Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, contrairement aux prétentions de ce dernier, il ressortirait d’un échange de courriels entre les parties du 31 août 2017 (qu’elle annexe) qu’elle avait bien précisé son taux horaire (180.-EUR malgré 13 ans d’ancienneté au barreau).Or, il ressort clairement de l’échange de courriels entre parties du 31 août 2017 que Maître Bakhta TAHAR a proposé à

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire que le loyer convenu entre parties est du montant de 550.- euros et à entendre condamner PERSONNE2.) à payer le solde redu des loyers en souffrance qui s’élèvent au montant total de 5.100.- euros à titre pour la période de janvier 2017 à juillet 2024 (102 mois x 50 = 5100).PERSONNE1.)

Les parties appelantes exposent qu’en date du 17 novembre 2017, PERSONNE1.) aurait, ensemble avec son frère PERSONNE3.) en tant que « Mitdarlehnensnehmer », souscrit auprès de la SOCIETE1.) un contrat de prêt destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule d'occasion.Suivant contrat de prêt à tempérament signé en date du 17 novembre 2017, la SOCIETE1.)

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de même nature (Cour d’appel, 26 octobre 2017, n° 43524 et 43699 du rôle).

Le 10 juin 2017, vers 21.20 heures, le Centre d’Intervention Principal ADRESSE6.) (ci-après le CI) a été informé par le docteur PERSONNE4.) qu’une jeune femme venait de se présenter à la maison médicale sise à L-ADRESSE7.) et qu’elle avait déclaré avoir été, au courant de l’après-midi, victime d’un enlèvement.Le 16 juillet 2017, PERSONNE2.) s’est présenté au

La Cour d’appel, après avoir dit recevable l’augmentation de la demande en paiement à concurrence de neuf factures émises en 2017 et après avoir rejeté la demande en paiement à concurrence de deux factures émises en 2015 pour avoir été annulées ultérieurement par une note de crédit et à concurrence de deux facturesémises en 2017 en remplacement des factures

La Cour d’appel, après avoir dit recevable l’augmentation de la demande en paiement à concurrence de neuf factures émises en 2017 et irrecevable l’augmentation de la demande du chef du droit à commission non appuyée par desfactures, et après avoir rejeté la demande en paiement à concurrence des quatre factures émises en 2015 pour avoir été annulées par une

1,4 0163-F2-4334 1395-F20364/2017 1395-F20364/2017 0163-F2-2664 1395-F20364/2017 0163-F2-2664 0163-F2-2664 1395-F10366/2017 Non existent Non existent 0080-F2-13.0030 0163-F1-3796 0163-F2-5408 0589-F1-0304 non0163-F2-2664 0163-F3-3363 2806-F2-004907 1008-F1-69243938 0163-F1-3789 0163-F2-4334 1398-F20469/20171008-F1-69244538 1395-F10366/2017 1008-F2-69260641

ii) facture n°1-2018-255-005 du 30/06/2018 d’un montant de 8.701,00 euros, (iii) facture n°1-2018-005-002 du 01/05/20218 d’un montant de 18.444,99 euros, (iv)facture n°1-2017-251-003 du 31/12/2017 d’un montant de 15.894,60 euros, (v) facture n°1-2017-240.004 du 02/11/2017 d’un montant de 9.038,25 euros, (vi)facture n°1-2017-232-004 du 15/10/2017 d’unmontant

précédant le décès, soit au cours de la période du 25 décembre 2017 au 25 décembre 20206.idem, 9 novembre 2017, n° 77/2017,

juin 2017 : il confirme demander principalement l’annulation du jugement du 18 mars 2020 et le renvoi de l’affaire devant la juridiction de première instance et seulement à titre subsidiaire, par évocation, la réformation pure et simple dudit jugement.En dernier ordre de subsidiarité, il demande à voir ordonner la communication de l’original de l’offre du 9

Il a expliqué qu’en date du 19 juillet 2017, sa belle-mère aurait payé une caution,sénile, d’une personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G.Il résulte en revanche d’un courrier du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 14 février 2017, ainsi qu’aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Martine LISÉ du 2 août 2017, comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit LISÉ du 14 février 2017, ainsi que sub

3.990 heures supplémentaires jusqu’au 1er juillet 2017:heures supplémentaires impayées entre 2017 et 2019 :Il a encore déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 20 juin 2017 pour

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un acte de vente et de reprise d’un bail emphytéotique passé le 5 juillet 2017 par-devant le notaire Maître Joëlle BADEN de Luxembourg, elle a acquis 45% d’un logement sis à LADRESSE2.), en indivision avec PERSONNE2.), ayant acquis 55% du même logement.Les parties au litige étaient également liées par

condamner PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 150 EUR par enfant et par mois pour la période du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2021, y non compris les allocations familiales,