Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jusqu’au mois de février 2023 inclus et la somme de 3.012,44 € à titre de charges des années 2017, 2018, 2019 et 2020, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties dans les 15 jours du prononcé du jugementSur base de la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre

La règle relative à l’obligation d’enregistrement aurait été supprimée pour les baux depuis le 1er janvier 2017 et cette obligation n’aurait d’ailleurs existé que pour l’opposabilité des baux aux tiers et non aux parties signataires du contrat de bailL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 1er mai 2017, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LSuivant contrat de bail signé en date du 1er mai 2017 avec effet au même jour, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer porté le 1er mai

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Cette solution a d’ailleurs été reprise par la jurisprudence luxembourgeoise tant en matière d’indu objectif (T.A.L., 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle ; T.A.L., 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle) qu’en matière d’indu subjectif (T.A.L., 18 mai 2010, n° 127 424 du rôle) en retenant que le droit à réparation, né d’une action en répétition de l’indu, est soumise à

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 14 mars 2017 avec effet au 1er avril 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.025

Suivant bail écrit du 28 mars 2017 PERSONNE1.) a pris en location auprès de PERSONNE2.), un appartement sis à ADRESSE1

Suivant contrat de bail signé le 15 octobre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100 € et des avances sur charges de 100

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 11 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.055

En date du 22 novembre 2017, suivant acte notarié (volume 2991, no 58) l’immeuble en question a été cédé par SOCIETE2.) à la société SOCIETE3.) SA

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre