Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre du prédit projet de construction, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après SOCIETE4.)), représentée par PERSONNE1.) sur le prédit chantier, s’est fait confier par SOCIETE1.) une mission d’assistance à maître d’ouvrage suivant contrat du 11 août 2017.

Par jugement rendu par le tribunal administratif en date du 29 mars 2017, l’autorisation de bâtir du 6 avril 2016 a été annulée.Par arrêt rendu le 17 octobre 2017, la Cour administrative a déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’autorisation de construire.En date du 9 novembre 2017, la SOCIETE1.) a levé l’arrêt de chantier avec effet

Cour d’appel, 13 décembre 2017, n° 45160 du rôle ;

Dans le cadre de ces travaux de construction, qui ont été réalisés entre 2017 et 2018, PERSONNE2.) a procédé à d’importants travaux de terrassement en limite de propriété.Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, la situation se serait dégradée depuis les travaux de PERSONNE2.) en 2017.Il est constant en cause qu’en 2017, PERSONNE2.) a

La convention y relative signée entre parties en date du 14 mars 2017 contenait, entre autres, la clause suivante :En date du 30 août 2017, la société SOCIETE1.) a adressé à PERSONNE1.) la facture finale du montant de 272.574,90 EUR TTC.A la suite de contestations émises par PERSONNE1.) au sujet de certains postes de ladite facture, la société SOCIETE1.) a

En date du 22 février 2020, le bureau d’imposition 1 de Luxembourg a établi, sur base d’un procès-verbal du 5 février 2020, des bulletins de taxation de la société SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.), pour les années 2017 et 2018, ciaprès les Bulletins de Taxation d’Office.pas totalement, voir réformer, sinon annuler et en tout état de cause,

éd., 2017, n° 3892, p.

La société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par un jugement du 26 mars 2018, lequel a provisoirement fixé la date de la cessation des paiements au 26 septembre 2017.Les juges de première instance ont, par une motivation que la Cour fait sienne, retenu à bon droit que la société SOCIETE1.) avait cessé ses paiements et que son crédit était ébranlé dès le

prescrite dans l’intérêt des tiers, d’une mesure de publicité d’intérêt commercial, d’une mesure d’information organisée par la loi dans l’intérêt du commerce, c’est-à-dire d’une mesure de sûreté (F. Kuty, Principes généraux du droit pénal belge, Tome IV : La peine, Larcier, 1ère éd., 2017, n° 3892, p.

Pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, le tribunal a ordonné une expertise comptable afin de « chiffrer le nombre/ pourcentage de clients dont le contrat a été tacitement renouvelé avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) entre les années 2014 et 2017, de déterminer la durée moyenne de la relation d’affaires entre la société SOCIETE1.

période de référence du 01.07.2017 au 30.06.20182017, n°16-19.528, JCP S 2017, 1327, note Ph.

du 15 novembre 2017,

du 15 novembre 2017,

En date du 5 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a viré la somme de 21.485,24 euros à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)).Par jugement du 16 mai 2024, le Tribunal a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 21.485,24 euros au titre du prêt octroyé par cette dernière en date

Il y a d’emblée lieu de relever que PERSONNE1.) n’exerçait aucun mandat social au sein de la société SOCIETE1.) et qu’il résulte d’un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du 15 juin 2017 que PERSONNE2.) était gérant unique de la société SOCIETE1.) et que cette dernière « est valablement engagée en toutes circonstances et sans restrictions par la

Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 juillet 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), en qualité de « Business consultant ».

Le président du tribunal du travail a reproduit les dispositions des articles L.414-14 (1) et L.416-1(1) du Code du travail, et du règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L.4161 du Code du travail qui se rapportent au mode de désignation du délégué à la sécurité et à la santé du personnel lors de la réunion constituante, au

Au contraire, dans son attestation, PERSONNE2.) indique avoir occupé « une fonction en logistique de mai 2014 à avril 2017 », donc à une période largement antérieure à celle pour laquelle des arriérés de salaires sont réclamés.

Entre mars et octobre 2017, PERSONNE2.) aurait remboursé à feue PERSONNE5.) un montant total de 12.000 EUR.

Le litige a trait à la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE2.)) en paiement, en sus des intérêts légaux, du montant de 15.412,92 EUR de la part de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) en vertu de la facture n° 2017/195 du 2 octobre 2017.En date du 2 octobre 2017, la société SOCIETE2.) a envoyé la facture n°