Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de deux condamnations antérieures en matière de circulation et des peines sévères retenues par les décisions du tribunal correctionnel les 13 juillet 2015 et 16 janvier 2017, le prévenu ne mérite pas la faveur du sursis, ni pour la peine d’emprisonnement, ni pour les interdictions de conduiredu 22 avril 2017 sans permis de conduire pour l’exercice de

Vu l’arrêt attaqué, numéro 128/17, rendu le 30 novembre 2017 sous le numéro 41465 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail

Vu l’arrêt attaqué, numéro 192/17, rendu le 8 novembre 2017 sous le numéro 43455 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civiletiré du défaut de base légale de l'arrêt du 08 novembre 2017

Vu le mémoire en cassation signifié le 23 janvier 2017 par A), B) et C) à D), déposé le même jour au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 22 mars 2017 par D) à A), B) et C), déposé au greffe de la Cour le 23 mars 2017

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Benoît ENTRINGER, pour et au nom de X, suivant déclaration du 11 août 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation déposé le 23 août 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceAttendu qu’il résulte des pièces de la procédure que l’arrêt attaqué, rendu par défaut à l’égard de la

N° 88 / 2017 du 07.12.2017Vu le mémoire en cassation signifié le 2 mars 2017 par X à Y, déposé le 3 mars 2017 au greffe de la Cour

Il faut démontrer que celle-ci a perturbé le plaideur dans sa défense de ses droits (Cour d'appel 19 janvier 2017, no 37863 du rôle

Cour 21 mars 2017, n°124/17 V

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 mars 2017 sous le numéro 2017/0118 (No. du reg. : FNS 2015/0146) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 16 mai 2017 par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE à X, déposé au greffe de la Cour le 18 mai 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 30 juin 2017 par X au FONDS NATIONAL DE

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 13 juillet 2017, comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA l’audience du 28 mars 2017, il a diminué sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 8.727,50 EUR et l’

N° 22 / 2017 pénal. du 4.5.2017

En application de la loi luxembourgeoise et de l’article L.125-3 du Code du travail, l’employeur a informé par courrier du 19 octobre 2017 le salarié que son contrat de travail cessait de plein droit le 5 novembre 2017, à la date de ses 65 ansLe 19 octobre 2017, l'employeur a notifié au salarié la cessation de plein droit du contrat de travail au 5 novembre

12 Boré, la cassation en matière pénale, 4ème édition, 2017, no 74.13, page 210

N° 03 / 17. du 12.1.2017

N° 8 / 2017 pénal. du 16.2.2017

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 février 2017 sous le numéro 96/17 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de LuxembourgEn rendant l'arrêt du 9 février 2017 (n° 96/17 Ch.c.C), la chambre du conseil de la Cour d'appel a commis une erreur de droit

Vu l’arrêt attaqué, numéro 52/17, rendu le 15 mars 2017 sous le numéro 41703 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialecasse et annule l’arrêt numéro 52/17, rendu le 15 mars 2017 sous le numéro 41703 du rôle par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, en ce que la

idem, 9 novembre 2017, n° 77/2017, numéro 3861 du registre (réponse au troisième moyen14 Idem, 16 février 2017, n° 15/2017, numéro 3753 du registre (réponse au premier moyenluxembourgeoise, n° 2, 2017, page 25, avant-dernier alinéa

N° 02 / 17. du 12.1.2017

Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 mai 2017 sous le numéro 192/17 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, pour et au nom de X, suivant déclaration du 26 juin 2017 au greffe de la Cour