Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à SOCIETE1.) de ne pas avoir de siège social régulier, de ne plus avoir publié ses bilans et comptes de profits et pertes depuis le bilan au 31 décembre 2016, déposé le 30 août 2017, et de ne pas avoir remplacé les gérants « B » depuis leur démission le 9 février 2018

Suivant deux commandes acceptées des 22 juillet 2017 et 5 octobre 2017, A a chargé la société anonyme B (ci-après B) de la démolition de son ancienne cheminée dans son chalet sis à Arsdorf et de l’installation d’un poêle au prix total de 11.625,28 eurosLes travaux ont été réalisés en octobre 2017 et la facture a été envoyée le 28 février 20182017 est résilié

La nouvelle version de l’offre de preuve formulée au dispositif des conclusions du 12 mars 2021 n’a cependant trait qu’à la réunion du 15 juin 2017, aux capacités de transiger de Maître Danielle Wagner et de C et à la transactionla première mise en demeure adressée à B remonte au 23 janvier 2017 et il y a dès lors lieu de fixer le point de départ des

Le contrat conclu entre parties en date du 22 février 2017 (cf. pièce n° 1 Me Biltgen ; pièce n° 1 de Me Kaufhold) est intitulé «Umbau/Renovierung von Sozial- Büro-, Schulungs-, und Lagerräumen» in

L’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble a été rendu le 13 octobre 2020 confirmant le jugement du Tribunal de grande instance de Vienne du 14 décembre 2017 en toutes ses dispositionsElles ajoutent que le 24 octobre 2017, SOCIETE1.)I a adressé un courrier au juge-commissaire pour confirmer qu’aucun prêt « (...) » ne lui a été transféréElle est en outre

Handbook on securities statistics et du Règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, il a retenu que le fonds SOCIETE3.) est un organisme de placement collectif de type autre que fermé, c’est-à-dire un « open

rétrocessions perçues pendant les années 2017 et 2018SOCIETE4.) évalue son gain manqué au montant total de 23.667,56 euros pour les années 2019 et 2020, sur base de la moyenne annuelle de la valeur des rétrocessions perçues pendant les années 2017 et 2018, à savoir 11.732,53 eurosIl résulte du relevé figurant en pièce 5 de SOCIETE4.), accompagné de courriels

appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 février 2017Ce jugement a été signifié le 18 janvier 2017Par acte d’huissier de justice du 27 février 2017, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont régulièrement relevé appel

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2017De ce jugement, SOCIETE3.) a relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2017en date du 19/01/2017 » et que « conformément à l’accord des parties, ne pas se soumettre au payement des frais auxquels elle serait contrainte, le tout

Les consorts PERSONNE3.) font valoir que le 15 décembre 2017, ils ont établi une facture finale, correspondant aux commissions pour l’année 2017L’échange de courriels entre parties établirait tant la réception de la facture du 15 décembre 2017 que l’aveu de SOCIETE1.) qu’un solde restait ouvertAfin d’établir le bien-fondé de leur demande, ils demandent à

En vue d’étendre leur « partenariat » à d’autres projets, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient décidé de constituer en début du mois d’août 2017 la société SOCIETE5.) Ltd (ci-après SOCIETE6.)) à ADRESSE6En été 2017, PERSONNE2.), tant à titre personnel qu’en représentation de SOCIETE3.), aurait rejoint le « partenariatDans ce contexte, les « partenaires »

1. la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), ayant absorbé la société anonyme SOCIETE4.) en date du 30 septembre 2017La société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a conclu avec

Par acte d’huissier de justice du 4 mai 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour entendre prononcer la nullité de la décision de refus de révocation du liquidateur et pourL’

Elle fait valoir qu’elle n’est plus associée ni gérante de cette société depuis le 14 février 2017, date à laquelle elle a cédé toutes ses actions à son ex-époux PERSONNE2.) et démissionné de sesS’il résulte des inscriptions au Registre de Commerce et des Sociétés déposées le 14 février 2017 que PERSONNE1.) n’est plus associée et n’exerce plus de fonction

une facture FD 20200525 du 13 novembre 2020 (pièce 7 Me Hummel) pour le montant de 14.040 euros ttc, soit 4 x 3.000 euros htva au titre de contrat fiduciaire pour les années 2017 à 2020Montants réclamés relatifs aux années 2017 à 2021 suivant factures FD NUMERO3.) du 14 août 2020, FD 20200525 du 13 novembre 2020 et FD NUMERO4.) du 13 janvier 2021De même, l’

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que l’ouverture de crédit du 22 mars 2017 constitue une rallonge du premier crédit consenti le 22 mai 2012, que la signature portée par PERSONNE1.) sur ladite conventionEn date du 22 mars 2017, la SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) ont encore conclu une convention de crédit, selon laquelle la convention de crédit

condamné PERSONNE2.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 34.360,84 euros avec les intérêts de retard tels que prévus par les articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004) à partir du 22 juin 2018 sur le montant de 23.100,72 euros et à partir du 1er mars 2017 sur leIl

Le 6 juin 2017, un projet de contrat a été établiSuivant accord conclu le 8 juin 2017 (ci-après l’Accord ou le Contrat), SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont chargé SOCIETE4.) comme conseiller financier exclusif dans le cadre de la vente du groupe de sociétés italien SOCIETE5.) (ci-après le GroupeElle explique que suivant l’Accord du 8 juin 2017, SOCIETE2.) a

Cour d’appel (4e chambre) 1er mars 2017, n°42564 et 43148, et les références y citéesSOCIETE5.) et PERSONNE9.) reprochent en outre à SOCIETE4.) d’avoir vendu prématurément et de manière « impromptue » le Titre, alors qu’il aurait incombé à SOCIETE4.) d’attendre que le Titre SOCIETE7.) arrive à maturité, à savoir le 31 juillet 2017

déclarées en état de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 16 novembre 2017