, suivant la procédure civile et statuant par défaut à l’égard des parties défenderesses, a déclaré la demande fondée et a condamné la société SOC.3.) LTD et X.) solidairement à payer à la société SOC.1.) S.A. la somme de 1.918.284,47 €, avec les

Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n0 284, p.

Elle fait valoir, en invoquant deux décisions de la Cour d'appel des 6 novembre 1997 (P. 30, 284) et 3 juin 1999 (P. 31, 211) que la transaction a, dès sa signature, pour effet d'éteindre le litige pendant entre les parties, de même

Le total de la perte de revenus indemnisable dans la période de janvier 1985 à août 1989 est d’un total de 11.486.549 frs, soit 284.744,11 €.

X.) conclut – par réformation du jugement entrepris – à voir condamner BNP Paribas Luxembourg à lui payer le montant de 310.284,93 €, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, augmenté des intérêts légaux à partir du 31 mars 2002, sinon à partir de l’acte introductif d’instance, jusqu’à solde, et à voir condamner

X.) conclut – par réformation du jugement entrepris – à voir condamner BQUE.1.) à lui payer le montant de 310.284,93 €, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, augmenté des intérêts légaux à partir du 31 mars 2002, sinon à partir de l’acte introductif d’instance, jusqu’à solde, et à voir condamner BQUE.1.) au

subordonnée à la preuve de son manque de précautions dans la direction des travaux (Isabelle Vacarie : L’employeur, no 284, 198).

8 caves à vin pouvant contenir 760 bouteilles ont été achetées auprès de l’établissement Armand Sonntag-Clement entre le 18 mars 1994 au 15 mars 2000 pour un prix total de 556.184 Flux, ainsi que 306 bouteilles de vin coutant 284.809 Flux.

Cette demande ne se heurte par ailleurs pas au droit de la preuve, la demande de production de pièces à un tiers étant expressément admise par l’article 284 NCPC de sorte que le juge des référés peut, en vertu des articles précités, l’ordonner sans outrepasser les

à la preuve de son manque de précautions dans la direction des travaux (Isabelle Vacarie : L’employeur, no 284, 198).

demande sur le fondement de l’article 284 et ss du NCPC la communication du plan de la tournée et la preuve que l’intimée a limité son préjudice en essayant de remplacer les représentations projetées à (

ce poste n'a pas été inclus dans le premier rapport de l'expert Godfroy et que suivant devis de l'entreprise Balthasar le coût afférent se chiffre à un total de 302.284,16 euros.

6.815,29 + 4.833,66) = 18.284,99 € représentant les frais pour travaux

A l’instar du juge du fond (art. 284 NCPC) le juge des référés a pouvoir pour ordonner la production de pièces ou documents détenus par un tiers, non parti à une instance.

A1.) et A2.) demandent d’enjoindre à A3.) et aux administrateurs de la société gérante de produire tous les documents sociétaires de la société civile, y compris les comptes annuels et les divers contrats de location des immeubles en vertu de l’article 284 du NCPC.A4.) conclut à voir donner injonction « à la s.a Poulp et à Maître Carlo Revoldini,

Il demande enfin qu’il soit, pour autant que de besoin, sur base des articles 284, 285 et 288 du nouveau code de procédure civile, enjoint à l’intimée de verser aux débats, sous peine d’astreinte, dans son intégralité le ″ due

55.284,DM

165^284

R/284/2002 du 19 novembre 2002 notifiée le 21 novembre 2002 X.) a été condamné à payer à titre de provision le montant de 88.123,34.- € à l’établissement public autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat.