Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L. 28 juillet 2017), d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal, d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août 2000 relativeL. 28 juillet 2017),L. 28 juillet 2017), d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une

Étant donné que le profil génétique du prévenu PERSONNE1.) a été trouvé sur le lieu immédiat de la commission de l’infraction, le Tribunal se réfère aux principes dégagés par la jurisprudence et notamment par un arrêt numéroNUMERO3.)/17, Xe chambre, rendu le 22 mars 2017 par la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel, qui a retenu ce qui suit :

2) depuis le 01.02.2017, date de leur nomination en tant que gérants, au siège de la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.)en infraction à l’article 1500-2 (anciennement 163) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le comptes

arrêt référé-divorce, puis par le jugement de divorce n°204/2017 du 18 mai 2017 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) de ne pas avoir, depuis le jour où l’arrêt référé-divorce n°96/16 de la Cour d’appel du 27 juin 2016 est coulé en force de chose jugée jusqu’au 18 mai 2017, dans l'arrondissement

3. le 26 décembre 2017, à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Elle indique que de l’an 2016 jusqu’au mois de décembre 2017 elle a été placée en Roumanie dans un foyer.PERSONNE2.) précise que la dernière agression sexuelle a eu lieu au courant du mois de décembre 2017.En date du 26 décembre 2017, elle serait

Date 23.10.2017Acte Plainte du 23.10.2017 de Maître Lynn FRANK, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi), ensemble ses annexes :31.10.2017 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire par leRapport d’activité du 12.04.2017 par le curateur, Me Michel VALLET et farde d’une pièce 10.

PERSONNE3.) a finalement remis aux policiers une procuration du 1er janvier 2017, d’après laquelle son épouse serait habilitée à signer des contrats en son nom.

Procès-verbal n° 31085 du 24 septembre 2017Le 24 septembre 2017, vers 00.32 heure, les agents de police du commissariat Esch/Alzette ont été dépêchés à L-ADRESSE5.) en raison d’une dispute familiale, l’appelante PERSONNE3.) ayant déclaré que son père, PERSONNE1.), aurait frappé sa mère, PERSONNE2.) et qu’il serait en possession d’un couteau.aurait été

1) Le 22/04/2017, à 14 :24 heures, à ADRESSE3.) 2) Le 23/09/2017, à 21 :20 heures, à ADRESSE3.) 3) Le 17/10/2017, à 15 :13 heures, à ADRESSE3.)4) Le 21/07/2017, à 18 :41 heures, à ADRESSE4.)

Après une analyse approfondie, effectuée sur base du rapport 1465/2019 transmis par la Cellule de renseignement financier (« CRF »), des années d’imposition 2016, 2017, 2018 et 2019, le bureau d’imposition Sociétés 4 constata les irrégularités suivantes documentées en détail dans le rapport d’instruction final daté du 26 août 2021.Les seuils prévus au §396 (

Le 13 février 2017, PERSONNE5.) est remplacé par PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE9.) (Russie).Par demande du 11 mai 2017, SOCIETE10.) S.A. a ouvert un compte bancaire auprès de SOCIETE2.) S.A. – son bénéficiaire effectif déclaré étant PERSONNE8.), né le DATE6.) à ADRESSE10.) (Azerbaïdjan) et demeurant à ADRESSE10.) également.En décembre 2017, le conseil

Le 30 mars 2017, l’Inspection du Travail et des Mines (ci-après l’ « ITM ») a déposé une plainte entre les mains du procureur général d’Etat contre PERSONNE1.).Il ressort de ladite plainte que le 3 mars 2017, PERSONNE20.) s’était manifestée auprès de l’ITM étant donné qu’elle n’avait pas obtenu la fiche de salaire pour le mois de février ni le paiement duEn

En ce qui concerne les raisons de sa plainte, il exposait que PERSONNE1.) avait commencé à lui écrire des messages le 2 mai 2017, alors qu’il avait 13 ans.Au début, ils auraient souvent joué au jeu en ligne « Fortnite », mais à partir du 22 juillet 2017, PERSONNE1.) aurait commencé à lui envoyer des photos nues non sollicitées et l’aurait incité à faire de

1) Au courant du mois de février 2017 ainsi que du mois de janvier/février/mars 2018 dans les bureaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. sis à ADRESSE3.), ainsi que sur le site de la pépinière « ENSEIGNE1.) » sise à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,facture pour un chariot élévateur de

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les

Par courrier du 06.12.2021, les vérificateurs du SAF, Madame PERSONNE4.) et Madame PERSONNE5.), invitèrent l’assujetti à fournir l’ensemble des documents comptables relatifs aux années 2017 à 2020, à savoir :

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), depuis au moins septembre 2017 jusqu'au 3 octobre 2021 vers 21.06 heures, à ADRESSE2.),Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), depuis au moins septembre 2017 jusqu'au 3 octobre 2021 vers 21.06 heures, à ADRESSE2.),depuis septembre 2017 jusqu'au 3 octobre 2021 vers 21.06 heures dans l'arrondissement judiciaire

Le 22 mai 2017 le siège social de la société fut transféré ADRESSE4.).Après une analyse approfondie, effectuée sur base du rapport 2512/2020 transmis par Cellule de renseignement financier, des années d’imposition 2017 et 2018 le bureau d’imposition Sociétés 4 constata inter alia que PERSONNE1.), préqualifié, en sa qualité de dirigeant de droit de la société