Décisions intégrales des juridictions judiciaires

deux cent six virgule trente quatre millièmes des parties communes, y compris le sol ou terrain (21.31 et 185,03 = 206,34/1000 millièmes

5.271,53 € 7.206,80

Pour les besoins de la cause, il y a lieu d’appliquer la formule: CA = 0,20 x 13 x M x 1,206 (à relever qu’une erreur matérielle semble s’être glissée dans la formule reprisealors que ces formules se réfèrent à un pourcentage de 20,6% (0,206 x 14 x M x 1,206) au lieu de 20% de la rémunération annuelleLe montant à prendre en compte pour la période se

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206

Arrêt N°206/17 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept

Aux termes de l’article 206 du Nouveau code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance

La société S1 Luxembourg SA formula deux demandes reconventionnelles tendant d’une part, au remboursement des frais d’inscription de la salariée à un tournoi de golf organisé par l’S2 d’un montant de 206 euros et d’autre part, au remboursement de la somme de 2.117,18 euros pour la remise en état du véhicule de service mis à la disposition de la salariée et

Numéro 206/2017

Par réquisitoire du 21 décembre 2016, le procureur d’Etat demande le renvoi des inculpés PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) du chef d’infractions aux articles 206 et 207 du Code pénal devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège, le renvoi devant une chambre correctionnelle de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) du chef d’infractions

Par requête déposée le 19 mai 2016 au greffe, la société SOCIETE1.), bailleresse, a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 5.206,23 euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois de mars, avril et mai 2016

i) d’avoir volontairement endommagé le pneu avant droite du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculéen l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le pneu avant droite du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculé

206

Par requête du 2 août 2013, A a demandé à voir annuler la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par son employeur l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X (ci-après la COMMUNE), consistant en une rétrogradation du groupe 6, échelon 273, au groupe 3, échelon 206, ayant, d’après lui, un impact d’environ 2.000 euros par mois sur son salaire qui, avant la

Audience publique du vendredi, trois mars deux mille dix-sept Numéro du rôle : 178.206 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-président, Séverine LETTNER, juge, Marc PUNDEL, juge délégué, Yves ENDERS, greffier

état de ses conclusions, elle augmente sa demande au montant de 206.080 euros, montant qu’elle demande à voir assortir des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à soldeElle réclame donc le montant total de 206.080 euros

20, page 206, Cour d’appel, 11 mai 2011, n° 36062 du rôle, BIJ 2011, p

206 euros

La demanderesse au civil sollicite la condamnation des défendeurs au civil au paiement de la somme de 3.459.206,32 euros du chef de réparation de son préjudice matériel subi

202 à 206

rémunération élevée fixée au moment du licenciement à 6.206,68 euros et l’usage d’une voiture de service, la Cour relève que B, a luimême confirmé dans son attestation testimoniale rédigée dans le cadre d’un procès opposant un ancien salarié, G, à l’employeur, sa qualité de directeur du département vente, et en tant que tel sa position au sein de la