Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Conseil d’État, dans son avis du 14 juillet 2017, aurait reconnu que les fabriques d’église ne relèveraient pas du service public.du 14 juillet 2017.La jurisprudence a en outre pu considérer qu’il relève du service public de la justice d’œuvrer dans le sens de la paix sociale et de résoudre autant que possible les points litigieux entre les parties (Cour

A cette fin, la C) serait entrée au courant de l’année 2017 en discussion avec chacun des locataires pour dénoncer les contrats et les remplacer par de nouveaux contrats de bail.Les manœuvres auraient commencé dès 2017, soit après la signature de la CONVENTION et la présentation du projet de loi.Dans un courrier électronique du 8 décembre 2017, la C) aurait

fait actuellement défaut (en effet, après les élections communales d’octobre 2017, les communes concernées n’avaient pas proposé respectivement élu un assesseur locataire pour la Commission des loyers du canton de LIEU2.), conformément à la procédure prévue par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation).est plus valablement

Elle fait valoir que depuis l’issue de la procédure judiciaire dirigée contre la société BB , à savoir le 11 janvier 2017, la société AA sait qu’elle doit quitter lesa été transcrit au Bureau de Conservation des Hypothèques en date du 30 août 2017.

Suivant courrier recommandé du 30 mars 2017, les parties requérantes ont résilié le bail avec effet au 1er juillet 2017 pour motif grave et légitime consistant dans le projet d’entamer des travaux de rénovation.Suivant courrier de résiliation du 30 mars 2017, les parties bailleresses ont informé le locataire que « le bâtiment va être entièrement rénové et ne

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, la société de droit allemand SOC.1.) GmbH & Co.KG a donné en bail à la société à responsabilité limitée SOC.2.) s.à r.l., avec effet au 1er mai 2017, un immeuble commercial sis à L-(Elle insiste pour dire qu’en l’espèce, les contrats de distribution sélective et de sous-location seraient liés et renvoie aux

en 2017 :en 2012 : 1.254,44 x1,03=1.292,07.- en 2012 : 884,08 x 1,03=910,60.- en 2015 : 4.514,98.- x1 - en 2017 : 1.879,92.- x1

En outre, ils seraient obligés de mettre fin au contrat de travail d’une employée embauchée par contrat de travail du 20 octobre 2017.Dans ce contexte, elle indique que le contrat de bail est venu à échéance le 14 septembre 2017.Le contrat de bail ayant expiré le 14 septembre 2017, soit avant l’entrée en vigueur de la loi du 3Le tribunal a aussi retenu que

L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 28 juillet 2017.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 28 août 2017.A l’appel de la cause à la prédite audience, Me Alain MORHANGE se présenta pour la société anonyme SOC.2.) et l’

2) d’un jugement avant dire droit rendu en date du 29 juin 2017 inscrit au répertoire fiscal sous le n° 2598/2017 ayant ordonné des enquêtes.L’enquête s’est tenue en date du 12 octobre 2017 et a été prorogée au 9 novembre 2017.Suivant jugement numéro du 2598/2017 du 29 juin 2017, le tribunal de ce siège a ordonné des enquêtes aux fins d’apprécier si l’erreur

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 7 septembre 2017 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l'audience publique du lundi, 9 octobre 2017 à 15.00 heures en la salle d’audience JP.0.15.Début janvier 2017 des problèmes de

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 6 octobre 2017 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du lundi, 13 novembre 2017 à 15.00 heures en la salle d’audience JP.0.15.Suivant courriel du 7 juillet 2017, le fils de feu D.)

Une première affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 9 mai 2017 et enrôlée sous le numéro de référence L-BAIL-303/17.Sur convocations émanant du greffe, cette affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi, 9 juin 2017 à 9 heures, salle JP 0.02.Une deuxième

Audience publique du 22 septembre 2017L’affaire fut introduite par requête déposée le 28 février 2017 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, laquelle requête demeure annexée au présent jugement.Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette à l’audience publique du 17 mars 2017,

Rép. fisc. n° 2922/17 du 14.7.2017L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 avril 2017.Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 6 juin 2017 à 9 heures, salle JP 0.15.Après une remise, l’affaire fut utilement

représenté à l’audience du 13 mars 2017 par son épouse, Mme, en vertu d’une procuration écriteSur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 25 janvier 2017.A l’audience du 13 mars 2017 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Mme XX’, représentant son mari, M. XX, en vertu d’une procuration écrite, et Me Alessandra MEDINA,

A l’audience du 6 février 2017 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Mme A) et Me Antonio RAFFA furent entendus en leurs moyens et conclusions.Cette somme correspondrait aux arriérés de loyers, respectivement d’indemnités d’occupation depuis le début de la location jusqu’au 28 février 2017.Cette somme correspondrait aux arriérés d’indemnités d’

Audience publique du 2 mars 2017Après deux remises sollicitées par les parties l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 2 février 2017, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.Au vu des développements qui précèdent et partant du fait que les locataires sont privés d’une jouissance paisible,

A l’audience du 2 janvier 2017, Me Laurent WELTER, en remplacement de Me Pierre REUTER, et Me Aurélie SUNNEN, en remplacement de Me Annick WURTH, furent entendus en leurs moyens et conclusions.Ladite commission aurait décidé que le loyer serait augmenté à la somme de 1.279.- euros à partir du 1er juillet 2016, à la somme de 1.758.- euros à partir du 1er

Rép. fisc. n° 479/2017 du 02.02.2017Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 9 janvier 2017 à 15.00 heures en la salle d’audience JP.0.15 lors de laquelle Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, se présentant pour A et Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, se présentant pour la B (ci-après la société B), furent