Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En congé de maladie ininterrompu depuis le 1er mars 2017 jusqu’au 14 septembre 2017 inclus, elle fut licenciée avec un préavis de six mois, en date du 5 septembre 2017, après vingt-six semaines de maladie ininterrompue, l’employeur optant pour le remplacement du paiement de l’indemnité de départ par un préavis prolongé de six mois.La durée totale du préavis

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834).

date du 31 mai 2018, du contrat de location n°XX du 7 octobre 2015, sinon pour en voir prononcer la résiliation, sinon la résolution judiciaire et pour voir condamner A à lui payer le montant de 11.042,58 euros au titre des loyers trimestriels impayés échus du 2 janvier 2017 au 3 avril 2018, avec les intérêts au taux légal majorés de cinq points à partir de

Par requête déposée le 13 décembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qualifié d’abusif, la somme de 460.000 euros se décomposantIl

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 juin 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 31 mars 2017, le tribunal a déclaré la demande principale irrecevable en ce qu’elle était basée sur l’existence d’une convention d’

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg des 31 janvier et 1er février 2017,intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 31 janvier 2017,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B XXXXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit

A exposa que par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société SOC 2), il fut engagé le 4 avril 2017 en qualité de « premier chef de partie » et licencié avec préavis en date du 8 décembre 2017.Le 13 décembre 2017, la dispense de prestation du préavis lui fut accordée par son ancien employeur, qui suite à sa demande du 14 décembre 2017, lui

A précisa qu’elle était notamment en congé de maladie du 6 au 22 janvier 2017 et qu’à son retour au travail, elle aurait constaté que son poste était occupé par un tiers, salarié de la fiduciaire SGF, mettant en exergue le « mobbing » exercé à son encontre par la nouvelle directrice.Ce ne serait ainsi que pour pallier les absences pour cause de maladie de A

Suivant avenant du 4 avril 2017, la durée de travail hebdomadaire a été fixée à 32 heures à partir du 1er avril 2017.Enfin, suivant avenant du 27 décembre 2017, la durée de travail hebdomadaire a été fixée à 20 heures à partir du 1er janvier 2018.

Par requête déposée le 13 juillet 2018 auprès de la justice de paix de Luxembourg, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) (ci-après la société SOC 1)), devant le Tribunal du travail aux fins d’entendre déclarer abusif le licenciement intervenu le 20 décembre 2017 et de l’entendre condamner à lui payer le montant total de 66.355,74

A était au service de la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) du 21 août 2000 au 25 juillet 2017, en qualité de « Ladenhilfe ».La requérante faisait valoir que sa fiche de salaire du mois de juillet 2017 renseigne un solde de congé non pris de 26,09 jours et que, sur base d’un taux horaire de 11,5525 euros, elle aurait droit à une

Par requête déposée le 1er février 2017, B a demandé la condamnation de A à lui payer plusieurs salaires échus au courant des années 2015 et 2016, à savoir les salaires correspondant aux mois de juillet à septembre 2015, au mois de novembre 2015 ainsi qu’aux mois de mai à juillet 2016 et à lui remettre les fiches de salaire y relatives ainsi que l’

A, tout en rappelant avoir été licencié le 20 avril 2016, requiert un préjudice matériel pour la période du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017.

A l’appui de sa demande, A a fait valoir qu’elle avait été engagée par la société SOC 1) en qualité d’assistante polyvalente aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 28 août 2017 avec effet au 30 août 2017.

Révision du 13 octobre 2017).

2017 ayant pour objet la « résiliation de votre contrat de travail », pour en arriver à la conclusion qu’ « il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la société SOC 1) reste en défaut de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail conclu le 4 mars 2016 avec A ».Le contrat de travail avec la société SOC 1) aurait pris fin

Par requête déposée le 30 juin 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants : * dommages et intérêts 391.490,40 euros + p.m. * indemnité de préavis 36.649,04 euros * indemnité de départ 46

Par courrier recommandé daté du 22 septembre 2017, A a été licencié avec effet immédiat.Par requête déposée le 12 octobre 2017 au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer le montant de 860,99 euros à titre dA la

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 13 juin 2017, A, demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) LUXEMBOURG s.a., devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner, à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :

En date du 6 janvier 2005, les parties signèrent un contrat de travail à durée indéterminée qui fut résilié avec préavis à l’initiative de l’employeur en date du 10 juillet 2017.Suite à une demande des motifs datée du 13 juillet 2017, l’employeur répondit en date du 31 juillet 2017, par courrier entièrement repris dans le jugement a quo, en indiquant des