Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant certificats de salaire versés par l’intimé, PERSONNE1.) a perçu une rémunération brute de 88.415,72 euros en 2015 (cotisations : 9.333,11 euros), de 116.472,54 euros en 2016 (cotisations : 12.645,53 euros), de 97.843,04 euros en 2017 (cotisations : 10.805,04 euros), de 109.609,02 euros en 2018 (cotisations : 12.093,44 euros), de (43.380,58 + 28.000

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2017Par jugement civil contradictoire du 21 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté le moyen du libellé obscur soulevé par A) et a condamné ce dernier à payer à la société

Le 12 février 2017, un protocole entre les Fondateurs, SOC.2.) et la société SOC.1.), filiale à 100% du fonds d’investissement anglais SOC.4.) LLP a été signé, qui stipule, entre autres, que les Fondateurs et SOC.2.) apportent à une société de droit luxembourgeois constituée à cet effet, en l’occurrence la société SOC.3.) HOLDING, les actions qu’ils

Il résulte de l’extrait du « Système européen d’information sur les casiers judiciaires » (ECRIS) figurant au dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a été condamné en Allemagne par décision rendue par la juridiction « Amtsgericht Hamburg-St. Georg » en date du 25 juillet 2016, devenue définitive le 11 mai 2017, à une peine d’emprisonnement ferme de 2

ordonne à la société de droit de l’Etat du Pennsylvania (Etats Unis d’Amérique) BB.)Inc. de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 30 avril 2017 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procéduredit

de déposer au plus tard le 10 janvier 2017 au greffe de la huitième chambre de la Cour d’appel un support informatique, dans une application standard ou avec une application permettant de lire les données, contenant l’enregistrement des relevés de caisse de la période du 2 mai 2008 au 31 juillet 2011 de la société SOC1.) sàrl, en faillite, ayant étéA la

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 28 février 2017Par acte d’huissier de justice du 28 février 2017, la société SOC.2.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui n’a pas fait l’objet d’une significationPar arrêt de la Cour d’appel du 15 novembre 2017, l’appelante a été condamnée à fournir caution

demandeur en intervention aux termes d’un acte d’avocat à avocat notifié le 19 juin 2017

Cette disposition qui a été introduite dans le Code civil par la loi du 27 juin 2018 est reprise de l’article 373-2-9 du Code civil français (cf. Doc. parl. 6996, 4° du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat, p

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, en date 18 juillet 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer justifiée la démission du requérant, intervenue le 21 juin 2017, motif pris du comportement

Constatant que le PAG de la ORGANISATION4.) est entré en vigueur en 2014, soit avant la modification de l’article 22 de la loi du 19 juillet 2004 par la loi du 3 mars 2017, dite « Omnibus », les juges du premier degré ont dit qu’il y a lieu à application de l’article 22 dans sa version originale, qui se lit comme suitpar la loi dite « Omnibus » du 3 mars

PAR CES MOTIFS: la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, constate que X.) n’est plus concerné par le litige, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 14 février 2017 et rouvre les débats sur tous les

Le 27 avril 2017, PC.1.) s’est présentée avec une assistante sociale au Centre d’Intervention de Luxembourg pour porter plainte contre P.1’.) du chef d’harcèlement obsessionnelElle a expliqué que le 10 janvier 2017, vers 20.00 heures, elle se trouvait chez elle avec sa fille mineure PC.2.), précisant qu’en son temps elle habitait dans le même appartement qu’

L’appelant expose que pendant les années 2017 et 2018, les parties auraient entretenu une brève relation amoureuse, mais que PERSONNE3.) serait née « à une époque où cette relation avait déjà cessé depuis un an environAinsi, le droit à la preuve peut justifier la production de correspondances portant atteinte à la vie privée à la condition que cette

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 4 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A.) suivant requête déposée le 28 mars

Suivant sentence arbitrale du 29 mars 2018, la FINRA a débouté la société SOC 2) de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société SOC 1) le montant de 4.256.667,29 USD à titre d’« indemnification damages which includes costs and fees » ainsi que le montant de 149.356,56 USD à titre d’« attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017droit

A l’appui de son appel, A conteste avoir la qualité de commerçant et il expose que lors des faits, qui se seraient passé en 2016 et 2017, il aurait travaillé en tant que comptable auprès de la société C SA

E), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 10 mai 2017, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme C), intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 10 mai 2017, comparant par Maître Jérôme BACH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar

Par ordonnance du 6 novembre 2018, un Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a rejeté le contredit formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 414/2017 rendue le 7 juillet 2017, lui notifiée le 12 juillet 2017 et lui enjoignant de payer laLa

Il se dégage tant de l’assignation en référé que de l’acte d’appel que A.) a été révoqué de son mandat d’administrateur au sein de la société SOC.3.) IMMO S.A. le 11 octobre 2016 et le 26 juin 2017 au sein de la société SOC.3.) HOLDING S.ALa Fiduciaire SOC.2.) a été chargée d’établir cet audit et par courrier du 1er décembre 2017 les appelants ont demandé à