Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les termes de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Paris en date du 7 avril 2017 renseignent que la demande formulée devant le juge des référés français tendait précisément à voir ordonner la poursuite du contrat pendant la durée du préavis de 13 mois, respectivement à voir condamner V) à payer à la société O), à titre de provision,

Attendu en outre que le Professeur Dr. X) (Pièce de Me LANOUE No 2), Professeur en Droit pénal, Doyen de la Faculté de Droit, d’Economie et de Finance (2012 - 2017), Université de Luxembourg, analyse dans son avis juridique du 15 décembre 2020, les différents aspects de la présomption posée par l’article 375 paragraphe 2 du Code pénal.Guide pratique sur la

3) La demande peut être produite : - (L. 8 mars 2017) Si une instruction préparatoire a été ouverte sur la base de l'enquête, par l'inculpé devant la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, à peine de forclusion, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de son inculpation ;En ce que la Cour a confirmé que le demandeur était forclos à soulever

Le 23 février 2017, R) avait été informée par courrier par son employeur, la société SOCIÉTÉ X), que dans la mesure où elle n’avait pas pris son service le 20 février 2017, elle était considérée comme démissionnaire d’office avec effet au 20 février 2017.Le Tribunal a constaté que R) avait informé le 20 février 2017 la société SOCIÉTÉ X) qu’elle serait

Lors de la continuation des débats, K) s’est prévalu de deux rapports d’expertise unilatéraux établis par l’expert X) en date du 12 juillet 2017 et par l’expert Y) le 24 janvier 2017 et a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner E) au montant de 120.000 euros à titre de répétition de l’indu, sinon de moins-value, outre les montants de

Quant à l’argument de la défense selon lequel la procédure de contrôle n’aurait pas été respectée, la Cour d’appel retient également que le contrôle des agents de l’Administration des Douanes et Accises le 28 février 2017 a été réalisé en conformité à la loi du 27 octobre 2020 {Une grande partie de l’argent aurait été déclaré lors de son entrée dans l’Union

Par jugement rendu en date du 8 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a retenu que M) était devenue propriétaire de la parcelle 233/2590 par prescription acquisitive trentenaire.

Quant à la date de cette signification, il résulte des actes de procédures versés que le jugement du 18 octobre 2017 a été porté à la connaissance de l'appelant de deux façon différentes.En effet, d'un part, B) a été avisé le 7 novembre 2017 par lettre recommandée de l'acte de signification daté au 2 novembre 2017 par un huissier luxembourgeois et d'autre

Par requête déposée le 30 mars 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, F), ayant travaillé au service de la société I) S.A. sous contrat à durée indéterminée du 9 novembre 2011 et ayant été licencié avec préavis le 30 janvier 2017, a fait convoquer I) S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la

S’étant vu adresser en 2017 un commandement de payer par le préposé du Bureau de recette, les époux S)-C) saisissaient le tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’une opposition à commandement au motif que la dette fiscale au titre des années 2000 et 2001 était prescrite.Les paiements effectués par les époux S)-C) en 2016 et 2017 ne pouvaient dès lors pas

Er hat den Posten Stukkateur von 2005 bis zum Wiedereingliederungsgutachten 2017 über 10 Jahre ausgeübt.Er hat den Posten Stukkateur von 2005 bis zum Wiedereingliederungsgutachten 2017 über 10 Jahre ausgeübt.C’est par ailleurs à tort que l’appelant entend se prévaloir de l’attestation du médecin du travail S) du 5 mars 2019, qui fait référence aux fiches d’

Par jugement rendu le 2 février 2017 le 1er juge a retenu que les motifs analysés sub a à e de l’offre de preuve (correspondant aux motifs invoquées sub 1.2. de la lettre de motivation et tendant à ses manquements d’ordre professionnels y énumérés), pour autant qu’ils s’avèrent être établis, ne sont toutefois pas suffisamment sérieux pour justifier leLe 1er

1e édition, Bruxelles, Larcier, 2017, p.

société X) Luxembourg S.A.R.L. durant une période qui s'étend du 18 novembre 2013 au 31 octobre 2017, à savoir :Que suivant une déclaration patronale remplie le 24 février 2017, la demanderesse était exposée à un risque consistant en des gestes répétitifs consistant en la réception et l'ouverture de cartons et l'enlèvement de sachets de vêtements.Que suivant

CA de Metz, ch. civ. 01, 9 mai 2017, N° 17/00184).

idem, même chambre, 29 juin 2017, n° 16-12.141 ;

Cass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registreCour d’appel, arrêt n°124/17 du 21 mars 2017 ;

2 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz, 4ème édition, 2017, n° 84.08 et suivants

ce rapport était partie intégrante du dossier répressif depuis l’instruction et que cet expert avait concrètement pris inspection de ce véhicule en date du 6 avril 2017, donc bien avant la deuxième reconstitution des faits qui s’est tenue le 17 octobre 2019.sur base de ce qu’il avait examiné et constaté le 6 avril 2017 l’expert a de manière claire et

casse et annule l’arrêt numéro 2018/0315 (No. du reg. : CARE 2017/0228), rendu le 17 décembre 2018 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;