Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) réclame le paiement du montant de 3.908,25 euros, correspondant à une facture impayée du 8 janvier 2016 à hauteur du montant de 3.510.- euros, aux frais de rappel des 9 février et 18 mars 2016 d’un montant de 142,50 euros, respectivement de 149,27 euros et des intérêts de retard pour la période allant du 18 mars 2016 au 10 mars 2017 d’

devaient être réalisés pour le 1er janvier 2017 au plus tard et qu’à défaut, la bailleresse serait en droit de réclamer rétroactivement le loyer intégral, sans la réduction consentie.Il a été convenu d’un commun accord que le bailleur consent une diminution du loyer de 250.- euros (car le loyer demandé à l’origine était de 1.950.- euros) afin de compenser

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 21 décembre 2017, ayant pris effet le 1er février 2018, la société SOCIETE2.) a donné en location à la société SOCIETE1.) une maison située à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.300.- euros, payable le premier de chaque mois.

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par exploit d’huissier du 25 juillet 2017, PERSONNE3.) a donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour obtenir la décharge du paiement de la pension

A l’appui de sa demande, B a fait valoir qu’elle avait conclu un contrat de bail prenant effet le 1er novembre 2017 avec A, portant sur un appartement situé à [Il est constant en cause que par contrat de bail conclu le 28 septembre 2017 avec effet au 1er novembre 2017, B a donné en location à A un logement situé à [

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 septembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat, demeurant à Luxembourg,mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).De ce jugement du 25

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Suivant contrat de bail commercial du 11 octobre 2017, ayant pris effet rétroactivement le 1er octobre 2017, la société SOCIETE3.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») un local commercial situé à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.500.- euros et d’une avance sur

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).En date du 28 juillet 2017, l’expert Romain FISCH a déposé son rapport d’expertise daté du 6 juillet 2017.42.207,71 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’achèvement de l’expertise, soit le 6 juillet 2017, et

La prorogation légale de compétence ne peut, en effet, pas jouer pour faire obstacle aux règles de compétence qui sont d’ordre public (cf. TAL, 10 juin 2004, n° 71.819 et 75.988 ; TAL, 24 janvier 2018, n° TAL-2017-00123).En date du 16 octobre 2017, elle aurait conclu un contrat de bail portant sur la location de bureaux meublés situés dans les bureaux de la

Avant tout autre progrès en cause, le tribunal de paix a instauré une expertise et chargé des experts pour se prononcer sur le dommage accru à PERSONNE1.) à la suite de l’accident du 20 octobre 2017 ainsi que sur le lien causal avec ledit accident en tenant compte d’éventuels antécédents médicaux et de fixer les indemnités revenant à la partie civile, enAu

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).C affirme avoir transféré la totalité des retenues opérées à partir du jugement de validation du 2 février 2011 jusqu’au 31 décembre 2017 aux mandataires successifs de B, sauf le montant de 11.605,87 euros qu’elle aurait erronément restitué à A.a été validée et que suivant

A l’audience des plaidoiries du 24 janvier 2022, PERSONNE3.) précise que le jugement du 8 février 2019 rendu en matière de bail à loyer par le tribunal de paix de Luxembourg, a retenu que le procès-verbal dressé par la Commission des Loyers en date du 10 août 2018, mais daté du 6 décembre 2017, ne répond pas aux exigences de la loi modifiée du 21 septembre

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Il est constant en cause que par contrat de bail conclu entre parties en date du 12 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) un rez-dechaussée commercial d’une surface d’environ 255 m² et une réserve à l’entresol ainsi qu’un espace extérieur situé dans un immeuble à ADRESSE3.).

reçu la demande en la forme, - dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats la convention confidentielle du 26 octobre 2017Le juge de première instance a décidé de ne pas écarter des débats la convention signée le 26 octobre 2017, portant la mention « Confidentiel », et la correspondance y relative, dans la mesure où l’actuel litige porte sur le sort des

Pour les années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, un montant total de [Cette dernière n’aurait jamais contesté les montants ainsi perçus ni mis en doute l’exactitude des décomptes obtenus, de sorte qu’elle aurait accepté lesdits montants pour les exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.En instance d’appel, PERSONNE1.) verse encore un décompte couvrant