Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 novembre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) s.à r.l. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif, les montants suivants, suivant actualisation opéréeElle sollicite encore la

Par décision du 16 août 2017, la Bundesagentur für Arbeit a réclamé la restitution d’un montant de 24.176,06 euros au titre des indemnités de chômage versées pour la période du 15 avril au 8 décembre 2016Suite au recours introduit par le requérant, la Bundesagentur für Arbeit a confirmé, par décision du 3 janvier 2018, que l’attribution d’indemnités de

As such, you were subject to all applicable internal policies and procedures of SOCIETE3.) S.A., including, without such enumeration being limitative, the Information Security Policy (dated 17 November 2017) and the Code of Conduct (dated 8 September 2017En effet, la lettre de licenciement indique d’abord le contexte légal et contractuel des faits (« you

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « responsable maintenance » par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 février 2022, avec effet au 1er mars 2022 et avec reprise d’ancienneté au 2 novembre 2017

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 18 septembre 2017, elle est entrée au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité d’employée à la vente et à toutes autres tâches attenantes au fonctionnement de la société à compter du 2 octobre 2017

PERSONNE1.) se trouvait en congé parental du 1er décembre 2017 au 31 juillet 2019 à raison de 8 heures par semaine et en congé de maladie du 1er

années 2017 (26 dimanches et 8 jours fériésauraient donné lieu à une transposition en droit luxembourgeois par le biais d’un règlement grand-ducal du 31 mai 2017 portant déclaration d’obligation générale d’un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure conclu entre

Par courrier du 20 avril 2017, PERSONNE1.) s’est finalement vu confirmer avec effet au 1er janvier 2017 sa promotion en tant que « Contremaître de niveau 2

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799

Par avenant du 27 janvier 2017, la durée de travail de PERSONNE1.) a été réduite à 20 heures par semaine à partir du 24 janvier 2017

Elle expose encore que suivant avenant du 28 avril 2017, elle a été promue au poste de « responsable de magasin » et qu’à compter du 16 novembre 2020, elle a été affectée en cette qualité à la boucherie de ADRESSE3Il résulte des éléments du dossier que suivant contrat de travail du 28 avril 2017, ayant pris effet le 1er avril 2017, PERSONNE1.) est entrée aux

Il expose encore que le dernier contrat en date a été signé le 23 mai 2017 pour la durée du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019, les parties ayant convenu dans ce contexte d’une rémunération mensuelle brute de 2.600PERSONNE1.) fait valoir que la relation contractuelle découlant de son contrat du 23 mai 2017 a été prolongée au-delà du terme du 31le contrat

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de mécanicien par la société SOCIETE1.) s.à r.l. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2017, prévoyant une prise

Pendant les années 2016 et 2017, les absences de PERSONNE1.) auraient pratiquement cessé

Il résulte ainsi de l’attestation testimoniale rédigée par PERSONNE3.) que, lors de la reprise de l’établissement en septembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) se seraient présentés auprès de lui, ainsi qu’auprès de nouveaux cuisiniers et de clients comme les nouveaux patrons du restaurantqu’il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de comptable par la société SOCIETE1.) s.à r.l. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2016, prévoyant une prise d’effet au 1er février 2017Il est constant en cause que PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2016 avec effet

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de chargé d’affaires chauffage/sanitaire à compter du 2 octobre 2017En outre, il résulte de l’attestation testimoniale rédigée par PERSONNE4.) que, lors d’une réunion qui s’

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 16 octobre 2017 en qualité de « corporate secretary », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 6 avril 2020 avec dispense de prester son préavis à partir du 7 avril 2020Suivant le contrat de travail du requérant, signé par les parties au litige le 13 novembre 2017, le requérant a été engagé en

A l’appui de sa demande, la partie requérante verse un contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet au 18 avril 2017, par lequel il est entré au service de la société défenderesse en qualité de « couvreur -ferblantier

en payer le prix en date du octobre 2017 par le partner PERSONNE3.) à un