Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait valoir que compte tenu du fait que l’année 2017 aurait constitué la dernière année où il aurait pleinement pu s’investir dans son activité professionnelle et qu’il aurait pu travailler jusqu’à 70 ans s’il n’y avait pas eu l’accident, soit travailler encore pendant 5 ans, la perte de revenus s’élèverait en réalité à 5 x 5.621.-euros soit 28.105.-

confirmé par CA, 2ème chambre, arrêt n° 179/17 du 8 novembre 2017, n° 42.967 du rôle).CA, 2ème chambre, arrêt n° 179/17 du 8 novembre 2017, n° 42.967 du rôle).

En date du 23 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S. A R.L. (ci-après la « société SOCIETE2.) SARL ») a soumis une offre à l’SOCIETE1.) dans le cadre d’un marché public concernant la construction d’un hall sportif sis ADRESSE3.) à ADRESSE3.).L’SOCIETE1.) a adjugé le marché public à la société SOCIETE2.) SARL en date du 27 février

En l’espèce, quatre déclarations de cession ont été convenues entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) et, par un courrier recommandé du 18 avril 2017, la société SOCIETE1.) a notifié à l’ETAT la cession qu’elle a convenue avec PERSONNE1.) et aux termes de laquelle il appartient dès lors à l’ETAT de retenir sur le traitement mensuel de PERSONNE1.) la somme

Elle fait valoir qu’elle a été chargée par l’appelante de réaliser trois escaliers métalliques, respectivement en 2014, 2017 et 2021/2022.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ainsi, le passage peut aussi être fixé dans l’endroit le moins dommageable et le moins dispendieux, encore qu’il en résulterait qu’il dût être pris sur un fonds autre que celui conduisant le plus directement à la voie publique (JurisClasseur : Code civil : art. 682 à 685-1 dernière mise à jour 23 février 2017 : fasc. unique : servitudes n° 91).L’application

Le ORGANISATION1.) soulève la forclusion des ASSURANCES TRC pour invoquer tout moyen tenant à l’absence de couverture du sinistre, alors que par courrier du 18 mai 2017 portant sur l’exclusion de garantie, la SOCIETE1.) aurait indiqué à la SOCIETE4.) que « Les investigations quant aux causes et origines du sinistre étant à présent achevées, je suis en mesure

L’acte d’appel saisit la juridiction d’appel et détermine l’étendue de sa saisine suivant l’adage « tantum devolutum, quantum appelatum » (Cour 21 juin 2017, n° 42047 du rôle).

Avant tout autre progrès en cause, les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) exposent avoir au courant de l’année 2017 introduit une demande d’autorisation de construire un garage adossé à la propriété des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.), lesquels s’y seraient toutefois opposés sous prétexte qu’ils voulaient maintenir libre le troisième côté de leur immeuble, seS’il

Cet arrêt a également été cassé par un troisième arrêt de la Cour de cassation française du 19 octobre 2017, renvoyant l’affaire pendante entre la société SOCIETE1.) et la société civile immobilière SOCIETE2.) à la Cour d’appel de ADRESSE5.).Par conséquent, la juridiction de renvoi devait se conformer à la décision de la Cour de cassation du 19 octobre 2017

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du 27 avril 2017, elle a subi une intervention chirurgicale réalisée par le Docteur PERSONNE5.) et par la Docteur PERSONNE6.) au HÔPITAL1.) (ci-après « la HÔPITAL1.) ») à la suite d’hyperménorrhées sur utérus fibromateux.Elle a été hospitalisée du 27 avril 2017 au 29 avril 2017 au HÔPITAL1.).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs - d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 7 novembre 2017, portant le numéro 2888/ 2017 et - d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’Appel, 6e chambreLe dispositif

Numéros du rôle : TAL-2017-00771, TAL-2017-01005, TAL-2018-00846, TAL-2018-03710, TAL-2018-04047, TAL-2018-05685 et TAL-2018-06546 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER,

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

PERSONNE1.) conclut en ce sens que la société SOCIETE1.) n’aurait pas eu les compétences pour fournir un système de sécurité à usage privé et ce d’autant plus que par courrier daté du 16 octobre 2017 envoyé par la société SOCIETE10.) (devenue SOCIETE1.)) à PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) aurait annoncé sa décision d'arrêter son activité « sécurité des

La société SOCIETE1.) fait valoir que les travaux réalisés par ses soins auraient été achevés en 2017, sans préjudice quant à la date exacte et que l’intégralité des factures auraient été payées par PERSONNE1.) sans contestation, de sorte qu’il aurait lieu de retenir qu’il a eu réception tacite depuis 2017.Elle précise quant au prétendu manquement au devoir