Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur A), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2017, comparaissant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Monsieur A), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 novembre

Vu le rapport d’expertise Alphonse KUGELER du 30 mars 2017.

En date du 25 juillet 2017, la société DELTA RETAIL a reçu de l’AEDT un bulletin de taxation d’office de l’année 2015.En date du 11 septembre 2017, l’expert-comptable de la société DELTA RETAIL a adressé au nom et pour le compte de la société une lettre de réclamation au directeur de l’AEDT et y a joint les déclarations annuelles de TVA rectificatives des

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 6 avril 2017,Par exploit d’huissier du 29 mars 2017 et sur base - d’un jugement rendu par défaut le 28 septembre 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles condamnant l’ETAT DE LIBYE à payer à l’a.s.b.l.d’une ordonnance rendue par la

Le jugement du 3 juin 2015 aurait été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 mai 2017.Une seule aurait concerné le caractère exécutoire du jugement du 14 avril 2003 et qui aurait abouti à l’arrêt du 16 mai 2017.Enfin par un jugement du 9 novembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris aurait, dans le cadre d’une action initiée par le

A l’appui de leur demande, A) et B) versent une copie du jugement rendu le 26 juin 2015 par la Superior Court of the State of California, County of Los Angeles revêtu de l’apostille délivrée le 20 mai 2017 ainsi qu’une traduction en langue française de ce jugement.

Par ordonnance du 22 mars 2017, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable au regard des contestations sérieuses qui seraient à trancher et qui échapperaient au pouvoir d’appréciation du juge des référés.La fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une immunité de juridiction, en ce que cette dernière n’affecte pas seulement la compétence

parties demanderesses aux termes des exploits d’assignation et de réassignations de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette des 24 mars 2017, 10 mai 2017 et 16 mai 2017,partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN du 24 mars 2017,partie défenderesse aux fins des prédits exploits GLODEN des 24 mars 2017, 10 mai 2017 et 16 mai 2017,

En date du 7 août 2017, Maître Radu DUTA a adressé, au nom et pour le compte de son mandant, A.), une lettre de réclamation à l’AEDT visant à contester le décompte daté du 12 juillet 2017 adressé à la société de droit roumain SOC.1.) SRL (ci-après « la société SOC.1.) »), fixant un acompte provisionnel de 35.000.- euros et renseignant un solde débiteurLe 28

Suivant mention au dossier du juge de la mise en état du 1er février 2017, les deux rôles numéros 174535 et 182219 ont été joints.Celle-ci ferait expressément référence au contrat d’architecte du 27 mars 2017 et à sa responsabilité contractuelle.

y voir réformer, sinon annuler, les décisions du directeur de l’AEDT des 16 janvier et 26 février 2017 portant refus des demandes de relevé de forclusion introduites en date du 29 décembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOC2) SARL (ci-après « la société SOC2) ») et en date du 6 février 2018 par la société anonyme SOC3) SA ;y voir déclarer

provisoire, que l’ordonnance n°00205/17 rendue le 27 septembre 2017 par le Président de section des affaires familiales au Tribunal de Tissemsilt (Algérie) et ayant ordonné l’attribution du droit de recueil (Kafala) sur le mineur E1.) né le (Elles exposent que l’ordonnance n°00205/15 rendue le 27 septembre 2017 par le Président de section des affaires

y voir réformer, sinon annuler, la décision du directeur de l’AEDT du 27 septembre 2017 portant rejet de la réclamation de la société SOCIETE1.) introduite en date du 13 octobre 2016 contre les bulletins de taxation d’office émis le 1er juillet 2016 pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 ;Le 27 septembre 2017, le directeur de l’AEDT a notifié à la société

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 8 juin 2017, comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 8 juin 2017, la société anonyme SOC.1.) fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 29 mai 2017,Par exploit d’huissier de justice du 29 mai 2017, la société à responsabilité limitée MERCURY GROUP fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines, actuellement l’Administration de l’enregistrement, des

Numéro TAL-2017-00236 du rôleparties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 2 novembre 2017,Suivant exploit d’huissier du 2 novembre 2017, A.) et B.) ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,

A.1.), demeurant à D-(...), ayant repris l’instance originairement introduite par B.), décédé le 24 août 2017, ayant demeuré à L-(...),A.2.), demeurant à D-(...), ayant repris l’instance originairement introduite par B.), décédé le 24 août 2017, ayant demeuré à L-(...),parties demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 6 octobre 2017,Par exploit d’huissier du 6 octobre 2017, A’.) fait donner assignation à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG et à l’Administration de l’enregistrement et des domaines à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y voir annuler,

Revu le jugement N° 829/20174 du 17 mai 2017.Le tribunal rappelle que le recours de PERSONNE1.) est limité à la décision de refus d’une remise gracieuse tant pour la dette de TVA que pour la dette d’amende (page 4 du jugement du 17 mai 2017).le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 septembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2017, la société anonyme WESTRICH GEN S.A. a signifié à Maître B.) une opposition basée sur l’article 882 du Code civil pour s’opposer formellement sous