Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ADRESSE5.), sous la condition suspensive de la réalisation par SOCIETE1.) de travaux de rénovation jusqu’au 30 juin 2017 et de leur réception par SOCIETE1.) et SOCIETE2.).La réception des travaux de rénovation a eu lieu les 23 et 24 novembre 2017.Par avenant du 29 décembre 2017 (ci-après, l’« avenant »), passé par-devant le notaire Christian STEDEN, SOCIETE1

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).

Elle a pour objet d’investir dans des projets relatifs aux énergies renouvelables et son document d’émission intitulé « Confidential Private Placement Memorandum » (ci-après le « PPM ») a été visé par la Commission de surveillance du secteur financier (la « CSSF ») en avril 2017.Les termes de l’accord entre parties suivant le Contrat ont ensuite été modifiés

Quant aux faits, la SOCIETE1.) explique qu’un premier prêt, n°676764, a été accordé le 20 juin 2017 à PERSONNE1.) pour l’acquisition d’un studio meublé et que, le 14 mai 2020, elle a donné un accord de principe pour un deuxième crédit immobilier portant sur un projet d’achat-vente d’un appartement en état futur d’achèvement.pas le crédit en cours, octroyé le

Suivant un contrat d’entreprise conclu le 20 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société « SOCIETE2.) »), en sa qualité de maître de l’ouvrage, a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

Elle précise que le 11 avril 2017, une procédure en vue de voir nommer un expert judiciaire a été intentée par le syndicat des propriétaires de la résidence « ENSEIGNE1.) » contre SOCIETE2.) et d’autres intervenants sur le chantier et que l’expertL'exception d'inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son

Quant au contenu du courrier du 7 mars 2017, elle explique avoir, au courant de l’année 2016, attiré l’attention de SOCIETE2.) sur le fait que ses travaux subiraient des retards et que ces retards étaient imputables à SOCIETE2.).SOCIETE1.) conteste ensuite les malfaçons et non-exécutions lui reprochées par SOCIETE2.) dans le courrier du 7 mars 2017.Elle

Cour d’appel, 9ème chambre, 13 juillet 2017, n°41263).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).de « fin de travaux » renseigne juillet 2017 comme date de début des travaux et indique que la dernière visite de chantier a eu lieu le 21 octobre 2020, ainsi que le fait que le rapport concerne l’ensemble des opérations.L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’

Il est néanmoins admis en jurisprudence qu’une société dont l’objet est civil, constituée sous la forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. Cour d’appel (9ème chambre) 29 juin 2017, n°42609 du rôle).

2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).

2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

La société en commandite spéciale SOCIETE13.) (ci-après aussi le « Fonds ») a été fondée par la signature de son contrat social le 30 octobre 2017.néerlandais, la société SOCIETE4.) BV qui a conclu, le 21 décembre 2017, un share subscription agreement avec l’autre associé de SOCIETE15.), la société SOCIETE16.). en présence de SOCIETE15.), suivant lequel

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Il résulte des courriels échangés qu’à compter du mois de juillet 2017 PERSONNE3.) a interpellé PERSONNE1.) quant à la nécessité de faire intervenir son assureur.

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

l'obligation est contractée (cf. Cour d’appel (9e chambre) 9 novembre 2017, n°41429 du rôle).

Par acte notarié du 13 janvier 2017 passé par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été nommée liquidateur de SOCIETE3.) (ci-après, « SOCIETE3.)Par lettre d’engagement du 24 mars 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé SOCIETE1.)