Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement civil du 20 janvier 2017 l’expert Roger ROCK, a été nommé avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé :de réduire les frais et honoraires résultant de la note d’honoraires de Roger ROCK du 12 septembre 2017 au montant de 4.422,34 euros, a taxé les frais et honoraires de l’expert Roger ROCK à

L’appelant relève plus spécialement que si PERE et MERE avaient, le 3 août 2017, entamé une procédure d’adoption internationale conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, si une enquête sociale a été effectuée en Espagne le 4 octobre 2017, si un certificat que les intimés remplissent les conditions prévues par la loi espagnole

plus voir un parent (JCl civil, Art. 286, Fasc. 10-2: Effets du divorce, Conséquences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants, Modalités d'exercice de l'autorité parentale, Septembre 2017, n° 68).

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour 9 novembre 2017, numéro xxxxx du rôle).

Assistance judiciaire accordée à A.) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 22 septembre 2017.Un compromis de vente aurait été signé le 28 juin 2017 et une promesse de vente le 19 juillet 2017.celle-ci présente les risques de ne pas atteindre le prix prévu au compromis, de ne pas atteindre le prix nécessaire

2017, n° 49).

PERSONNE1.) requiert finalement la production des bulletins scolaires de l’enfant MINEUR2.) des trois trimestres de l’année 2017/2018.la signification du présent arrêt sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, et les décomptes de T.V.A. émanant de l’Administration de l’enregistrement belge pour les exercices 2016, 2017 et 2018, sous peine d

C’est également à juste titre qu’ils l’ont jugée fondée : à la date de la saisine du tribunal (30 mai 2017) la durée de la séparation de fait des époux B)-A) était révolue au regard de la loi allemande.

6996 (15) du 31 octobre 2017, Commentaire des articles, sub article 257, p.

Par jugement du 10 juillet 2019, le juge des tutelles délégué auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la requête d’A) du 20 octobre 2017 tendant à se voir accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs Enfant 1) et Enfant 2) afin de pouvoir

A) de sa renonciation à sa demande en résidence séparée, a dit sans objet la demande en déguerpissement formulée par A), a accordé à A) un droit de visite relatif à l’enfant commune mineure Enfant 1), née le 18 janvier 2017, à exercer dans une première phase au service Treffpunkt, sis à L-(...), suivant les modalités et l'horaire à convenir avec ledit

Pour le cas où la Cour devait retenir la demande subsidiaire en distinguant entre l’occupation de l’immeuble et la jouissance des meubles meublants, l’appelant critique le jugement déféré en ce que l’indemnité pour la jouissance des meubles meublants n’a été fixée qu’à 50 euros par mois et limitée à la période du 7 octobre 2011 au 7 février 2017, alors que

appel se limite à la disposition disant recevable et fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire que l’indivision post-communautaire a une créance à l’encontre de PERSONNE1.) au titre de son occupation des 5/7 de la semaine de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE1.), du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017 et disant que PERSONNE1.) doit à l’indivision

Aux termes d’un certificat de PERSONNE7.), il a participé entre le 19 avril 2017 et le 13 juin 2018, à 16 séances de « life-coaching » afin d’ordonner sa vie privée, prendre conscience de ses préoccupations et pour se fixer des buts concrets à atteindre.

Il en résulte en substance qu’aux termes du jugement de divorce du 30 mai 2017, la garde de l’enfant commun mineur MINEUR1.), né le (...), a été confiée à la mère et que le père bénéficie d’un droit de visite à l’égard de celui-ci à exercer selon les modalités à convenir entre parties, sinon, en période scolaire, chaque deuxième weekend du vendredi 18.00

à XXXX), ainsi que de l'immeuble commun sis à Xxxx, au Portugal, à voir ordonner le report des effets du jugement de divorce, principalement, sur le fondement de l'article 1278 du Code civil belge, au jour de la demande en divorce, le 28 novembre 2018, subsidiairement sur le fondement de l'article 241 du Code civil luxembourgeois, au 26 janvier 2017, à se

tiers opposants contre un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la première chambre de la Cour d’appel aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg en date du 10 avril 2018,Par exploit d’huissier de justice du 10 avril 2018, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont formé tierce opposition contre un arrêt rendu le 8 mars 2017

B reproche encore à A d’avoir refusé de donner son accord à un traitement médicamenteux de l’enfant, en dépit du fait qu’il a été retenu dès septembre 2017 par le docteur D que l’enfant souffre d’un trouble du déficit de l'attention, de difficultés d'attention et de concentration, de dyslexie, qui constituent des difficultés dans son travail scolaire et qu

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 25 juillet 2017,Par jugement civil contradictoire du 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a notammentPar exploit d'huissier de justice du 25 juillet 2017, A a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui ne lui a été signifié que le 7 juillet 2017.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 17 février 2017,Par exploit de l’huissier de justice du 17 février 2017, D) a formé appel contre le jugement du 5 octobre 2016, pour par réformation, entendre dire que la mission telle que libellée par le juge de première instance lui cause tort et grief, en voir