Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par jugement n°93/2017 du 22 mars 2017, le tribunal a, dans le cadre d’un autre litige, retenu ce qui suit:1) l’approbation des comptes des exercices : - du 01/09/2011 au 31/12/2012 - du 01/01/2013 au 31/12/2013 - du 01/01/2014 au 31/12/2014 - du 01/01/2015 au 31/12/2015 - du 01/01/2016 au 31/12/2016 - du 01/01/2017 au 31/12/2017 - du 01/01/2018 au 31/12/

Le prétendu bail n’aurait pour le surplus commencé qu’en novembre 2017 et aurait pris fin au plus tard en janvier 2020.Entre septembre 2017 et la fin de l'année 2019, respectivement début de l'année 2020, PERSONNE1.) se serait certes régulièrement rendu dans les locaux de la société SOCIETE1.) pour travailler sur différents projets.La partie intimée expose

aurait établi un rapport d’expertise en date du 21 février 2017 dans lequel il aurait évalué les dommages au montant de 595.114,79.- euros TTC.Dans son rapport du 21 février 2017, le bureau d’expertise WIES aurait évalué les dommages au montant de 155.296,43.- euros et aurait estimé que la responsabilité de la société SOCIETE2.) serait engagée.Il résulterait

Ils exposent qu’en décembre 2017, ils auraient découvert des vices cachés préexistants à l’acquisition du bien qui en diminueraient autant la valeur qu’ils ne l’auraient pas acquis, s’ils en avaient eu connaissance.En date du 1er août 2017, alors que l’acte notarié de vente n’aurait pas encore été signé, un dégât des eaux serait survenu dans l’immeuble suite

Subsidiairement, et pour le cas où le tribunal retiendrait que les attestations du 14 janvier 2019 et du 14 janvier 2020 sont à qualifier de quittances, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 5.033,13 euros du chef des factures datant de 2015 et 2017, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 10 juin 2020,

Suivant arrêt rendu le DATE1.) 2017, la Cour d’appel a, par réformation du jugement entrepris, notamment, réduit la somme que PERSONNE2.) doit rapporter à la masse à 50.650,29 euros du chef de recel.Or, PERSONNE2.) n’a jamais ramené à la masse commune ce montant et a commis un recel de communauté, tel que retenu par l’arrêt de la Cour d’appel du DATE1.) 2017

PERSONNE1.), travailleur handicapé, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 mars 2017, comparaissant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 14 mars 2017, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE1.) S.A., la

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18).

octobre 2017, comparaissant par la société KRIEGER ASSOCIATES S.A., représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 octobre 2017, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Georges KRIEGER, a assigné la société B.A.U. en intervention devant le tribunal de ce siège

Devant le Tribunal judiciaire d’Epinal, PERSONNE1.) aurait indiqué avoir découvert le 28 avril 2017 et non récemment, comme il l’allèguerait, que la société SOCIETE7.) avait cédé son fonds de commerce pour 1.000.000.-euros.Dans le contexte du décès de son père intervenu au printemps 2020, PERSONNE1.) aurait en effet découvert que la société SOCIETE7.) avait

En effet, le rapport d’expertise établi en date du 20 juin 2017, soit avant le début des travaux litigieux, ne ferait mention d’aucun dégât, mise à part une fissurechantier en cours à cet endroit, entre les années 2017 et 2020 ».n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La société SOCIETE1.) a exercé pour les années 2017 et 2018 les activités suivantes :Le 23 octobre 2018, la société SOCIETE1.) a déposé ses déclarations annuelles de TVA pour les années 2017 et 2018 avec les positions de créance de TVA suivantes :un montant de 8.431,43 euros pour l’année 2017, - un montant de 5.254,54 euros pour l’année 2018.Le 2 octobre

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Luxembourg du 14 septembre 2017, comparant par Maître Virginie MERTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier en date du 14 septembre 2017, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :en tout état de cause, voir ordonner la

o sur le montant de 30.000 euros à partir du 31 décembre 2017, o sur le montant de 6.630 euros à partir du 20 avril 2018, o sur le montant de 5.000 euros à partir du 20 avril 2018,o sur le montant de 30.000 euros à partir du 31 décembre 2017, o sur le montant de 6.630 euros à partir du 20 avril 2018, o sur le montant de 5.000 euros à partir du 20 avril 2018,