Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 30 juin 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants : * dommages et intérêts 391.490,40 euros + p.m. * indemnité de préavis 36.649,04 euros * indemnité de départ 46

Par arrêt du 1er février 2018, la Cour, statuant en continuation d’un arrêt du 9 novembre 2017, a déclaré l’appel interjeté par la société S1, à l’encontre du jugement du 23 décembre 2016, irrecevable en application des articles 579 et 580 du NCPCSur base d’un décompte actualisé, il affirme qu’il lui est dû, au titre des indemnités de chômage versées à A,

Revu l’arrêt du 9 février 2017 par lequel la Cour a rejeté le moyen d’incompétence territoriale soulevé par la SA S1 SA2017Dans ses conclusions du 20 novembre 2017, le salarié reconnaît avoir perçu ce montantMême si A qualifie erronément le montant réclamé de dommage matériel dans ses conclusions du 20 novembre 2017, l’employeur n’a donc pas pu se méprendre

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 janvier 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour à LuxembourgDe ce jugement lui notifié le 30 novembre 2016, la société S1 a régulièrement interjeté appel suivant

Par déclaration faite au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 13 décembre 2017, PERSONNE1.) s’est inscrit en

A la suite d’un recours en annulation introduit à l’encontre de la décision portant rejet de l’offre de SOCIETE2.) et attribution de l’adjudication du marché public à la société SOCIETE4.), le tribunal d’administratif aurait, par jugement du 13 novembre 2017, annulé lesdites décisions, après avoir retenu que la décision d’adjudication du marché à laCour d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 17 février 2017, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 9 janvier 2017, le tribunal du travail a

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2017le salarié a été écarté de son mandat pour se consacrer à son travail de chef d’équipe ferrailleur, » amplifiée comme suit par conclusions du 18 avril 2017 : « que M. B travaillait lui aussi sur le chantier en tant que donneur d’ordres, que A travaillait en qualité de chef d’équipe ferrailleurs sur

rendu sur un recours déposé en date du 20 juillet 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg - service tutelles des majeurs - parcontre une ordonnance de rejet d’une demande de remplacement du curateur rendue en date du 24 avril 2017 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’

La conséquence de cette disposition est que le jugement par défaut qui n’a pas été signifié ou notifié dans les six mois de sa date est anéanti et que tout se passe comme s’il n’avait pas été rendu, de sorte que l’appel formé contre le jugement périmé doit être déclaré irrecevable (cf. Cour de cassation, 13.07.2017, arrêt n° 63/2017 ; Cour d’appel VII 13.07

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017

le montant de 10.000 euros à titre de prime annuelle pour l’année 2017, avec les intérêts légaux à compter du 1er janvier 2018, sinon du 24 juillet 2018, sinon du 10 septembre 2019, date d’une mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à soldetravail exemplaire fourni, elle avait fait l’objet de plusieurs augmentations et de promotions

A l’audience publique du 18 décembre 2017, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, A déclara renoncer à sa demande relative au congé non prisLUXEMBOURG la somme de 20.042,62 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 18 décembre 2017, jusqu’à solde

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 octobre 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mai 2017

Par contrat de travail à durée indéterminée, signé le 1er juillet 2017, avec effet au 4 septembre 2017, A a été engagé comme « monteur chauffage sanitaire » par la société à responsabilité limitée SOC 1) LUX SARL (ci-après SOC 1Les fautes graves ayant conduit ma mandante à procéder à votre licenciement avec effet immédiat sont les suivantes : Vous avez été

Numéro CAL-2017-00059 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffierappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 24 novembre 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Claudine ERPELDING,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2017

indemnité compensatoire de congé non pris 2017 (10 jours) : 1.338,40 eurosIl est encore constant en cause, que B était en incapacité de travail médicalement constatée, depuis le mois de décembre 2017B faisait valoir que la désaffiliation par la société SOC 1) s’analyserait comme un licenciement avec effet immédiat, que ce licenciement serait abusif, étant