Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A partir du 1er janvier 2017, PERSONNE1.) est entré aux services de PERSONNE2.), « représentant de l’activité SOCIETE2.) » (sic) en vertu d’un contrat de travail daté du 30 décembre 2016.Par avenant du 22 mars 2017, la rémunération mensuelle d’PERSONNE1.) a été modifiée.ce sens : Cour d’appel, 29 juin 2017, n°44536 du rôle).Dès lors, on ne saurait admettre

Par un contrat de travail à durée indéterminée du 19 juin 2017, PERSONNE1.) a été engagé avec effet au même jour par la société SOCIETE1.) en la qualité de chauffeur-livreur.D’autre part, la société SOCIETE1.) a versé parmi ses pièces des certificats d’incapacité de travail pour les années 2017, 2018, 2019 et 2021.Or, pour apprécier l’envergure des absences

Rép. n° 2017/2023

Pour apprécier l’envergure des absences de la salariée sur ces 12 mois, il faut non pas tenir compte des jours que compte une année civile soit 365 jours, mais des jours ouvrés ou ouvrables (travaillés) que compte une année civile pour un temps plein classique (voir Cour, arrêt numéro 147/18 du 13 décembre 2018, numéro CAL-2017-00059 du rôle).

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse à lui remettre, sous peine d’astreinte, les documents suivants: la fiche de salaires pour le mois de décembre 2017, le certificat de travail, le formulaire U1 et le certificat de rémunération pour l’année 2017.PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « pizzaiolo-

que le cas d’espèce de l’arrêt de la Cour d’appel du 26 janvier 2017 cité par la requérante n’est pas assimilable à celui du présent litige alors que la requérante n’a jamais fait état d’un motif légitime d’absence et ne lui a jamais fourni de justificatif ;que l’arrêt de la Cour d’appel du 21 décembre 2017 invoqué par la partie défenderesse n’est pas

Il soutient à l’appui de cette demande qu’en raison de son licenciement, il n’a plus été couvert par son assurance maladie pour la période allant du 16 avril au 12 mai 2017 et qu’il a ainsi dû payer les frais pour une assurance maladie volontaire auprès de la SOCIETE2.) pour le montant de 158,88 €.Le requérant fait partant valoir qu’il n’a pas touché d’

2020 le montant de (2.729,60 € + 4.094,40 € =) 6.824.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal qu’à l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2017 (pièce n°1 de Maître Georges WIRTZ), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont été nommés administrateurs de catégorie B, le troisième membre du conseil d’administration étant le seul administrateur de catégorie A.

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er juin 2017, il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en qualité de « serveur », la société exploitant un restaurant familial géré par sa mère dans lequel travaille également sa sœur.

L’indemnité compensatoire de préavis constitue un montant forfaitaire, dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 16 mars 2017, n°42799 du rôle).

2017 + 32.922,90 pour l’année 2018 + 23.922,64 pour l’année 2019 =) 120.850,33 euros.

Conformément à l'article 5 de l'avenant au contrat de travail signé le 11 décembre 2017, le bonus de production serait à considérer comme un complément de salaire et comme un droit acquis par le salarié pour les années suivantes.Ensuite, quant au bonus de l’année 2020, à payer en 2021, PERSONNE1.), en absence du détail de la ventilation des payements

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « Assembly Operator » suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet en date du 1er février 2019 avec reprise d’ancienneté au 1er décembre 2017.

Pour autant qu’il y ait une lacune dans le texte de loi, la juridiction saisie ne saurait se substituer au législateur pour la combler. (voir en ce sens CSJ, 3e, 10/5/2017, n° 30394 ; CSJ, 3e, 16/12/2021, n° CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928)

Ce qui compte, c’est que dans leur ensemble, les événements successifs revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n° 42807 du rôle).

Elle invoque à ce titre un arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour d’appel ( 3e, n° 43516 du rôle)

En ce qui concerne la commission de rappel-vie, PERSONNE1.) demande qu’il soit enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de lui communiquer le montant de la commission de rappel-vie payés à l’agence en 2017 pour lui permettre le calcul de la commission sinon le décompte de calcul de la commission pièces à l’appui, sous peine d’astreinte.La

PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) en qualité de serveuse par un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er avril 2017.

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 19 juin 2017 en qualité de « chief financial officer », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 26 avril 2019.