Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’utilisation par la loi de la formulation que « l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur » ne peut être comprise autrement qu’en ce que le défendeur à l’action est ladite administration (cf. TAL, 12 juillet 2017, n° 180.466).

Le 6 juillet 2019, le Bureau d’imposition 5 a adressé des bulletins de taxation d’office avec annexe pour les années 2016, 2017 et 2018 à la société SOCIETE1.).En dépit de la réclamation auprès du Directeur de l’AEDT, respectivement du recours judiciaire exercé par la société SOCIETE1.), l’AEDT a partant été en droit de décerner une contrainte pour réclamer

condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le trop-perçu de la TVA pour les années 2016, 2017 et 2018, sinon subsidiairement renvoyer le dossier devant la partie défenderesse aux fins d’annulation sinon de redressement des bulletins de taxation litigieux pour les années 2016, 2017 et 2018.Le 6 juillet 2018, l’AEDT a procédé à l’émission d’un

Il résulte des pièces versées en cause que la société demanderesse a procédé au dépôt de sa déclaration de TVA pour l’année 2017.Par conséquent, les agents du bureau d’imposition ont procédé à la non-déduction d’office des taxes en amont sur les investissements déclarés globalement en 2017.Ils ont chiffré le montant total de la taxe pour l’année 2017 à laLe

Il est constant en cause que suivant contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société SOCIETE2.) a donné en location à la société SOCIETE1.) un immeuble commercial situé à ADRESSE4.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.536.euros.Un état des lieux d’entrée a été établi et signé par les parties en date

Si ce texte s’applique aux charges payables au moyen d’une provision mensuelle payée en même temps que le loyer, il ne s’applique cependant pas à l’action en répétition des charges indûment versées (cf. Cass., 3 mai 2018, Pas. 38, p. 692 ; TAL, 3 mars 2017, n° 178206).

En raison d’un trouble de l’attention, ce dernier aurait dû être scolarisé dans des établissements privés spécialisés à partir de l’année scolaire 2016/2017, ce choix relevant de son intérêt supérieur.Il ressort des pièces versées en cause que pour l’année scolaire 2016-2017, lors de laquelle PERSONNE4.) était inscrit au Lycée ADRESSE4.), les frais de

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés.

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés.

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439).

Si ce texte s’applique aux charges payables au moyen d’une provision mensuelle payée en même temps que le loyer, il ne s’applique cependant pas à l’action en répétition des charges indûment versées (cf. Cass., 3 mai 2018, Pas. 38, p. 692 ; TAL, 3 mars 2017, n° 178206).

La convention de collaboration conclue entre l’ORGANISATION1.) et Maître PERSONNE2.) en date du 30 avril 2017 prévoit dans son article 1er que « L’objet de la présente convention est celui de décrire les modalités et conditions de collaboration entre les Parties.

Les règles tenant à la recevabilité des voies de recours étant d’ordre public (cf. CA, 8 novembre 2017, n° 43874), le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel peut donc être soulevé par une partie à tout stade de la procédure.4 x 390,32) (année 2016) + 4.800,90 (année 2017) + (2.800,52 + 2.050,38) (année 2018) + 4.920,92 (année 2019) + 5.043,94 (année 2020)

la déclaration de faillite et sa conversion en saisie-exécution (cf. TAL, 8 mai 2007, n° 103.790 ; TAL, 14 novembre 2017, n° 176.273 ;

Par courrier recommandé en date du 29 janvier 2017, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail conclu entre parties avec effet au 1er novembre 2018.

Par requête déposée au greffe le 28 novembre 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont fait convoquer la société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE3.) S.C.A. SICAV-FIS, (ci-après « la société SOCIETE3.) ») devant le tribunal

Par requête enrôlée le 7 octobre 2022, PERSONNE1.) a introduit un recours contre le bulletin de taxation d’office fait par le bureau d’imposition 10 de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA en date du 9 mai 2017 et réputé notifié le 26 mai 2017.

La société SOCIETE3.) affirme que les relations contractuelles auraient pris fin en 2017, de sorte qu’elle ne serait pas tenue du paiement de la facture litigieuse datée au 3 décembre 2018.La société SOCIETE1.) conteste la fin des relations contractuelles en 2017 et prétend avoir fourni le détail des prestations à la société SOCIETE3.) en date du 4 juin 2019

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439).

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) s’est opposée à la demande, en faisant valoir qu’elle avait anticipativement résilié le contrat de sponsoring par courrier du 13 octobre 2017, de sorte qu’aucune créance n’existerait plus dans le chef de la ORGANISATION1.).La société SOCIETE1.) fait valoir que le contrat de sponsoring