Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

En date du 21 août 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, SOCIETE1.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») de procéder à l’installation d’un système de détection d’incendie et de désenfumage dans son showroom de la marque MARQUE1SOCIETE2.) a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société

P1) et P2) demandent à voir nommer un liquidateur judiciaire pour INV1) et INV2) et de lui ordonner de faire les diligences nécessaires en vue de l’annulation d’un jugement du 22 novembre 2017 ayant condamné SOC1) à payer à la société anonyme de droit suisse SOC2) notamment la somme de 4.373.887,45 EUR et de leur transférer directement, ou à des sociétés

Un arrêt du 10 juin 2015 a déclaré l’appel recevable et un arrêt du 11 janvier 2017 a dit l’appel fondé contre le prédit jugement du 15 juin 2006 et, par réformation, a débouté PERSONNE1.) de sa demande en condamnation des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1Par conclusions du 20 septembre 2021, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) demandent à ce que SOCIETE10.) et SOCIETE11

actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 14 juin 2017, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourgpartie défenderesse aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLÉ du 14 juin 2017, comparant par la société anonyme SCHILTZ

Par Share Sale and Purchase Agreement du 14 décembre 2017 (ci-après le « Contrat »), SOCIETE4.) a retransféré deux actions à SOCIETE2

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle

Dans leurs conclusions notifiées le 9 mai 2017, SOCIETE2.) et PERSONNE1.) formulent chacun une demande reconventionnelle contre SOCIETE1.) tendant à laCour d’appel (4e chambre) 1er mars 2017, N°42564 et 43148, et les références y citéesCour d’appel (4e chambre) 14 juillet 2017, NLe tribunal relève que dans leurs conclusions notifiées le 9 mai 2017, SOCIETE2.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

En date des 26 août 2016 et 17 juillet 2017, SOCIETE1.) a envoyé à SOCIETE2.) une facture n° 6V.08024/800362 pour un montant de 35.435,48 EUR TTC et une facture n° 7V.07035/800362 pour un montant de 1.098,04 EUR TTCLa requérante demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 11.233,52 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 novembre 2017,

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p

le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 22 décembre 2017Le tribunal relève qu’il ressort des pièces, que (i) la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté, le 30 juin 2020, l’appel formé par la Société contre le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 22 décembre 2017 ayant rejeté la demande de décharge de la Société « des

l'obligation est contractée (cf. Cour d’appel (9e chambre) 9 novembre 2017, n°41429 du rôle

Cour d’appel (9ème chambre) 19 janvier 2017

Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Elle a pour objet d’investir dans des projets relatifs aux énergies renouvelables et son document d’émission intitulé « Confidential Private Placement Memorandum » (ci-après le « PPM ») a été visé par la Commission de surveillance du secteur financier (la « CSSF ») en avril 2017Les termes de l’accord entre parties suivant le Contrat ont ensuite été modifiés

Par arrêt du 1er février 2017, dans la motivation de sa décision, la Cour d’appel a déclaré prescrites les factures émises avant le 9 novembre 2005Statuant sur le résultat de cette mesure d’instruction et sur les moyens invoqués par les parties après l’accomplissement de celle-ci, la Cour d’appel a rendu un second arrêt le 15 novembre 2017, dans lequel elle

prend contractuellement le risque d’assumer sans modification de prix tous les imprévus (cf. Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL2018-05868 du rôle

Il résulterait en outre du cahier des charges établi par SOCIETE1.) en date du 10 mai 2017 que la valeur de superficie des sept localités prétendument manquantes (PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.)) serait nulleDès 2017, SOCIETE2.) aurait d’ailleurs exprimé son mécontentement en raison des fautes