Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) a établi en date du 26 août 2019 une note d’honoraires n°NUMERO2.) d’un montant total de 1.778,32 euros HTVA, soit 2.080,63 euros TTC qui a trait à l’établissement des déclarations fiscales de l’année 2016 (889,99 euros HTVA) et des déclarations fiscales de l’année 2017 (888,33 euros HTVA), facture qui a fait l’objet d’un paiement de la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre

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indépendant conclu le 27 novembre 2017 avec la société défenderesseL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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Suivant contrat de bail à durée indéterminée du 13 octobre 2017, PERSONNE1.) a pris en location un studio dans un immeuble sis à ADRESSE3.), moyennant d’un loyer mensuel de 700,00 euros hors charges

L’acheteur qui a cédé la chose avec laquelle est transmise la garantie des vices cachés ne perd pas la faculté de s’en prévaloir malgré la revente de la chose lorsqu’il est en mesure de faire état d’un intérêt direct et certain (cf. Cour 8 novembre 2017, n° 34529 du rôle ; 21 octobre 2015, n° 39023 du rôleTel peut être le cas notamment lorsqu’il a dû

droits, actions ou moyens ou aura, plus généralement, adopté lui-même une position qui lui est à présent défavorable (Patrick KINSCH, observations sous Cour d’appel, 7 décembre 2016, n°43418 du rôle, JTL, 2017/4, n°52, 5 août 2017

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difficultés relatives à son exécution, les questions de fond étant réservées aux juridictions administratives. (Cour, 25 octobre 2017, numéro 44267 du rôle

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L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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procédure de 25 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile du chef de solde sur une note d’honoraires du 2 octobre 2017 émise par celle-ci resté impayéÀ l’appui de ses prétentions, l’étude fait verser la facture finale du 26 juillet 2017 avec sa preuve d’envoi, le premier rappel du 2 octobre 2017 et sa preuve d’envoi ainsi que la

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principe pour justifier la mesure de saisie (cf. TAL Référé 14 juillet 2017, n° 185300 du rôleL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par citation du 18 janvier 2017 PERSONNE1.) fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix de Diekirch notamment pour voir constater que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) n’ont pas poursuivi des études justifiées au-delà de leur majorité et partant pour voir donner décharge à PERSONNE1.) de son obligation alimentaire à l’égard de PERSONNE4