Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

CA, 16 novembre 2017, n° 43663

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE3.), exploitant un restaurant à ADRESSE4.) sous l’enseigne « AUX DEUX GROS », a fait valoir qu’elle a, au courant du mois de juillet 2017, reçu une facture datée du 6 juillet 2017 relative à une publication dans les journaux « LËTZEBUERG PRIVAT », « PROMI PEOPLE » et « WOW MAGAZIN », alors qu’elle n’aurait jamais

Par exploit d’huissier du 6 février 2017, le ORGANISATION1.) « ADRESSE1.) » (ci-après « le ORGANISATION1.) ») a donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.014,19 euros du chef de charges de copropriété impayées, outre les intérêtsA l’audience des plaidoiries

A partir du mois de septembre 2020, les appelants auraient de nouveau versé uniquement le montant de 1.050.- euros par mois aux époux GROUPE1.), puisqu’ils n’avaient pas eu de décompte charges depuis 2017La société SOCIETE1.) se serait engagée à leur verser annuellement un décompte charges, or depuis l’année 2017, aucun décompte n’aurait plus été fourniLe

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

A l’audience des plaidoiries du 24 janvier 2022, PERSONNE3.) précise que le jugement du 8 février 2019 rendu en matière de bail à loyer par le tribunal de paix de Luxembourg, a retenu que le procès-verbal dressé par la Commission des Loyers en date du 10 août 2018, mais daté du 6 décembre 2017, ne répond pas aux exigences de la loi modifiée du 21 septembre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 4 septembre 2017Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., en abrégé SOCIETE1.) S.A. a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020TAL, 12 juillet 2017, n° 178153L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

Par exploit d’huissier du 19 septembre 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire (i) de 1.000,00 euros par mois pour l’enfant PERSONNE3.) et (ii) de 500,00 euros par mois pour PERSONNE5.), soit 1.500,00 euros par mois

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. du 16 mars 2017, n° 3763

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

Par requête déposée le 13 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamnerà lui rembourser le montant de 106.250,00 euros pour la période allant du mois de mai 2016 au mois de septembre 2017 inclus, au titre d’une réduction du loyer de moitié,

comme suit : - 35.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2017 octobre 1999, - pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2026, le loyer sera réadapté pour être conforme au loyer du marché, au 1er octobre 2017

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord retenu, au vu des éléments du dossier, qu’il y avait lieu d’obtenir de la part de la société SOCIETE1.) des copies des virements émis par PERSONNE1.) pour permettre d’établir si le montant du loyer payé à partir du mois de mai 2017 était bien de 850.- eurosL’application de l’article 240 du Nouveau

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont soutenu avoir donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial sis à ADRESSE1.), suivant contrat de bail commercial du 4 septembre 2017, moyennant un loyer mensuel de 6.000.- euros et une avance sur charges mensuelle de 300.- euros

Numéro TAL-2017-00832 du rôlePERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 1er décembre 2017, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à DudelangeL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2017-00832 du rôle et appelée pour fixation le 19 décembre 2017,