Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer en ce sens Madame la déléguée s’est basée sur les articles 672 (1) et 206, alinéa 3 du code de procédure pénale pour retenir que la détention préventive subie s’impute uniquement sur la condamnation prononcée dans l’affaire dans laquelle elle a été ordonnée.En ordre subsidiaire, il avance que les articles 672 (1) et 206, alinéa 3, du code de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 206/19 du 30 janvier 2019 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

voie principale – par exemple, lorsque le cautionnement est conclu à durée déterminée, à la survenance du terme extinctif (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, V° Cautionnement, édition février 2022, n°15 et s., n°206 et s.).

Au vu des développements qui précèdent, la créance de PERSONNE2.) est donc à réévaluer selon l’équité au montant de 206.430 euros.L’appel principal est donc partiellement fondé, l’appel incident n’est pas fondé et il convient de fixer la créance de PERSONNE2.) à l’égard de l’indivision post-communautaire à la somme de 206.430 euros, avec les intérêts légaux

Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros.

un arrêt n° 206/95de la cour d’appel, cinquième chambre, du 8 mai 1995 : dans cette affaire, la Cour d’appel aurait retenu un partage de responsabilité identique (deux tiers/ un tiers) pour un scénario quasi-identique.

A titre plus subsidiaire, PERSONNE3.) demande, par réformation, à voir réduire la demande en paiement de l’intimée au montant de 206.500 €, etsomme de 206.500 € », qu’aucun détournement d’argent de la finalité dans laquelle il avait été remis au prévenu n’était établi à charge du prévenu, de sorte qu’il a été acquitté de la prévention d’abus de confiance.Il

206 BORÉ, précité, n° 81.84, page 472.

intérêts sur le contrat de prêt conclu en vue de l’acquisition de l’immeuble, pour un montant de 12.206, 83 euros, sous réserve des intérêts à échoir,

III, n°206) et ses effets se produisent sans attendre l'établissement de l'acte authentique, soit immédiatement (s'il n'y a pas de condition suspensive, ce qui est assez rare) soit

En regroupant les factures figurant dans la comptabilité auprès des différentes sociétés, les données bancaires ainsi que les factures émises par les bijouteries, les enquêteurs ont pu retracer l’acquisition de 842 montres par les différentes sociétés et il s’est avéré que 206 montres n’avaient pas été retrouvées.Lors d’une brève deuxième audition, PREVENU1.

3), d) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 10.206,82 euros par débit du compte (opération du 29 novembre 2011 : 10.206,82 euros ;respectifs de 250.010,32 euros, de 21.227,18 euros, de 200.140,14 euros et de 10.206,82 euros, effectués à partir des comptes respectifs des sociétés [

3), d) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 10.206,82 euros par débit du compte COMPTE BANCAIRE19.) ouvert au nom de la société SOCIETE28.) Ltd dans les livres de la banque SOCIETE7.) Lettonie, en faveur du prédit compte de SOCIETE25.), avec la référence « Funds Transfer due to the account closure »,opération du 29 novembre 2011 : 10.206,82

En ce que la Cour d’appel en entérinant le rapport d’expertise évaluant le préjudice du FONDS BELVAL à la somme de 1.654.206,48 EUR TTC, a d’abord dit la demande du FONDS BELVAL fondée pour ce même montant et a ensuite condamné la société C) à payer au FONDS BELVAL le montant de 1.654.206,48 EUR, c’est-à-dire une indemnité assortie de la TVA en réparation du

banques de la place financière luxembourgeoise sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la REPUBLIQUE TCHEQUE pour avoir sûreté et conservation de sa créance évaluée en principal et intérêts au 4 mai 2017 à la somme de 13.011.119.641.- couronnes tchèques, soit la somme de 484.206.752.- euros selon le taux de change au 3 mai 2017.créancier

créancier saisissant s'il veut écarter le jeu de l'immunité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens (cf. Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et d'exécution, nos 206 et suivants).

Dans ce contexte, le montant de 629.206,97€, constituant l’intégralité des fonds de PREVENU1.) ont été transférés sur le compte de

a reconnu être débitrice d’un solde de prêt non remboursé de 12.190.206,32 EUR, et

La seconde branche du deuxième moyen de cassation concerne « les développements de la Cour d’Appel relatif à la demande en annulation du blâme du 11.05.206 (page 10 de l’arrêt de la Cour d’Appel).

206.