Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après avoir analysé les pièces versées par PERSONNE3.), le Tribunal a retenu que tant l’écrit du 2 octobre 2017 que l’avenant au contrat de gage de titres du 2 octobre 2017 signés par les époux GROUPE1.), qui comportent tous deux un engagement unilatéral de ces derniers de rembourser une certaine somme d’argent à PERSONNE3.), respectent les formalités

intégralement adopté » les énonciations du rapport du 12 mai 2018 établi par PERSONNE6.), docteur en psychologie clinique, nommée par ordonnance du juge des référés du 28 février 2017, de même que celles du rapport du 2 avril 2020 de la psychologue PERSONNE7.), nommée par ordonnance du juge des référés du 12 novembre 2019, tandis que les constatations de lL’

Il résulte des pièces versées que par déclaration de command du 18 octobre 2017, la société SOCIETE5.) SARL a acquis l’immeuble pour le compte de PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) au prix de 450.000 EUR et qu’aux termes de cet acte notarié, ils ont déclaré acheter l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) pour le revendre

Suivant jugement du 2 mars 2017, la société SOCIETE1.) a été déclarée occupante sans droit ni titre de l’Immeuble et elle a été condamnée à déguerpir des lieuxLa société SOCIETE1.) a finalement quitté les lieux en date du 13 décembre 2017

enjoint à PERSONNE2.) de communiquer, à ses frais, à PERSONNE1.), l’ensemble des justificatifs relatifs aux décomptes des charges des exercices pour les années 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 50 (cinquante

Dans la mesure où les demandes étaient de nouveau introuvables, elles auraient été établies une troisième fois en date du 30 novembre 2015 et seraient finalement arrivées à destination auprès de l’Administration de la nature et des forêts en date du 26 mars 2017

2017Cour d’appel 15 mars 2017, P. 38, 407

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a signé le 14 juillet 2017, en sa qualité de vendeur, avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)), en sa qualité d’acquéreur, un compromis de vente portant sur un terrain sis à ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section A de ADRESSE6.), au lieu

Dans la mesure où les faits reprochés aux prévenus s’étendent du 27 janvier 2014 au 9 septembre 2020, les juges ont correctement retenu qu’il y a lieu de déterminer la loi applicable aux faits, au vu d’une modification législative intervenue à compter de l’année d’imposition 2017Une loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 a

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

De même, le principe de la représentation des personnes morales ne peut pas valoir dans des litiges qui opposent des associés ou des actionnaires entre eux, étant donné que le mandataire social n'est pas, en cette hypothèse, le représentant de tous les associés ou actionnaires (cf. TAL 20 décembre 2017, n°160333 du rôleTAL, 20 octobre 2017, n°165491 du rôle

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des corpriétraiers de la Résidence « SOCIETE1.) » du 21 mars 2017 qui a approuvé les comptes de l’année 2016, le budget prévisionnel ainsi que les charges mensuelles et qui a décidé que les frais relatifs à la réfection des caissons coupe-feu réclamés suivant appel de fonds extraordinaire sur base d’unedu

Par jugement contradictoire no 31/17 du 17 février 2017, le Tribunal avait reçu la demande en indemnisation pour rupture abusive de contratPar exploit du 18 avril 2017, SOCIETE2.) a régulièrement relevé appel du jugement précité qui, selon les informations à disposition du Tribunal, ne lui a pas été signifiéPar requête en intervention volontaire déposée le 2

Il y aurait prescription quinquennale au 22 mars 2017, « date dont je ne suis pas sûreIl y aurait prescription des intérêts à partir du 03 novembre 2010 jusqu’au 26 mars 2017Tout ce qui est antérieur » au 23 sinon 28 mars 2017 serait prescritpart, les affirmations faites pour compte de la débitrice-saisie suivant lesquelles les intérêts ayant couru avant le

Suivant contrat de bail conclu en date du 15 mai 2017, ayant pris effet au même jour pour une durée de trois années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio meublé sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance au début de chaque mois d’un loyer de 850 euros et d’une avance sur

Néanmoins, la dispense de mention manuscrite concernant les cautionnements par acte authentique, bien qu’elle ne fît jamais réellement débat, a clairement été posée par la Cour de cassation (Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644