Décisions intégrales des juridictions judiciaires

application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

qu’au courant de l’année 2017, le SOCIETE4.) a conclu avec le Ministère de l’Education Nationale (MENJE) une convention au travers de laquelle elle a été chargée par l’Etat de préparer et de mettre en œuvre, au moyen du « SOCIETE4.) », un programme d’éducation et de sensibilisation à la culture scientifique et technologique en contrepartie d’uneque depuis l’

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation conclu en date du 22 décembre 2016, avec effet au 15 janvier 2017, elle avait mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.) (et non pas à ADRESSE1.) tel qu’erronément indiqué dans la requête) moyennant paiement d’une indemnité d’

SOCIETE1.) déclare avoir été chargée le 26 juin 2017 suite à la signature d’un contrat de mission de réaliser des prestations comptables pour PERSONNE1.).Elle déclara avoir signé la lettre de mission le 22 juin 2017.Entre 2017 et 2020, SOCIETE1.) aurait facturé le montant de 10.111,14 de trop.Le contrat de mission a été signé le 27 juin 2017.Entre 2017 et

La créance pour le montant de 5.706,49.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 304,60.- euros à partir du 1er novembre 2023 est documentée par un titre exécutoire, à savoir jugement, Répertoire no :1212/17, rendu par le tribunal de paix d’Esch-surAlzette le 24 avril 2017 et accepté par PERSONNE2.)

Elle relate qu’en date du 8 février 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) avaient obtenus de la part du bourgmestre une autorisation de construire une dépendance sur la partie de leur parcelle classée en zone d’habitation.Ils affirment que la dépendance (pour laquelle ils avaient obtenu une autorisation de construire de la part du bourgmestre le 10 mars 2017)

Dans ce cadre, un contrat d’hébergement a été signé entre parties le 31 octobre 2017, ayant pris fin le 31 octobre 2019.

présumer que cette partie les a reçues (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 15 février 2012, n°35994 ; Cour d’appel, 4ème chambre, 18 janvier 2017, n°42439 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose qu’il est entré aux services de la société anonyme SOCIETE1.) SA en tant que tailleur de pierre par contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties le 23 janvier 2017 et ayant pris effet le même jour.

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 18 août 2017, ayant pris effet le 1er septembre 2017, elle a pris en location un local à usage commercial sis à L-ADRESSE3.) appartenant à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.).Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 18 août

et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

point 2 du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

montant de 3.187,90 € et no 160538/RG-46825 du 15 mars 2017 sur un montant de 831,21 € », ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.

Il résulte ainsi de l’attestation testimoniale rédigée par PERSONNE3.) que, lors de la reprise de l’établissement en septembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) se seraient présentés auprès de lui, ainsi qu’auprès de nouveaux cuisiniers et de clients comme les nouveaux patrons du restaurant.qu’il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures

Pour justifier sa prétention à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE1.) affirme que suivant quittance de cession du 29 août 2017, tous les droits découlant du contrat de prêt lui auraient été cédés et elle présente un décompte qui est libellé comme suit :

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