Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établissement public autonome, établi et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, représenté par le Président de son comitédirecteur actuellement en fonctions

demande d’entrée en relation d’affaires avec la BCEE en relation avec le compte n° LU54 0019 2155 3117 6000LU54 0019 2155 3117 6000en l’espèce, d’avoir fait usage d’un passeport portugais fabriqué n° H315150 établi le 14 juin 2005 à Lisbonne au nom de (...) né le (...) à Lisbonne, lors de sa demande d’entrée en relation d’affaires avec la BCEE en relation