Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.206).

Au courant de l’exercice 2006, la société SOC2.) S.A. avait une créance sur la société SOC5.) S.A R.L. à hauteur de 3.206,04 euros.Au courant de l’exercice 2006, la société SOC2.) S.A. avait une créance sur la société SOC5.) S.A R.L. à hauteur de 3.206,04 euros.

La somme totale prélevée non justifiée par l’intérêt social se chiffre dès lors à 206.300 euros (105.000+98.000+3.300).La demande est partant à déclarer fondée, au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies par la demanderesse au civil, pour le montant de 206.300 (282.800-21.000-21.000-34.500) euros.d i t la demande civile

Elle a conclu subsidiairement à voir condamner la société SOC.2’.) à lui payer la somme de 206.240 € du chef des factures émises pour les prestations réalisées jusqu’à la résiliation du contrat du 9 mai 2014, augmentée des intérêts légaux à partir de la date d’échéance des factures, sinon à partir de l’assignation en justice jusqu’à solde.Elle conclut, en

206. (L. 1er janvier 1906) Art.206 ;

qu’au courant du mois d’octobre 2014, il a travaillé pendant 206 heures mais n’a été payé qu’à concurrence de 184 heures, dont 24 heures supplémentaires, de sorte qu’il peut prétendre à un solde de (22 x 18,0663 + 40% =) 562,60 €

A l’audience des plaidoiries du 22 juin 2016, la société SOCIETE1.) a demandé l’entérinement du rapport d’expertise dans le sens qu’il y aurait lieu d’appliquer une moins-value de 206,80 euros sur le prix de la facture litigieuse du 15 juillet 2013.2.227,71 – 206,80 =]206,80 euros.12.162,83 - 206,80 - 150,00 =]appliquer une moins-value de 10% de la valeur de

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

contenant pas de carte SIM - 1 GSM de la marque NOKIA, modèle 206, IMEI1 : (...), IMEI2 : (...), contenant pas de carte SIMcontenant pas de carte SIM - 1 GSM de la marque NOKIA, modèle 206, IMEI1 : (...), IMEI2 : (...), contenant pas de carte SIM - 1 GSM de la marque iPhone, numéro de série : (...), Imei : (...), carte SIM (

que celle-ci pourra redevoir à la SA SOC.2.) International en liquidation volontaire (ci-après société SOC.2.) International) pour sûreté, conservation et avoir paiement du montant de 206.232 euros, somme à laquelle est évaluée provisoirement sa créance en principal et accessoires, sous réserve des frais et intérêts.somme en principal de 206.232 euros à

88) la Fabrique d’Eglise de RODANGE, établie à L-4810 Rodange, 206, rue du Clopp, représentée par le Conseil de la Fabrique ;

toutefois loisible au débiteur de la pension alimentaire de demander sa suppression avec effet au jour où la cause n’existe plus (TAL 28 octobre 2014, n° 206/2014 ; 11 décembre 2009, n° 123003 du rôle).

A) et D) ont voté pour l’approbation des rémunérations à attribuer aux trois actionnaires administrateurs, les autres actionnaires ont voté contre, de sorte que l’approbation a été rejetée avec une majorité de 206 voix contre 104 voix.

aurait retenu la somme de 206.416,98 € sur les trois premières mensualités ( desLa Banque A n’est d’ailleurs pas critiquée lorsqu’elle fait plaider que la société D avait payé par trois virements successifs un premier montant de 2.967.541 € TTC à la société G, et que le solde dû par la société D à l’égard de la société G de 206.416,98 € avait été retenu sur

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

169 170 171 172 173 174 175 176 177 177A 178 179 179A 180 181 182 183 184 185 186 187 187A 188 189 190 191 192 193 194 194A 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 215A202 203 204 205 206 206A 206B 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 234A

deux cent six virgule trente quatre millièmes des parties communes, y compris le sol ou terrain (21.31 et 185,03 = 206,34/1000 millièmes).»

5.271,53 € 7.206,80 €

Pour les besoins de la cause, il y a lieu d’appliquer la formule: CA = 0,20 x 13 x M x 1,206 (à relever qu’une erreur matérielle semble s’être glissée dans la formule reprisealors que ces formules se réfèrent à un pourcentage de 20,6% (0,206 x 14 x M x 1,206) au lieu de 20% de la rémunération annuelle).Le montant à prendre en compte pour la période se

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).