Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 4 février 2013) permettant de réaliser aussi bien des bâtiments métalliques en profils ENSEIGNE1.) ou ENSEIGNE2.), et des brochures principes de montages et notices de montages des bâtiments en kit de SOCIETE3.) (annexes 6 à 8 du rapport cote B05 du 4 février 2013)de SOCIETE3.) (annexe 40 du rapport cote B05 du 4 février 2013)des schémas techniques

2013 n° 5 / 2013).

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

en date du 13 juin 2013, un virement de 20.000 euros libellé « Mngmnt Fee », en faveur de son compte bancaire personnel no.1) en relation avec les flux financiers transités par le compte)te NUMERO5.) de SOCIETE2.) S.à.r.l. auprès de la « SOCIETE42.) » sur la période du 2009 date d’ouverture) jusqu’à fin 2013:Lors de la perquisition, exécutée en date du 27

savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

Quant à la jurisprudence de la Cour d’appel statuant en application de l’article 71-1 du Code pénal, celle-ci retient que la juridiction pénale a comme seule obligation de ne pas prononcer le maximum de la peine (Cour d’appel, chambre criminelle, 29 mai 2013, no 12/13 et les références jurisprudentielles y citées ;

Il est de jurisprudence constante qu’une faute de la victime antérieure ou concomitante à la faute du prévenu n’exonère pas celui-ci au plan pénal et n’a de conséquences le cas échéant que sur le plan de la réparation civile (Cour d’appel, X, 13 novembre 2013, n° 565/13).

Cass., 31 janvier 2013, n°7/2013 pénal, n° 3108 ;

Vu les rapports d’expertise des 22 avril, 7 mai et 11 juin 2013 établis par l’expert Robert SCHILTZ.Vu le rapport d’expertise psychiatrique du 27 février 2013 établi par le Dr Edmond REYNAUD.Lors de son interrogatoire du 23 janvier 2013 par devant le Juge d’instruction, PERSONNE1.) a reconnu avoir eu des relations sexuelles avec PERSONNE4.), soutenant

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

L’article 384 du Code pénal, tel qu’introduit par la loi du 21 février 2013, punit, l’acquisition, la détention et la consultation de matériel pornographique impliquant ou présentant des mineurs.Il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

2013, n° 646/V).

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Jugt n° 2013/2023 Notice du Parquet: 42819/22/CD

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme,

décision du 31 janvier 2013 : peine d’emprisonnement de six mois assortie du sursis total pour des faits datant du 6 janvier 2012,décision du 20 juin 2013 : peine d’emprisonnement de 24 mois assortie du sursis partiel de 15 mois pour des faits commis durant la période du 1er septembre 2010 au 3 novembre 2011,décision du 11 juillet 2013 : peine d’

C. depuis le 29 juillet 2011, date de l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et jusqu’au 4 mars 2013, date précédant l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre lesD. depuis le 5 mars 2013, date de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013

Concernant le blanchiment il y a lieu de relever qu’il constitue un délit distinct de l'infraction originaire et la prescription éventuelle de l’infraction primaire sous-jacente n’a pas d’impact sur la possibilité de poursuivre le blanchiment concomitant (Cass. belge, 22 janv. 2013, P.12.1545.N).2.1.1 Entre le 7 février 2013 et le 25 janvier 2019, ce compte