Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ULC, n° 206).

L’appelante au principal expose encore qu’en ce qui concerne les frais d’expertise de 5.875,17 euros, elle a pris en charge pour le compte du syndicat des copropriétaires de la résidence F un montant de 5.206,23 euros, de sorte que la somme dont elle demande indemnisation s’élève à 109.330,78 euros, avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements

L'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi (ci-après l’État), demanda à voir condamner l'employeur, pour autant qu'il s'agisse de la partie malfondée au litige, à lui payer la somme de 15.206,40 euros correspondant aux indemnités de chômage qu'il a versées à A pour la période de septembre 2017 à avril

wurde kein Schiedsstellenverfahren durchgeführt, ist die Klage als unzulässig abzuweisen (vgl. BGH, Urteil vom 17. September 2015 - I ZR 229/14, BGHZ 206, 365 Rn.

voir les annexes du rapport SPJ/JEUN/206/JDA50680-01/SCSV du 11 avril 2016 de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse).T2 a confirmé ses premières déclarations lors de son audition vidéo-enregistrée du 11 février 2016 (voir la transcription confinée au rapport SPJ/JEUN/206/JDA50680-03/SCSV du 2 mai 2016) ainsi qu’à l’audience du Tribunal.

En exécution du contrat conclu entre parties, A.), concernant les opérations A et B, a fait transférer, en janvier 1995, les deux certificats B.R.D. à la SOC.1, ce après paiement au profit de son compte bancaire de 206.572.222,22 DM, soit la valeur nominale des titres, ainsi que les « Stückzinsen », alors que le cours de ces deux titres était alors de 93,60

Au titre d’autres éléments (section Other findings ; Proposed findings of fact, §§ 154 à 158 ; Findings of fact, §§ 206 à 209), seul le document Proposed findings of fact souligne que l’affirmation d’une personne impliquée selon laquelle l’organisation AL QUAIDA n’aurait pas eu besoin d’aide pour perpétrer les attentats du 11 septembre 2001 ne serait pasLes

Pour cette période, il demande donc la différence entre son ancien salaire et le nouveau salaire, soit le montant de (206.196,32 – 80.266,35) = 125

des arriérés de salaires et de 7.206,80 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congé non pris.

La partie défenderesse formula une demande reconventionnelle et sollicita la condamnation de A à lui payer le montant de 2.206,08 euros correspondant à des jours de congé pris en trop.

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.206).

Au courant de l’exercice 2006, la société SOC2.) S.A. avait une créance sur la société SOC5.) S.A R.L. à hauteur de 3.206,04 euros.Au courant de l’exercice 2006, la société SOC2.) S.A. avait une créance sur la société SOC5.) S.A R.L. à hauteur de 3.206,04 euros.

La somme totale prélevée non justifiée par l’intérêt social se chiffre dès lors à 206.300 euros (105.000+98.000+3.300).La demande est partant à déclarer fondée, au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies par la demanderesse au civil, pour le montant de 206.300 (282.800-21.000-21.000-34.500) euros.d i t la demande civile

Elle a conclu subsidiairement à voir condamner la société SOC.2’.) à lui payer la somme de 206.240 € du chef des factures émises pour les prestations réalisées jusqu’à la résiliation du contrat du 9 mai 2014, augmentée des intérêts légaux à partir de la date d’échéance des factures, sinon à partir de l’assignation en justice jusqu’à solde.Elle conclut, en

206. (L. 1er janvier 1906) Art.206 ;

qu’au courant du mois d’octobre 2014, il a travaillé pendant 206 heures mais n’a été payé qu’à concurrence de 184 heures, dont 24 heures supplémentaires, de sorte qu’il peut prétendre à un solde de (22 x 18,0663 + 40% =) 562,60 €

A l’audience des plaidoiries du 22 juin 2016, la société SOCIETE1.) a demandé l’entérinement du rapport d’expertise dans le sens qu’il y aurait lieu d’appliquer une moins-value de 206,80 euros sur le prix de la facture litigieuse du 15 juillet 2013.2.227,71 – 206,80 =]206,80 euros.12.162,83 - 206,80 - 150,00 =]appliquer une moins-value de 10% de la valeur de

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

contenant pas de carte SIM - 1 GSM de la marque NOKIA, modèle 206, IMEI1 : (...), IMEI2 : (...), contenant pas de carte SIMcontenant pas de carte SIM - 1 GSM de la marque NOKIA, modèle 206, IMEI1 : (...), IMEI2 : (...), contenant pas de carte SIM - 1 GSM de la marque iPhone, numéro de série : (...), Imei : (...), carte SIM (

que celle-ci pourra redevoir à la SA SOC.2.) International en liquidation volontaire (ci-après société SOC.2.) International) pour sûreté, conservation et avoir paiement du montant de 206.232 euros, somme à laquelle est évaluée provisoirement sa créance en principal et accessoires, sous réserve des frais et intérêts.somme en principal de 206.232 euros à