Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le 15 mars 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a signé

14 A titre d’illustration, référence peut être faite à un arrêt de la Cour d’appel du 1er mars 2017 (n° 44106 du rôle) aux termes duquel: « La

par réformation, déclaré irrecevable la demande en paiement de la défenderesse en cassation, pour se heurter à l’autorité de chose jugée dont était revêtu un arrêt de la Cour d’appel rendu le 21 juin 2017, entre la demanderesse en cassation et un tiers, qui aurait reconnu la qualité de créancier de la participation au résultat des ventes immobilières auEn ce

règlement de 2014) et à un jugement rendu le 9 octobre 2017 par le tribunal du travail de Diekirch, portant le numéro 1150/17.

constaté que PERSONNE3.) a rendu compte de sa gestion pour les années 2005 à 2016, dit que la demande en reddition de comptes formulée par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE3.) est devenue sans objet pour la période de 2005 à 2016, dit fondée la demande en reddition de comptes formulée par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE3.) pour l’année 2017,enjoint à

PERSONNE1.) a été engagé à durée indéterminée avec effet au 1er septembre 2017 par la société SOCIETE1.) en qualité de maçon.

La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d’autres collaborateurs (Cour d’appel, 17 mai 2017, n° 43317).A l’appui de son appel, il fait valoir qu’il aurait souscrit à une

date de la saisine du juge des référés (CA 11 janvier 2017, numéro 43800 du rôle, arrêt N° 7/17 – VII – REF avec la jurisprudence citée : Cass.

La finalité des dispositions de l’article 76, paragraphe 2, de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 du rôle ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523 du rôle).

présumer que cette partie les a reçues (Cour d’appel, 4e chambre, 15 février 2012, n°35994; Cour d’appel, 4e chambre, 18 janvier 2017, n°42439;

Indexations à payer de 2017 à 2022 :année 2017 : 150 euros : année complète - année 2018 : 214,0625 : année complète - année 2019 : 303,75 euros : année complète - année 2020 : 461,34375 : année complète - année 2021 : 449,8207031 : année complète - année 2022 : 681,3521875 : année complète - année 2023 : 145,5508156 : janvier et févrierPERSONNE1.) n’a pas

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162 et 386 du code de procédure pénal.

À l’appui de sa requête, la requérante expose avoir conclu le 20 avril 2017 un contrat de bail avec la partie défenderesse portant sur la location, à des fins d’habitation, d’une maison sise à L-ADRESSE3.).ans prenant cours le 1er juin 2017 moyennant un loyer mensuel de 3.000.-EUR.

Il ressort d’une attestation du 9 mai 2017 établie par l’Ambassade du Bangladesh que, dans cet Etat, « l’ " adoption " est régie par les lois relatives au statut personnel basées sur le droit religieux.La tutelle établie le 10 septembre 2017 n’instaure aucun lien de filiation entre PERSONNE1.) et son neveu et ne saurait constituer un fondement à une adoption

est notamment ce qui ressort d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation française en date du 8 février 2017, selon lequel l'exception de nullité d'une convention de cession d'actions et d'une créance de compte courant peut être valablement soulevée, quand bien même cette convention aurait reçu un commencement d'exécution, dès lors que le

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) sollicite la mainlevée de la saisie en soutenant que la saisie est sans objet, alors que l’affaire est couverte par l’assistance judiciaire qui a été accordée en date du 4 décembre 2017 avec effet rétroactif au 15 juin 2017

En date du 14 décembre 2017, l’expert KINTZELE (ci-après l’Expert), nommé par ordonnance du 29 février 2017, en matière de référéexpertise, a établi son rapport d’expertise (ci-après, le « Rapport »).dit la demande tendant au rejet de l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) et du rapport d’expertise du 14 décembre 2017 de l’expert Gilles KINTZELE non

Il fait ainsi valoir que pour les années fiscales 2017 et 2018, la gratification a été versée en deux composantes, l’une formée par une avance mensuelle et l’autre par une gratification versée en une seule fois, laquelle constituait la majeure partie de son salaire.Il fait ainsi valoir qu’entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, il a perçu des avances

Elle dit qu’uniquement la facture du 27 décembre 2017 du montant total de 6.201 euros porteIl ressort des pièces versées en cause que suivant trois contrats du 16 janvier 2017, la société SOCIETE6.) a chargé la société SOCIETE5.) de la réalisation de travaux de courant fort pour le montant de 114.180,69 euros HTVA, de travaux de paratonnerre pour le montant