Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 1er décembre 2022 entre 15.45 heures et 16.45 heures à ADRESSE3.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 30/11/2017,

L. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;L. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

revenu d’inclusion sociale demandé au bénéfice de PERSONNE1.) et PERSONNE4.) dans leurs demandes introduites le 13 juillet 2017 et le 13 décembre 2019 alors qu’ils savaient qu’ils ne remplissaient plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée,revenu d’inclusion sociale demandé au

VI. depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment depuis leur séparation en 2017, jusqu’au jour de la présente citation, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,Le Ministère Public reproche sub VI. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore prescrit, dans l’

En date du 16 mars 2017, PERSONNE6.), assistante sociale auprès de l’Office Social de la SOCIETE1.) fait part aux forces de l’ordre que PERSONNE5.), âgé de 78 ans, qu’elle suit depuis le mois d’avril de l’année 2015 en raison de ses difficultés financières, aurait été victime d’un abus de faiblesse commis par PERSONNE7.), ressortissante roumaine, déclarée à

A une occasion en l’an 2017 ou 2018, elle aurait remarqué des hématomes auprès de son amie qui cachait ceux-ci à lIl ressort des notes manuscrites prises des sessions de thérapie qu’PERSONNE2.) lui a fait part que les choses suivantes ont eu lieu entre 2017 et 2021 :Le témoin Salima AARAB a déclaré sous la foi du serment qu’PERSONNE2.) s’est rendue en

1. depuis un temps non prescrit et notamment en novembre 2017 et en décembre 2018 de même qu’en février 2020 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’en Belgique, sans préjudice quant aux indications de et de lieux plus exactes,les fiches de salaire (feuilles de paie) pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et

interdiction de conduire judiciaire de 54 mois résultant d’un jugement n°143 rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 3 avril 2017.Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction de conduite d’un véhicule automoteur sus la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

trois paiements d'une valeur totale de 78,97 euros dans le magasin SOCIETE2.) au courant de l'année 2017,sept paiements d'une valeur totale de 680,16 euros dans le magasin SOCIETE3.) au courant de l'année 2017,81,67 euros dans le magasin SOCIETE4.) au mois de mars 2017, - dix-neuf paiements d'une valeur totale de 1.462,62 euros dans le magasindate du 4 août

entre le 13 octobre 2017, 16.00 heures et le 15 octobre 2017, 21.45 heures, à L-ADRESSE3.),entre le 13 octobre 2017, 16.00 heures et le 15 octobre 2017, 21.45 heures, à LADRESSE5.),

A) depuis le 11 septembre 2017 sinon depuis le 23 octobre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au greffe du Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Il. depuis le 1er août 2016 respectivement depuis le 1er août 2017, dans l'arrondissement judiciaire de

Rapport de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale, du 30.08.2017, au sujet du constat à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, de potentielles violations de la loi modifiée du 31.05.1999 sur la domiciliation des sociétés, de la loi modifiée du 12.11.2004 relative à la

depuis le 12 octobre 2016 jusqu’au 20 septembre 2017, à L-ADRESSE3.),Entre le 10 mai 2016 et le 31 août 2017, à L-ADRESSE4.), dans la société « SOCIETE9.)Entre le 20 juillet 2016 et le 09 août 2017, à L-ADRESSE3.), sur le site internet de la société SOCIETE13.) SA,Entre le 22 août 2017 et le 03 septembre 2017, à L-ADRESSE3.), sur le site internet de la

mois, assortie de l’exception pour trajets professionnels, prononcée par jugement numéro 1554 rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié le 20 mars 2019, interdiction devant être exécutée du 2 avril 2017 au 4 janvier 2022.rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié

Quant à son parcours de vie, il a déclaré qu’après son divorce en 2017, il est tombé dans une dépression et a rejoint une organisation criminelle.

3. entre le mois d’avril 2017 et le mois de mars 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,le Ministère Public reproche sub I. subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir entre le mois d’avril 2017 et le mois de mai 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détourné ou dissipé au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE2.), des sommes d’argent

Questionné quant à sa relation avec PERSONNE1.), il relate le connaître depuis l’année 2017, ils ne seraient pas amis, mais tout au plus des connaissances.

IV. depuis le 1 er août 2016 respectivement depuis le 1er août 2017, le 1er août 2018 et le 1er août 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-1468 Luxembourg 14 rue Erasme, au Registre du Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,en l'espèce, de ne pas avoir, en tant que

Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013, 2014 et 2015.Lors de sa visite dans le bureau du réviseur de l’ACD le 19/06/2017, PERSONNE1.) a expliqué qu’il n’existerait pas d’annotations comptables, qu’il transmettrait cependant les pièces justificatives à l’appui de ces