Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

avances sur charges pour les exercices 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Le 6 janvier 2017, PERSONNE4.) avait signé un mandat semi-exclusif de vente pour une maison d’habitation sise à ADRESSE6.).En sus, la défunte aurait séjourné au C.I.P.A. Servior à ADRESSE7.) depuis janvier 2017, cette maison, qui aurait été inoccupée depuis janvier 2017, aurait commencé à se délabrer et à n’occasionner que des frais et la vente aurait été

Or, le jugement de divorce aurait été signifié le 24 janvier 2013 et PERSONNE2.) aurait formulé une demande en obtention d’une indemnité d’occupation en date du 19 janvier 2017 deL'indemnité d'occupation ayant la nature d'un revenu de l'indivision, elle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil (Cour d’appel, 1ère chambre,

En outre le rapport « CARFAX » obtenu le 2 juin 2021 par SOCIETE1.) aurait révélé que le véhicule acquis serait en réalité une voiture américaine immatriculée pour la première fois aux Etats-Unis en 2017, accidentée le 9 octobre 2017 et déclarée comme perte totale par l’assureur, et vendue et exportée à la suite en Lituanie.

Lors de l’ouverture du compte client de la société SOCIETE2.) auprès de la société SOCIETE1.) en date du 8 novembre 2017, PERSONNE1.) avait souscrit un engagement de caution.PERSONNE1.), de son côté, s’est opposé au paiement réclamé au motif qu’il n’aurait pas « exactement » compris à ce qu’il s’engageait lors de la signature du cautionnement du 8 novembre

application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

octobre 2017, date de la résiliation irrégulière, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.L’indemnité au titre de l’année 2017 aurait été payée par SOCIETE2.) après maintes procédures judiciaires, tandis que celle de 2018 n’aurait pas été payée, de sorte que la SOCIETE1.) aurait dû, par acte d’huissier du 17 mai 2019, faire donner citation à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Selon les termes de l’acte d’assignation précité, le divorce a été prononcé entre parties, par jugement coulé en force de chose jugée, en date du 18 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Coimbra, Tribunal de Famille et Jeunesse de Figueira de Foz (Portugal), décision mentionnée en marge de l’acte de mariage fait à la commune de Diekirch du 18Il

Au début de l’année 2017, PERSONNE7.) a procédé à l’implantation des prothèses dentaires.

Au début de l’année 2017, PERSONNE7.) a procédé à l’implantation des prothèses dentaires.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

tel cas, il faut qu’elle établisse les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour d’appel, 15 mars 2017, n° 43170 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En d’autres mots, tout enrichissement de l’un des patrimoines propres, aux dépens de la communauté, donne lieu à récompense au profit de cette dernière (f. DALLOZ Référence 2016/2017, S. DAVID et A. JAULT, Liquidation des régimes matrimoniaux, p.

sub 2) comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui n’a plus mandat suivant un courrier du 14 septembre 2017,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 28 décembre 2017 ;Par jugement du 13 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, vu l’ordonnance de clôture