Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avait été émise le 5 avril 2018 à son encontre, - la société SOCIETE1.) n’avait plus de siège social depuis le 21 août 2017, qu’elle n’avaitIV. depuis le ler août 2014, respectivement depuis le 1er août 2015, le ler août 2016, le ler août 2017 et le ler août 2018 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au registre du commerce et des sociétés à

cette relation, qui aurait débuté en janvier 2017 et duré jusqu’en février 2018, sa fille aurait pratiqué des actes de masturbation et une fellation sur la personne de PREVENU1.).Entre janvier 2017 et février 2018, soit à une époque où elle avait 13, respectivement 14 ans, les deux se seraient rencontrés régulièrement.L’exploitation de ces échanges et plus

Information A02 22.04.2014 Information A03 23.04.2014 Information A04 24.04.2014 Information A05 12.05.2014 Information A06 13.05.2014 Information A0 16.06.2015 Information A07 12.07.2017 Information A08 18.10.2017 Information A09 20.10.2017courrier du 20.10.2017 de Me Frank ROLLINGER pour compte de PERSONNE4.) (contrat de travail)Information A10 06.11.2017

Le 7 juillet 2017, PARTIE CIVILE1.) s’est présentée au Commissariat de proximité Kirchberg et s’est renseignée concernant le dépôt d’une éventuelle plainte contre son compagnon PREVENU1.).Elle a relaté que le 21 juin 2017 vers 23.00 heures, elle avait reçu des coups de son compagnon ayant comme conséquences la fracture d’un os dans la main gauche.à l’hôpital

Le tribunal constate que pour la EVENEMENT.1.) 2017, aucun rapport similaire à ceux de 2015 et 2016 ne semble avoir été dressé, ou n’a du moins été versé aux débats, mais qu’il résulte de ces mêmes débats à l’audience que pour la EVENEMENT.1.) 2017 les mêmes sociétés SOC.2.) et SOC.1.) SA étaient chargées exactement des mêmes devoirs que les deux années

2018 à 2 à 3 reprises une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE9.) pour le prix de 50 euros par boule, - entre début 2017 et mars 2020 à 2 à 3 reprises une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE10.) pour le prix de 30 euros par boule,Son mandataire a contesté la période de temps retenue par le Ministère Public dans son réquisitoire, alors que ce

L’apposition d’une fausse signature sur un document contractuel est de nature à invalider la valeur probatoire de cet acte et risque partant de compromettre les droits d’une partie en cas de litige (en ce sens : Cour, 20 juin 2017, n° 246/17 V).

Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffìt pour caractériser l'infraction de blanchiment, d'établir que son auteur avait conscience de l'origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d'origine (décision du 18 janvier 2017 n o 15-84003 de la Cour de cassation française (Jurisclasseur Droit pénal des affaires,

Vu l’ordonnance n° 445/2017 rendue en date du 8 mars 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PREVENU1.) et PREVENU2.), partiellement moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Le Tribunal constate qu’un délai de plus de quatre ans s’est

La cour d’appel de Liège a été saisie, mais dans un arrêt du 15 juin 2017, considère ne pas pourvoir confirmer la confiscation des 555 840,29 EUR dans la mesure où l’action publique serait prescrite.Par procèsverbal du 19 octobre 2017, les comptes bancaires luxembourgeois ouverts aux noms d’A.) et B.) et au nom de la BVI SOC1.) Cie LTD ont été saisis en

entre le 23 avril 2017 et le 22 mai 2017, à L-ADRESSE4.), au siège de la société SOCIETE1.) SARL,En avril 2017, le plaignant a réalisé des démarches pour acheter un des véhicules de service de la société SOCIETE1.) SARL.pour un montant de 28.000 €, en vue de la livraison du véhicule acheté début mai 2017.En juin 2017, PERSONNE2.) a déposé une plainte en

Vu le jugement sur incident n° 191/2017 rendu en date du 18 janvier 2017 par le Tribunal correctionnel de ce siège.Vu l’appel interjeté en date du 20 janvier 2017 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil, PREVENU1.), contre le jugement sur incident n° 191/2017 rendu en date du 18 janvier 2017 par le Tribunal correctionnel de ce

Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, en date du 5 août 2017 entre 19.27 heures et 23.24 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE5.), par l’envoi de messages électroniques, menacé PARTIE CIVILE1.), née le DATE2.), en lui disant qu’il allait mettre le feu à leur domicile conjugal si elle ne rentrerait pas très

En date du 5 janvier 2017, les agents du Centre d’intervention principal Luxembourg sont informés que la mineure MINEUR1.), née le DATE4.), aurait été transportée à l’hôpital suite à un malaise après avoir consommé des stupéfiants.Le 7 janvier 2017, il est procédé à une perquisition au domicile du mineur MINEUR2.). suite à laquelle les enquêteurs saisissent

en date du 13 juillet 2017, d'avoir commis un faux en écritures privées, en signant un contrat de bail sous le faux nom de PERSONNE1.) entre la société à responsabilité limitée ORGANISATION3.) Sàrl et PERSONNE9.), et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations publiques,En date et depuis les 08 septembre 2011, 18 mai 2012, 12 novembre

La déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités pour l’exercice 2016, fut déposée par la société PREVENU1.) en date du 27.12.2017.La fortune d’exploitation au 01.01.2017 s’élève à 197.421,44 €.En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les

Les infractions retenues sub A), B) et C) à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sanctionnées précédemment par les articles 187 et 191 du code pénal, ont été modifiées par la loi du 28 juillet 2017, entrée en vigueur le 5 septembre 2017, c’est-à-dire postérieurement aux faits reprochés aux prévenus et antérieurement à leur mise en jugement.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 22493/17/CD et notamment le rapport numéro SPJ/JEUN/2017/JDA62287-01/SCSV du 8 août 2017 et le rapport numéro SPJ/JEUN/2017/JDA62287-05/SCSV du 8 novembre 2018 dressés par la Police GrandDucale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions à caractèreEn

Il a encore déclaré avoir fait la connaissance de P1.) en décembre 2017.Il a encore déclaré qu’après avoir arrêté son BTS en novembre 2017, il ne serait plus retourné vivre auprès de ses parents.Il aurait loué un appartement entre juin 2017 et décembre 2017, mais comme il n’avait pas de travail, il n’aurait plus été à même de payer le loyer.

En 2017, ils auraient fumé un joint ensemble à deux reprises.En effet C.) a déclaré qu’il se pourrait avoir acquis de la drogue auprès de P1.) alors que D.) a reconnu avoir acquis à 2 ou 3 reprises de la marihuana auprès de P1.), mais que cela remonterait à 2 ans, soit en 2017.