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20220421_CAL-2020-01076_44_ARRET_a-accessible.pdf
Il demande à voir condamner SOC1 à lui payer la somme de 14.151,53 euros au titre des montants indument retenus sur salaires, ainsi que le montant de 3.668,46 euros, sinon de 1.043,46 euros au titre du bonus de juillet 2017 à juin 2018, ces montants avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 8 mai 2019, sinon de la demande en justice jusqu
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20230504_CA8_CAL202100353_pseudonymisé-accessible.pdf
Par courrier remis en mains propres du 15 novembre 2017, il a démissionné avec un préavis de deux mois prenant fin le 12 janvier 2018, ce qui a été accepté par l’employeur par courrier du 22 novembre 2017Par requête du 12 septembre 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de l’y entendre
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20230427_CA8_CAL202100805_pseudonymisé-accessible.pdf
de chauffeur C1 suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 mai 2017 mais dont la prise d’effet avait été différée au 1er juin 2017
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20190704_CAL-2018-00535a-accessible.pdf
Il a été licencié avec effet immédiat par courrier du mandataire de son employeur en date du 4 mai 2017 et il a contesté le licenciement par l’intermédiaire de son mandataire par courrier du 28 juillet 2017Par requête du 4 août 2017, A.) fit convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.), ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20171214_44280a-accessible.pdf
Par requête du 17 avril 2017, A) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat intervenu le 3 mars 2014 et de se voir allouer la somme globale de 45.210,40 EUR, à savoir la somme de 15.157,80 EUR au titre de l’indemnitéPar exploit
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200611_CA8-CAL-2018-00348a-accessible.pdf
Par requête du 25 septembre 2017, A.) (ci-après la salariée) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après l’employeur) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour le voir condamner, suite à sa démission avec effet immédiat intervenue le 15 février 2017 en raison du comportement fautif de l’employeur
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20190613_CA8-45150a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 7 juillet 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail adéclaré non fondée la demande en paiement des arriérés de salaire de A.) pour la période allant de la fin du préavis jusqu’au
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20191212_CA8_44858a-accessible.pdf
appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 avril 2017, comparant par Maître Franca VELLA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzettePar jugement du 21 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement avec préavis intervenu en date du 30 juillet 2015 à l’égard de A) et a débouté cette
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20190117_45025a-accessible.pdf
représentée par son conseil de gérance, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2017, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée auxPar
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20221117_CA8_CAL-2021-00509_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
Pour mettre en œuvre ladite directive, les organisations syndicales SYNDICAT1.) et SYNDICAT2.), d’un côté, et l’association ORGANISATION1.), de l’autre, ont eu recours à la faculté leur conférée par l’article L.165-1 du Code du travail de conclure des accords pour mettre en application des directives, et ont conclu le 22 mars 2017 un accordLe règlement grand
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20220303_CAL-2020-00783_29_ARRET_a-accessible.pdf
Par avenant du 1er mars 2017, la durée du temps de travail est passée à 30 heures hebdomadairesPour le mois de janvier 2017, elle soutient avoirPour les mois de février à juillet 2017, juillet à septembre 2018, décembre 2018, janvier 2019 et avril 2019, elle revendique à ce même titre, les sommes respectives de 1.072,79 euros, 1La Convention collective du 6
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20181220_CAL-2018-00071a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 décembre 2017, comparant par Maître Valérie FERSING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 17 novembre 2017, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat intervenu le 27 janvier 2016 à l’égard de A) et déclaré non
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20210506-CA8_CAL-2019-00180_44a-accessible.pdf
Par requête déposée le 29 décembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A.) (ci-après « le salarié »), exposant être au service de la société anonyme SOC1.) (ci-après « l’employeur ») en qualité de chauffeur de camion aux termes de trois contrats de travail à durée déterminée des 1er juillet 2010, 1er octobre 2010 et 1er janvier 2011, puis d
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20230601_CA8_CAL202100218_pseudonymisé-accessible.pdf
Par courrier recommandé du 28 septembre 2016, PERSONNE1.) a été licencié moyennant un préavis expirant le 31 décembre 2017dit l’appel principal d’ores et déjà fondé en ce qu’il vise les chefs du dispositif du jugement entrepris relatifs aux primes pour les années 2016 et 2017, à la participation aux bénéfices pour l’année 2017 et au préjudice moraldit la
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180503_45024a-accessible.pdf
aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 5 juillet 2017, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar un jugement du 22 juin 2017, le tribunal du travail de Luxembourg, retenant le caractère abusif du licenciement avec effet immédiat du 29 novembre 2013 de A.) auquel a procédé son
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200604_CA8_CAL- 2018-00691a-accessible.pdf
Par courrier recommandé du 8 décembre 2016, il a résilié le contrat de travail avec effet au 31 janvier 2017 et il a également déposé son mandat d’administrateur avec effet à la même datePar courrier du 12 janvier 2017, SOC1) SA a informé A) que le délai de préavis était d’un mois et que la relation de travail se terminerait dès lors le 14 janvier 2017 et
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20201203-CA8-44412a_135-accessible.pdf
appelants aux termes d’actes d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 2 décembre 2016 et 16 décembre 2016 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 décembre 2016 et aux termes d’actes de réassignation d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 27 et 28 février 2017 et Patrick MULLER de Luxembourg du 15 mai 2017B7.), demeurant à B-(...), (.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20190228_CAL-2017-00086a-accessible.pdf
Numéro CAL-2017-00086 du rôleappelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 4 juillet 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître Pemy KOUMBA KOUMBA, avocat, tous deux demeurant à LuxembourgA l’audience du tribunal du travail du 23 mars 2017, le CC.), O.), F.), G.), H.), I.), J
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200116_CA8_42409a-accessible.pdf
Revu l’arrêt rendu le 13 juillet 2017 ayant, avant tout autre progrès en cause, admis l’offre de preuve présentée par ADans son arrêt du 13 juillet 2017, la Cour a retenu que l’utilisation à des fins privées de la camionnette de service est susceptible de constituer une faute grave de la part du salarié, ce d’autant plus, lorsqu’elle est expressément
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200305_CA8_CAL-2019-00043a-accessible.pdf
nulle et de nul effet la clause du contrat de travail qui prévoyait que la période du 1er au 30 novembre 2017 serait une période d’essai, de voir déclarer le licenciement avec effet immédiat intervenu le 30 octobre 2017 abusif et de le voir condamner à lui payer les montants de 3.998,- EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 11.000,- EUR au
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