Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 20 janvier 2022, numéro CAL-2020-004446 du rôle, sur un arrêt de la Cour d’appel du 26 janvier 2023, numéro CAL-2020-00774 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 26 janvier 2017, numéroNUMERO2.) du rôle, pour retenir que le salarié ne saurait alléguer d’un préjudice matériel lorsqu’ilElle

Concernant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 10 janvier 2017 avec effet au 1er février 2017, elle aurait donné en location à la société SOCIETE2.) SARL des bureaux, des parkings et des archives dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.).Il est constant en cause qu’en date du 10 janvier 2017, la société SOCIETE2.) SARL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) s’oppose à la demande en faisant valoir que le 22 septembre 2017, il a signé un contrat de location à long terme n° NUMERO9.) pour un véhicule ALIAS1.), immatriculé sous la plaque NUMERO10.).Il résulte des pièces versées qu’en vertu d’un contrat de location à long terme de 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA a, en sa qualité de bailleresse,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par contrat de bail conclu le 26 septembre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.), pour une durée indéterminée, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 850 euros, payable pour le premier de chaque mois.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge

L’acceptation d’une offre de contracter peut être tacite (cf. jugement civil no 196/2017 10ième chambre, no 172506 du

susceptibles de faire courir le délai de forclusion de trois mois. (CA, n° 67/17 du 1er juin 2017, n° 44540 du rôle)

Il résulte des pièces du dossier que la société SOCIETE1.) a chargé PERSONNE1.) du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile du chef de banqueroute frauduleuse, d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, sinon d’escroquerie laquelle fut déposée en date du 14 février 2017.

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.), né PERSONNE1.), a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er février 2017 en la qualité de « Senior relationship Manager».

Le contrat de bail en question a été résilié par la société SOCIETE1.) S.A. avec effet au 31 décembre 2017.SOCIETE2.) le 26 juin 2017 alors déjà dissoute (à son insu), une 1ère mise en demeure aurait envoyée à PERSONNE2.) à titre personnel le 11 octobre 2024, suivie d’une deuxième mise en demeure du 4 novembre 2024.En effet la lettre du 26 juin 2017 ayant

détermination du prix de cession des actions « SOCIETE6.) SA » sur base du même contrat de cession d’actions conclu le 19 janvier 2017 entre PERSONNE5.), cédant, et les quatre actionnaires-cessionnaires (sur base des conclusions notifiées le 15 décembre 2022, il y a lieu de retenir que les cessionnaires contestent la méthode de calcul du chiffre d’affaires